V.—Bordereau fait en pays étrangers

Si le bordereau est fait en pays étrangers, il est fait également avec les mêmes formalités que celui fait en Bas-Cañada ; mais l’un des témoins est assermenté devant un ministre plér votentiaire, un chargé d’affaires, ou un consul britannique.—Ord. XII.—Voir auæ mots ‘ Formalités du Bodereanu ”.

(1) Si le Boruereau est fait en Haut-Canada (Ontario), la preuve se fera devant un commissaire nommé par l'autorité du chapitre 79 des S. R. B.-C» ch. 37, sec. 16; C. C. B.-C. art. 2142, 2143, 2144.

266 INDEX ANALYYTIQUE