XX.-Bordereau de frais de dernière maladie

Les créanciers pour frais funéraires et frais de dernière maladie conservent leur privilège sur les immeubles du défunt, en enregistrant, dans les six mois du décès du débiteur, un bordereau énoncant la nature et le montant de leur créance respectivement, et en désigpant l’immeuble qui peut y être affecté.—C. C. B.-C., art. 2107.

Avec une déposition assermentée conformément aux dispositions du Code Civil äu Bas-Canada, art. 2147.