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Brefs,
Le bref de saisie-arrêt et autre cession forcée doit être enregistré avec un avis désignant les propriétés immobilières du failli.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 3, (1864.)
Bureaux d'enregistrement.
Les bureaux d'enregistrement existant au 31 décembre, 1841, à Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford, Missisquoi, en vertu de la loi 10 et 11 George IV, ch. 8, (1830) ; Lac-desDeux-Montagnes et Lacadie, 4 Guillaume IV, ch, 5, (1834) et l'acte 1 Guillaume IV, ch. 3, ainsi que Ordonnance d'enregistrement LIITI, sont reconnus,
Les droits acquis lors de l'abolition d'un bureau d'enregistrement sont conservés.—Ord, LIII.
I.—Un bureau d'enregistrement fut établi au chef-lieu de chacun des districts d'enregistrement fixés et établis par l'Ordonnance.— Ord. LVIII,
II.—Un nouveau bureau fut établi, par le chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada, dans chaque comté électoral du Bas-Canada, et un régistrateur fut nommé pour chacun d'eux.—$, R, B.-C., ch. 37, sec. 88, 89, 92, 96 et 97.
Les.mêmes dispositions pour l'avenir existent au Code Civil du Bas-Canada, art. 2158, et aux Statuts Refondus de la Province de Québec, art. 5651,
III.—Si un bureau d'enregistrement est transporté ailleurs par proclamation, le rêgistrateur y continve ses fonctions.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 89, 93 ; 25 Vic., ch. 11, sec. 9, (1862)
IV.—Les anciens bureaux existant au 31 janvier, 1861, sont continués et le régistrateur de tel bureau continue en exercice,—Id., ch. 37, sec, 81,—et ils conservent leurs archives.—Id., ch. 37, sec. 84,'85,
V.—Tout régistrateur d’une subdivision d'enregistrement accordera des Certificats sur les enregistrements faits dans l’ancien bureau de la même subdivision, pouryu qu'il soit en possession d’une copie certifiée des dits enregistrements.—$S. R, B.-C. ch. 37, sec. 82,
VI.—Le chef-lieu sera choisi par le conseil de comté ou, à son défaut, par le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil, qui fera connaître son choix par proclamation.
VII.—Sil n’y a pas de Voûte convenable dans l'endroit choisi, :e Lieutenant-Gouvernewen-Conseil en ordonnera la confection et que la somme de 300 louis soit employée à cette fin.—Id., ch. 37, sec. 87.
VIII. —-Aussitôt que le conseil de comté sera pourvu d’un local convenable avec voûte ou coffre de sûreté, il en sera fait rapport au Lieutenant-Gouvérneur-en-Conseil, qui émettra sa proclamation, éta-
blissant le bureau d'enregistrement pour tel comté, Cette obligation devra être accomplie avant le 1er janvier, 1861, et un Inspecteur sera nommé à cette fin pour en faire la visite.—S$S, R. B.-C., ch. 37, sec, 86, 98,
IX.— Toute ancienne division territoriale d'enregistrement, non comprise dans un comté électoral, continuera d'exister jusqu'à ce qu'elle soit incorporée à un comté, pour, en former partie, suivant proclamation à cet effet.—S$S, R, B.-C., ch. 37, sec, 90, 91.
X.—Le conseil municipal d'un nouveau comté électoral, devenu une division d'enregistrement, pourra exiger, du régistrateur d'une ancienne division d'enregistrement, qu’il lui fournisse copies, ctc., en en payant les frais, et ce, pour l'usage du régistrateur de tel comté ; et:le régistrateur qui aura certifié telles copies, etc., en sera personnellement responsable.—$S, R. B.-C., ch. 37, sec. 94 ; cependant le régistrateur qui aura les originarx pourra en délivrer copies ou extraits, faire des recherches et donner des certificats y relatifs, bien que les immeubles auxquels ils se rapportent ne soient plus dans sa division d’enregistrement.—Id,, ch. 37, sec. 95.
XI.—Tant que :la,transcription ci-dessus n’a pas été faite pour un nouveau bureau, toute radiation era faire à l’ancien bureau.—Id. ch. 37, ‘sec. 95, parag, 2.
XII.—Toute faute que commet ou laisse commettre le régistr: eur dans l'exercice des devoirs de sa charge l’assujettit à payer, «à la partie lésée, triples dommages, les frais et la perte de son emploi, et enfin, les autres pénalités imposées par les lois, S. R. B.-C,, ch. 37, sec. 108 ; C. C. B.-C., art. 2159 ; S. R. P. Q., No 5683.
XIII —-Le bureau doit être ouvert tous les jours de neuf heures A.M., jusqu'à 4 heures P.M. les dimanches et les fêtes exceptés.— 46 Vic., ch. 23, sec. 1 ;—$. R. P. Q. No 5842,
XIV.—Les bureaux des divisions d'enregistrement de Québec, Montréal, Hochelaga et Jacques-Cartier ont,été ouverts en vertu de l'acte 34 Vic., ch. 11, sec. 1 et 2, (1870.)
XV.—Le bureau peut être changé de localité par une Résolution du Conseil de Comté, partout ailleurs.—Voir au Code Municipal, art.
Buresu d'enregistrement et voûte.
Le bureau et la voûte d'enregistrement sont entretenus par le régistrateur, tout comme le fait le locataire.—Code Municipal, art. 514, expliqué par l'acte 60 Vic., ch. 57, sec. 1, 8.
Cadastre.
10.—Un double est déposé au bureau des Terres de la Couronne qui doit en fournir copie au régistrateur.—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 68 ;—$S. R. P. Q., No 5661.
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20.—Les cartes et arpentage. des cantons et subdivision d'iceux serviront de base au géomètre du cadastre.—1d,, No 5604, Il en sern de même des cadastres selgneuriaux.—1d,, No 566, 80.—Le régistrateur doit aider au géomètre du cadastre dans la préparation des Plan et Livre de renvoi.—1[d,, No 5665, 40o.—Les devoirs du commissaire des Terres de la Couronne sont tracés dans la loi.—Id,, No 5660, 5o.—Un numéro otliciel est donné à un chemin aboli, ainsi qu'à toute propriété privée.—Id., No 5667.
G6o.—Tout terrain exproprié pour y établir un chemin de fer devra être distingué par un numéro oflicie) distinct.—Id.,, No 566$, 70.—Et tout amendement fait à la ligne d'un chemin de fer sera signalé aux termes de la loi.—Id., No 5669.
So.—La publication de la promulgation d'un nouveau cadastre est faite dans la Gazette Oflicielle.—-1d,, No 5676, 90.—I1 en sera de même lors de la cor “ction.—Id., No 5848. 100.—Au cas de l’article 8, qui précède, il est essentiel que le certificat des hypothèques affectant un lot otliciel, soit soumis à l’hon. Ministre des Terres et des Mines préalablement à la subdivision officielle d'icelui.—1d., No 5677.
110.—La loi pourvoit à l'annulation totale ou partielle d'un cadastre de subdivision d’un ou de plusieurs lots.—Id., No 5678, 120.—Au cas d'oucun des changements ci-dessus, l'honoraire,dû au régistrateur, 1 :, -echerches, certificat et feuillets de son Index des Immeubles, q' sont perdus, doit être préalablement payé.—Id., No 130.—Au cas de confusion ou de double numéro officiel, le cadastre doit être corrigé par le département du cadastre, à Québec, et avis donné dans la Gazette Officielle. —Id., No 5848, 140.—Aucun cadastre n’a d'effet légal qu'àprès le dépôt d'icelui dans le bureau du régistratear, qui doit en constater le jour et l’heure sur tel cadastre, sous sa signature officielle.—-Id., No 5848. 150.—La loi permet, en certains cas, la substitution d’un cadastre à un autre aux conditions y énoncées.—38 Vic., ch. 16, sec. 8. 160.—Dans tous les cas de subdivision ou redivision d’un cadastre, le régistrateur doit faire des annotations dans son Index des immeubles lors du dépôt des Plan et Livre de renvoi de telle subdivision ou redivision d’un lot officiel ‘en tout ” ou ‘en partie”. (1) Il doit également insérer de nouvelles pages dans son Index des
(1) Formule :—1 Ce lot a été subdivisé (ou redivisé) EN TOUT (ou en partie) voir à la page du volume de l’Index des subdivisions de (cité, ville, quarlier, paroisse, canton, village, etc.) de la division (ou comté) de....,.,,...... (le tout suivant le cas) (Date du dépot) (Signature )
subdivisions, pour autant de nouveaux lots officiels ainsi cadastrés, comme Su :—Id., No 5674.
Les entrées subséquentes affectant tel lot ainsi subdivisé en tout ou en partie, sont dès lors portées sur ces nouveaux folios ainsi ouverts à cette fin.
Cantons.
Voir aux mots ‘ Aliénation”’, ‘ Townships”.
Dans les cantons, le géomètre du cadastre suivra, autant que possible, la numération officielle des lots des rangs et des concessions ou Lettres Patentes.—835 Vic. ch.:16, sec. 1.
Caution.
La caution du régistraieur peut, en tout temps, se libérer, pour l’avenir, de son cautionnement, en donnant avis préalable, trois mois d'avance, au Trésorier-Provincial de son intention.—C. C. B.-C. art. 1954, amendé,par 32 Vic., ch. 9, sec. 8.
La caution peut toujours demander au tribunal compétent la radiatio1 d’une hypothèque payée.—25 Vic., ch.:11, sec. 1 ; S. KR. B.-C., ch. 37, sec. 42-43 ; C. C. B.-C., art. 2149,
Nulle femme mariée ne peut se;porter jamais caution de son mari. —$, KR. B.-C. ch. 37, sec. 55.
Excepté et si ce n’est en sa qualité de commune en biens, sous peine dc nullité absolue.—Ord. XXX VI.
Cautionnement.
Voir aussi au mot ‘ Privilèges”.
1o.—Avant d’entrer en exercice, le régistrateur doit fournir un cautionnement, aux termes de l’Ordonnance VIII,
20.—L’Ordonnance fixe la durée du cautionnement comme suit :— ‘“ Dans le cas où dans les trois années qui suivent la mort ou la dé- “ mission de tout régistrateur, il ne paraîtra point qu'il s’est mal con- ‘“duit, ou son député, dans l'exécution de sa charge, la ‘ Reconnais- “sance” donnée par le régistrateur, comme susdit, deviendra et sera “nulle à toutes fins quelconques depuis et à l'expiration de cetie période.”'—IX.
NOTE.—Comment faire l'application de cette obligation qui est toute personnelle, dans les cas de nomination et de cautionnement donné par des régistrateurs-conjoints ?
80.—Le régistrateur doit fournir cautions aussitôt après sa nomination.—$. R. B.-C. ch. 37, sec. 102.
Nonobstant les dispositions des articles 2017 et 2044 du Code Civil du Bas-Canada, le cautionnement donné par le régistrateur et qui affecte un immeuble d’une manière incertaine et indéteiminée est
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valable quoique la somme pour laquelle cet immeuble peut éventuellement devenir hypothéqué ne soit pas déterminée à l’acte.— C. C. B.-C. art. 2107 et 2044, amendé par l'acte 32 Vic. ch. 9, sec. 4, (1869).
40.—Le cautionnement hypothécaire, ordonné par l’Ordonnance d'enregistrement, produit une aliénation qui ne peut disparaître que par un ordre-en-Conseil ou par quittance ou mainlevée notariée.— C. C. B.-C. art. 2151, sec. 1.
50.—La loi reconnaît maintenant quatre manières de fournir cautionnement en faveur du régistrateur :—
10o.—Le cautionnement hypothécaire d'autrefois ;
20.—Le dépôt d’une somme de deniers égale au montant requis pour tel cautionnement ;
830.—Le transport dedébentures, parts ou actions au profit du Trésorier de la province ;
