XVI.—Bordereau des tutelles et curatelles

Les formalités essentielles de ce bordereau sont :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing du tuteur, curateur, subrogé tuteur, parent ou ami qui aura concouru à son élection, ou, à leur défaut, ‘sous le seing d’un parent ou ami du mineur ou de l’interdit, suivant le cas ;

20.—Qu'il doit contenir en outre toutes les mêmes formalités exigées dans le cas du bordereau d'un droit réel ou a’une aliénation.— (Voir ci-dessus.)—Ord. X, XI, XXII, XXIII,