XIV.—Bordereau au nom de Sa Majesté

Les formalités essentielles d’un bordereau fait au nom de Sa Majesté sont les suivantes :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing du Receveur-Général de la province, ou de l’Inspecteur des Domaines de Sa Majesté, ou de toute autre personne autorisée à cette fin ;

20.—Qu'il contienne les mêmes formalités et déclarations que pour les bordereaux vis-à-vis des particuliers.—Ord. X, LII.

8v.—I1 peut être fait par le Trésorier-Provincial pour la Couronne.—C. C. B.-C. art. 2137 ; S. R. P. Q., No 5835.—Voir aussi art. 2141a et No 5838.