‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 179 sur 210 · XI.—Bordereau du contrat de mariage · texte numérisé non relu

XI.—Bordereau du contrat de mariage

Les formalités essentielles du bordereau du contrat de mariage sont :—

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10.—Qu'il soit fait sous le seing du mari, de la femme, ou d’un parent ou ami de cette dernière ;

Lo.—Qu'il contienne les clauses et avantages matrimoniaux stipul6és en faveur de la femme et ses enfants, outre les autres formalités légales du bordereau.—Ord. XXXI, XXXII, XXXIII.--Voir aux mots ‘“* Formalités du Bordereau.’’

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