La description des parties contractantes

40.—La description des biens affectés et le nom du requérant au bordereau ;

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5o.—Enfin, la nature du droit réclamé en capital et intérêts.—Art.

Le bordereau demeurera déposé dans les archives du bureau d'enregistrement où il est inscrit.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 85; C. C. B.-C. art. 2145.

Les avis et bordereaux doivent demeurer déposés dans les archives du bureau d’enregistrement.—C. C. B.-C. art. 2147 ; S. R. P. Q., No

Vil.—Bordereaux d'un acte d'aliénation, etc.

Les formalités essentielles du bordereau d’un titre, acte d’aliénation ou contrat écrit sont les suivantes :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing privé «l’une des parties contractantes, Donateur, Donataire, Héritier, Exécuteur, T'uteur, Curateur, Administrateur, Gardien, Syndic, ou Fondé de pouvoirs spéciaux, st non pas l’Avocat, le Solliciteur, le Procureur ou le Notaire ;

20.—I1 doit contenir la date de l’acte présenté, les noms des parties, les lieux de leur résidence, leur qualité, les noms des notaires et témoins, la désignation de l’immeuble, la nature, le but, le caractère de l’acte présenté avec le bordereau.—Orû. X.—Voir auæ mots ‘“ Formalités du Bordereau ’’.