XXI.—Bordereaux

Les formules des vordereaux peuvent être consultées dans un autre ouvrage du même auteur, intitulé :— * COMPILATION ”

Des lois touchant l'enregistrement dans la province de Québec.

Bordereau fait en double ou devant notaire.

Le bordereau fait en double et reconnu devant témoins ou devant notaire, sans attestation ni production du titre qu’il résume.—47 Vic., ch. 13, sec. 4, (1841);—art. 2145a C. C. B.-C.;-—47 Vic. ch. 13, sec. 5, (1884) ;—l'art. 2137 C. C. B.-C. n’existe plus par l'acte 52 Vic. ch. 26, sec. 1, (1889.)