X.—Bordereau d'un jugement

Les formalités essentielles de ce bordereau sont :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing du créancier, mentionnant la somme de deniers portée au jugement tant en principal qu'intérêts, frais et accessoires ;

20.—Qu'il contienne, en outre, les noms, qualité et résidence des demandeur et défendeur dans la cause ou des parties intervenantes ; le montant de la somme de deniers, en capital, intérê:is, frais et accessoires, portés dans la condamnation et telle que répartie ;

80.—La ‘date du jugement, et celle de l’entière exécution de l'acte judiciaire ;

40.—Enfin, le nom du tribunal et du district judiciaire.—Voir au mot ‘ Formalités du Bordereau.’