XVII.—Bordereau du testament et du codicille

Les formalités essentielles du bordereau et du codicille sont les suivantes, savoir :—

10.—Qu'il soit fait sous le seing de l’un des légataires, héritiers, exécuteur, ‘(curateur, administrateur, tuteur, gardien ou syndic, suivant le cas ;

20.—Qu'il contienne en‘outre :—-4.—la date du testament et du codicille ; b.—le nom du testateur ; c.—les noms des témoins ou du notaire, en second ; d.—les lieux de résidence de chacun d'eux ; e.—le nom et la résidence du notaire qui en a gardé minute ; f.—la nature, le but et la caractère général du testament ; g.—enfin, le dernier domicile du défunt et sa qualité.

N.B.—Cette dernière condition n’est pas mentionnée dans l’Ordonnance, mais elle est essentielle quant au lieu où le testament doit être enregistré, s’il n’y a pas d'immeubles,

Le délai de six mois après le décès du testateur est accordé pour l'inscription d’un bordereau di testament et du codicille faits en Bas-Canada ou en Haut-Canada, ou de trois ans s’il est fait hors de ces deux provinces à l’encontre des tiers, pourvu que la personne qui a intérêt à le faire enregistrer n’en soit pas empêchée par force majeure.—S$Si elle en est empêchée, comme susdit, elle doit inscrire dans les mêmes délais un ‘ Bordereau Explicatif ” de ces empêchements ; et du moment qu’elle ne peut se procurer le testament ou une vérification d’icelui, elle conserve tous ses droits en l’enregistrant dans les six mois après cette époque, excepté toutefois vis-àvis l'acquéreur de bonne foi et pour valeur payée.—Ord. XIV.

Au cas de toute difficulté résultant du recélé de la suppression ou contestation d’un testament ou codicille, la partie intéressée, qui, sans négligence ou participation, ne peut faire enregistrer dans le délai prescrit, conserve cependant son droit, en enregistrant un bordereau de telle contestation ou empêchement dans les six mois du décès du testateur, et eu enregistrant le dit testament dans les six mois à compter du jour où l’obstacle a cessé ; mais, dans tous les cas, l’enregistrement d’un bordereau semiblable ne peut avoir d’effet

rétroactif, si le testament lui-même n'est pas enregistré dans les cinq ans à compter du décès du testateur.—C, C. B.-C. art, 2111 et