L’assurance de garantie en faveur du Trésorier
Ces cautionnements profitent également aux personnes lésées dans leurs droits et privilèges par le défaut ou la négligence du régistrateur.
La même loi pourvoit au mode de libération de tel cautionnement.
Acte 32 Vic. ch. 9, sec. 1 à 20, (Québec, 1869), et 36 Vic., ch. 15, sec. 1.
60.—Le cautionnement des régistrateurs, dans Québec et Montréal, est fixé et établi par l’acte 38 Vic., ch. 17, sec. 10, Québec.
To.—Le cautionnement des secrétaires-trésoriers des villes, villages et municipalités est fait par acte authentique dûment enregistré, et fait en la forme voulue par la loi.—40 Vic. ch. 29, sec. 153, 158, Québec.—Voir également les formules et formalités exigées par ch. III, sec. 4, des $. R. P. Q., Nos 610, 625, 629, 630, 631, 5689 et 5690.
Le cautionnement hypothécaire des officiers publics est à l’option du Lieutenant-Gouverneur-en-conseil, qui seul l’accepte ou le refuse.— 47 Vic., ch. 5, (1884.)
Cède, vend et transporte. (Fee Simple.)
Cette expression et les mots qui la composent sont sacramentels dans les ventes et marchés faits dans les cantons (Bargain and sale in the Townships) faits sous seing privé et devant témoins.
Cens et rentes.
L’inscription n’est nécessaire que pour les arrérages de Cens et Rentes seigneuriaux, d’au-delà de sept années consécutives, attendu que jusqu’à cette époque, ces arrérages comportent privilèges sans enregistrement.—Ord. II, XV.
Certificats d'enregistrement.
Le certificat d'enregistrement fait preuve prima facie de son contenu.—Art, 2145) amendé par l’acte 48 Vic., ch. 19, (1898.)
Les honoraires dûs pour certificat octroyé au shérif sont colloqués par privilège.—55-56 Vic., ch. 42, (1892)
Le régistrateur apposera, dans les cas d'inscription d’un bordereau, son certificat d'enregistrement sur chacun des documents accompagnant tel bordereau et en formant la matière.—Ord. XI,— et sur chaque document transcrit.—Id., XLIV.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 6.—Comment le certificat de transcription est fait pour les bureaux abolis.—Id., LIII.
Le mode du certificat d'enregistrement et son effet, S. R. B.-C., ch. 87, sec. 14. Nul certificat valable sans qu’il soit revêtu du timbre voulu par la loi.—29 et 30 Vic., ch. 28, sec. 1, 2, 8:et 4, (1866), remplacé par 31 Vic. ch. 2, sec. 6, parag. 8 et 4, et sec. 10, (1868).
Certificat de recherches.
Le régistrateur, ou son député, est tenu de faire les recherches des documents et hypothèques enregistrés et déposés dans son bureau, et d’en octroyer certiñcat sous son seing respectif.—Ord. XLIX,
Sur réquisition écrite et paiement fait au préalable, offert et payé des honoraires et timbres.—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 7, 8 ; ch. 37, sec. 44 ; 25 Vic., ch. 11, sec. 4 ; C. C. B.-C., art. 2177.
Lors de la demande de ratification de titre, le régistrateur devra octroyer son certificat constatant les hypothèques qui existent dans les dix années qui ont précédé l’époque de la vente.—23 Vic. ch. 59, sec. 16 ; S. R. B.-C. ch. 36, sec. 7, 8, 10, 15, 19, 23, 26 ; ch. 87, sec. 44, - Il en sera de même lors de la vente du shérif.—25 Vic., ch. 11, sec.
Ce que ce certificat contiendra.—<$. R. B.-C. ch. 36, sec. 1 à 7.
Son effet.—Id., ch. 36, sec. 19.
Le jugement de distribution sera basé sur ce certificat; lequel fera preuve prima facie—Id., sec. 20, 21, 22. Comment seront payés les honoraires et timbres.—Id., sec. 26, 27, 28. Pouvoirs du shérif et du protonotaire.—25 Vic. ch. 11, sec. 2.
La cour seule peut ordonner la correction d’un certificat du régistrateur et taxer ses honoraires sur motion à cet effet.—25 Vic. ch. 11, sec. 6, (1862.).—$. R. P. Q., No 5951.
Au cas de faillite, le certificat du régistrateur est produit au greffe. —27 et 28 Vic. ch. 17, sec. 4, parag. 15.
Inutile, pour le régistrateur, de remonter au-delà des dix années excepté si le titre est enregistré antérieurement ; et les hypothèques
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La demande écrite peut limiter l'étendue du certificat.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 2, (1864),
Toute hypothèque non mentionnée au certificat n’est conservée que par l’opposition.
Certificats pour radiation.
De libération.
Le débiteur qui a soldé sa créance a droit de poursuivre son créancier si ce dernier refuse de lui donner quittance authentique ou ‘certificat de libération ”’.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 41.
Toute hypothèque enregistrée devient éteinte par l’acquittement ou extinction de la dette, la confusion, renonciation ou remise d’icelle ;'par le décès de la partie sur la vie de laquelle une-rente était constituée ou une autre charge a été créée, par la prescription, par un jugement ou procédure à l'effet de purger telle hypothèque, ou par tous autres moyens autorisés par la loi.--25 Vic., ch. 11, sec. 1, 2, (1862) ; sauf le cas où une partie seulement des immeubles affectés est mentionnée dans la quittance, la radiation ne s’appliquant qu’à
ces derniers.
Formalité.
Le certificat de libération peut être fait devant témoins dont l’un d’eux prouve sous serment ,devant les officiers préposés à cette fin par le ch. 87, sec. 39, des S. R. B.-C.
Cette quittance doit être faite devant témoins idoines. Voir l’acte 29 Vic., ch. 44, sec. 1, (1865),—suivant les formules L. M. ou N.—<$. R. B.-C., ch. 37, sec. 40.
Le ‘Certificat de Décharge”.
Le certificat de décharge, attestant le paiement des deniers garantis par hypothèque, doit déclarer que “tous les deniers dûs”, en vertu des titres inscrits ou transcrits, ‘“ ont été payés” à leur acquit.— Ord. XLV, Laf. 150.
Ce certificat doit être signé par le créancier, en présence de témoins, dont la déposition assermentée est requise et doit être prêtée devant un juge de la Cour du banc de la Reine, ou des plaider;ers communs, ou devant le régistrateur ou son député (seuls autorisés à administrer ce serment); lesquels témoins doivent déclarer : ‘‘ Que ce certificat a été signé en leur présence ” par le créancier, ses héritiers, exécuteur, curateur, administrateur ou ayants cause.—Ord. XLV, Laf. 151.
Ce certificat peut être fait suivant la formule de la cédule No 4 de
l'Ordonnance ou toute autre formule renfermant ses dispositions légales.—Ord, XLV et Nos 8, 9, 10 de la cédule No 4.—Laf, 150. Voir au mot ‘ Radiation ”’—$, KR, B.-C. ch. 37, sec. 39 à 43 et 95 ; aussi Statuts 25 Vic., ch. 11, sec. 1 et 2.
Il est également fait en forme authentique devaut notaire.
Certificat de radiation.
Son octroi
Toute personne a droit &’obtenir du régistrateur un certificat attestant la radiation d’aucune hypothèque qui devient éteinte par acquittement, confusion, renonciation, remise, décès, prescription, jugement ou toute autre procédure par laquelle tel privilège ou hypothèque est purgé, ou par tous autres moyens autorisés par la loi, et ce, aur paiement de l’honoraire voulu.—25 Vic. ch. 11, sec. 1, (1862).— Formules Nos 21, 22, 23, C. C. B.-C., (1867.)
A une compagnie de chemin de fer.
Il est maintenant pourvu au mode de radiation opérée par l’‘“ Avis de renouvellement ” donné par les intéressés d’une compagnie de chemin de fer, de l’extinction des hypothèques affectant la partie expropriée des terrains traversés par les Chemins de fer.—Voir No 5673 $S. R. P. Q.
L'Avis de saisie.
Le certificat des hypothèques contiendra l'avis de saisie, par le shérif, de l'immeuble affecté.—No 5843, S. R. P. Q. ; art. 2161f, C, C. B.-C.
Arrérages de taxes.
Le même certificat doit également mentionner les terrains vendus pour arrérages de taxes municipales et dont la liste lui a été fournie dans les huit jours qui suivent l’adjudication d’iceux.—No 5843, S. R. P..Q. (C. C. B.-C., art. 2161.)
Changement de subdivision.
Au cas de changement de subdivision, le régistrateur doit constater si une subdivision est ou non affectée, avant de lui substituer une autre subdivision.
Il en est de même pour un cadastre de subdivision que l’on veut corriger, amender ou faire disparaître entièrement.—Art. 2174, C. C. B.-C., No 5846, $S. R. P. Q.
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4 Avis nie de
