XII.—Bordereau d'une obligation

Les formalités essentielles de ce bordereau sont :—

10.—11 doit être sous le seing privé du créancier en la dite obligation ou de ses héritiers, exécuteur, tuteur, gardien ou syndic ;

20.—I1 doit contenir en outre :—-4.--la date de l'obligation ; b.—le nom du notaire qui en a gardé minute ; c.—les noms, qualité et résidence des créancier et débiteur ; d.—le montant de la créance et intévêts ;:e—enfin, la désignation de l'immeuble affecté, tel que porté dans l’obligation.—Ord. X.