XVIII.—Bordereau de séparation de patrimoine

Le bordereau du créancier ou du légataire, demandant séparation de patrimoine, doit être enregistré dans les six mois de la date du décès du débiteur défunt.—Ord., XXXII,

Ce faisant il conserve la préférence sur les biens de son débiteur décédé, à l'encontre des créanciers, des héritiers ou représentants 16égaux de ce dernier, pour le montant qu'il déclare lui être dû.

Ce bordereau ou avis énonçant ce que dessus exprimé, enregistré dans les six mois, doit également désigner l'immeuble qui peut y être affecté.—C. C. B.-C., art. 2106.