XIII.—Bordereau d'arrérages d'intérêts

Le bordereau d’arrérages d'intérêts, pour au-delà de deux ann/es ‘consécutives, doit être enregistré avec une Déclaration asserme à1tée établissant le quantum dû, avec référence au titre enregistré.—Ord.

Le créancier n’a d’hypothèque pour le surplus des arrérages d’intérêts ou rentes qu’à compter de l’enregistrement du bordereau qui en Stipule le montant ainsi que le titre en vertu duquel il est dû, et être accompagné d’une Déposition sous le serment du créancier attestant que le montant ÿ mentionné lui est réellement dû.—$. R. B.-C., ch. 87, sec. 37, 88 ; C. C. B.-C., art. 2125 et 2146.