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Charges hypothécaires.

L'Ordonnance prescrit formellement :—Que les actes translatifs de propriétés immobilières, les privilèges, hypothèques et autres charges (entrées) affectant ces mêmes propriétés, doivent être enrégistrés sous peine de nullité vis-à-vis des tiers.—Ord. 1, Laf. 70, 71.

Interprétation.

Voir au mot ‘ Interprétation ” pour savoir ce que la loi entend et comprend par les mots ‘“ Charge ” et ‘“‘Hypothèques”.—$, R. B.-C. ch. 37, sec. 117.

Cession.

Bref de saisie-arrêt.

Le cessionnaire d’une hypothèque, soit en vertu d’un jugement sur bref de saisie-arrêt ou autre cession forcée, faite par autorité compétente, pourra faire enregistrer tel jugement ou autre cession forcée et pourra renouveler tel enregistrement, tout comme le créancier primitif aurait pu le faire.—27-28 Vic., ch. 40, sec. 8.

Droits seigneuriaux.

Toute cession, vente ou transport de rente constituée, réprésentant les cens et rentes ou autres droits casuels seigneuriaux,doit être enregistrée, et la signification en est faite, à l'avenir, par la lecture qui en est faite à la porte de l’église de la paroisse, dans l’étendue de laquelle se trouvent les immeubles qui en sont affectés.—Statuts de Québec, 38 Vic. ch. 26, sec. 4, 5, 6 Voir au mot ‘ Transport ”.— 27-28 Vic., ch. 40, sec. 3, et C. C. R.-C., art. 2127.

L'acte de faillite de 1864, qui est mainterant rappelé, prescrivait les enregistrements nécessaires en tel cas. $S. Q., 1864, ch. 40, sec. 3.

N.B.—Quant à son entrée à l’Index des immeubles, si les immeubles n’y sont pas énumérés officiellement, l’avis de “ complément”, art. 2168, sera requis.

Cessionnaire.

Voir aux mots :— ‘“ Cession”,— ‘“ Transport”’,— ‘“ Subrogation’”,— “ Enregistrement”.

Tout cessionnaire est tenu de faire enregistrer son transport, cession, subrogation ou délégation préalablement à la signification d’icelui ; à défaut de quoi cet acte demeure sans effet à l'encontre d’un cessionnaire subséquent, qui s’est conformé aux prescriptions ci-dessus.—C. C. B.-C., art. 2127.

Jusqu'à ce que l’enregistrement du droit de celui qui acquiert ait

lieu, l'enregistrement de tout transport, cession, hypothèque ou droit réel, par lui consenti et affectant l’immeuble, est suns effet.—C. C, B.-C., art 2098.—Voir 42 et 43 Vic. ch. 17, (1879.)

Rang et préférence.

Les cessionnaires de différentes parties d’une même créance privilégiée sont payés par concurrence, si leurs actes de transport respectifs sont enregistrés et sont faits sas garantie de fournir et faire valoir ;—ceux qui ont obtenu cette garantie sont payés par préférence aux autres, en ayant égard, toutefois, à la date respective de leur signification.-—C. C, B.-C., art. 1988,

Champlain.

Anneæions.

Annexions faites au comté de Champlain, pour les fins d’enregistrement, savoir :—-Partie des cantons Lejeune, McKinac, Boucher et Polette, et tout le territoire annexé au district de Trois-Rivières, par l'acte 37 Vic., ch. 18, et 39 Vic. ch. 40.

Partie du canton de Shawinigan, comté de St-Maurice, à la paroisse de Ste-Flore, dans le comté de Champlain, 39 Vie, ch.'41.

Charges municipales.

Exemptions.

Le régistrateur et son député, comme fonctionnaires civils, sont exempts des charges municipales.—40 Vic., ch. 29, sec. 45, (1876).

Chaudière.

Le district d'enregistrement de ‘ Chaudière”, avec chef-lieu à Leeds, Bas-Canada, fut établi conformément à l’Ordonnance, ch. V, suivant proclamation du 18 décembre, 1841,

Cette division fut délimitée postérieurement par l’Acte des divisions d’enregistrement actuelles.—$S. R. B.-C., ch. 75.

Chefs-lieux, ;

Les chefs-lieux des bureaux d’enregistrement furent originairement fixés par l’Ordonnance V, LVIII.

Ils furent de nouveau fixés et nommés par le chapitre 75 des Statuts Refondus du Bas-Canada, sauf les modifications opérées par le chapitre 37 des mêmes Statuts, sec. 84 et 97.

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Changements.

Les conseils de comté peuvent changer les chefs-lieux aux conditions mentionnées aux articles 514, 515, 516, 517 et 518 du Cofe Municipal.

Chemins à barrières.

Privilèges.

Les compagnies da chemins empierrés ({urnpike roads), acquièrent privilège sur les terres de chaque propriétaire tenu & l'entretien, sans enregistrement.—C. C. B.-C. art. 2009.

Créances.

Les créances des compagnies de chemins empierrés sont exemptes des formalités de l’enregistrement.—C. C. B.-C. art. 2084.—$. R,. P.

Q., No 5832.

Emprunts.

Les compagnies des chemins à barrières ont droit d'emprunter et d’hypothéquer tel chemin.—$. R. P. Q., No 5014.

Chemins de fer.

Expropriations.

L’extinction des charges, hypothèques et privilèges a lieu au cas dexpropriation, en faveur de toute compagnie de chemin de fer dûment incorporée, aux conditions exprimées dans la loi.—$. R. B.-C., ch. 70, sec. 43,

Au cas d’expropriation forcée, toute compagnie de chemin de fer peut obtenir le dégrèvement des hypothèques qui affectent la partie d’un immeuble exproprié, en remplissant lestformalités requises par le Statut du Canada, ‘de 1868, 31 Vic., ch. 68, sec. 34 et 35.

Renouvellement.

Le renouvellement des hypothèques, en certains cas, la signature de l’avis de renouvellement, et l’enregistrement préalable de tel avis et son dépôt subséquent, aux termes de l’article 2152 du Code Civil au Bas-Canada, et de l'acte 50 Vic., ch. 66, sec. 1, paragraphes 8a, 8b, 8c, 34, 8e, (1887), ont l’effet d’éteindre toutes les hypothèques grevant l’immeuble exproprié.

Cadastre spécial.

Le plan du terrain d’un chemin de fer, dans une localité, et le livre de renvoi qui l’accompagne, avec les amendements qui pourront être faits part le commissaire des cadastres, formeront un cadastre spé-

clal et officiel, auquel ii sera donné un numéro spécial qui sera détaché des anciens lots et fo’meru un lot de subdivision sur chaque lot ou numéro originaire ainsi traversé, ou exproprié, lequel sera désigné sous tel numéro spécial.—40 Vic. ch. 16, sec, 1, 2, 3, (1876) Voir également l'acte 5a Vic. ch. 66, (1887) ;—$S, R,. P. Q., No 5163, sec, 2, 8, 9, 10, 5668 et 5669.

Dispositions relatives à certaines compagnies.

‘“ Chambly ct Sorel ”’.—Pour venir à l'enregistrement des titres et transports faits'à cette compagnie, la loi 35 Vic., ch, 29, sec. 12, Q. (1871), en détermine le mode,

“ Philipsburg, Farnham et Yamaska ”’.—La forme des actes de vente et transports faits à cette compagnie, leur enregistrement et les frais d'enregistrement en sont réglés par l'acte 85 Vic., ch. 81, sec. 10, Q. (1871.)

“Q. M. O. et Occidental ”.—Xa cession de ln Compagnie Québec, Montréal, Ottawa et Occidental à la province de Québec, ses effets, son enregistrement et son effet, l'hypothèque, le créancier, les fidéicommissaires, la prise de possession à défaut de paiement, l'effet de l'enregistrement et la priorité d'hypothèque sont établis par l’acte 39 Vic., ch. 2, sec. 8, 29, 30, 31, (1875).

‘“ Lac Champlain et St-Laurent ’.—La garantie du principal et intérêts des bons, proviso au fidei-commissaire avec stipulation de l’hypothèque qui doit être enregistrée prendront priorité à compter de son enregistrement, sans égard à la date de l'émission des débentures qu’elle doit donner à quelque dates subséquentes qu’elles soient émises.—40 Vic., ch. 33, sec. 3, 4, 5, 6, (1876.)

Une déclaration aura l’effet de canceller les bons et son enregistrement, et les honoraires fixés par le régistrateur sont consignés dans l'acte 43-44 Vic., ch. 51, sec. 123, (1880).

Radiation et décharge d’hypothèques.—Voir 50 Vic. ch. 66, (1887.)

Mention omise au certificat contre les terrains expropriés pour les chemins de fer.—53 Vic., ch. 54, (1890.)

Chemins publics.

Tout chemin quelconque, route, ruelle ou place publique ou partie :d’icelui, devenant propriété privée, sera cadastré en lui donnant un numéro officiel en la manière déterminée par l’article 2174 du Code Civil du Bas-Canada,—pour l’omission d’un lot.—Voir 35 Vic. ch. 16, sec. 2, (1871.)—Aussi:—Nos 5667, 5816, S. R. P. Q. et 2174a du Code

Civil du Bas-Canada.

Interprétation.

Le mot “ chemin” comprend toute route, rue, ruelle, place publique, ou toute partie d’icelui.—35 Vic. ch. 16, sec. 3, (1871.)

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Chicoutimi.

Ce comté a été divisé en deux divisions d'enregistrement :— Division No 1, avec chef-lieu à Chicoutimi ; division No 2, avec chef-lieu à Hébertville—85 Vic. ch. 21, (1871) et proclamation émise,

Cimetière de la Côte des Neiges.

Voir “ Cotisation ” pour l'érection ou réparation des églises et cimetières, Privilège, sans enregistrement.—$, R.:B.-C., ch, 118, sec, 32.

Après la signification d’une requête de la fabrique de Notre-Dame de Montréal et l'enregistrement d’un avis au bureau de la division de Montréal, 'le propriétaire du terrain à être exproprié pour les fins du dit cimetière ne vendra pas le terrain désigné dans tel avis.—35 Vic. ch. 44, (1871.)

Clôture d'inventaire.

Dans le comté de Gaspé, les clôtures d'Inventaires se feront au bureau ‘d'enregistrement de Ste-Anne des Monts à défaut du greffe de la cour, et certains documents dans Ste-Anne des Monts pourront être déposés chez le régistrateur au lieu du protonotaire.—32 Vic. ch. 41, sec. 8, (1869.)

Clubs d’amusements et littéraires.

Les clubs d'amusements et littéraires doivent faire enregistrer le certificat qui leur donne naissance.—50 Vic., ch. 41, (1887.)

Coffre-fort.

La municipalité du comté fournira un coffre-fort ou une voûte pour y loger les archives du bureau d’enregistrement.—$. R,. B.-C., ch. 37, sec. 93.—Voir ‘également le Code Municipal, art. 514, 515 et 516.

Les Codes Civil et de Procédure.

Le Code Civil et le Code de Procédure font loi, tels qu’imprimés par l’Imprimeur de la Reine, et ne peuvent être affectés en aucune manière par aucune disposition statutaire de la législature sans une mention expresse des articles ainsi amendés ou rappelés.—Statuts 31 Yic., ch. 7, sec. 10, S. R. P. Q., No 58.

Cohéritiers.

Privilège et hypothèque.

L’hypothèque et privilège, entre cohéritiers et copartageants, sur les immeubles de la succession et sur ceux par eux tenus en com-

mun, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes et retours, en deniers a lieu pourvu que l'enregistrement en soit fait dans les trente jours de la date du partage ou de la licitation.—Ord, XXXI, Laf, 190, 191 ;—$8, R, B.-C,, ch. 87, sec, 26, parag. 8 et 27, sec, 1,

Conservation.

La conservation du privilège des cohéritiers et des copartageants, pour la différence de soulte et retour a lieu par l'enregistrement du partage, de la licitation ou du jugement qui en tient lieu.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 27 ;—C, OC. B.-C., art. 2104 et 2105.

Collocation.

Lors du décret ou du jugement de ratification de titres, l’ordre de la distribution du prix d'achat, entre les créanciers et opposants, est réglé par la loi.—$S, R, B.-C., ch. 36, sec. 21, 22,

Les droits des parties, tels que portés au certificat du régistrateur et conformément aux règles du Code Civil, articles 2155 et suivants, et du Code de Procédure Civile, articles 799 et suivants, sont payés dans l’ordre suivant :—

10.—Les frais de justice, d'enregistrement et'de radiation. Art.