La créance pour le capital de la vente vischre

70.—Les intérêts et arrérages de rentes conservés par l’enregistrement—jusqu’à l’adjudication..

So.—La ventilation à établir au cas d'insuffisance de des niers.. 4 AC Le certificat dù: véciètratéor fait Leur gvitta: todle.

Comté électoral.

La définition des mots ‘ Comté électoral”, pour les fins d’enregistrement, se trouve au chapitre 37, section 96, des Statuts Refondus du Bas-Canada.—Voir aux mots “ Divisions d'enregistrement”.

Commissaire des Terres de la Couronne.

(Aujourd’hui commissaire de la Colonisation et des Mines.)—Voir au mot ‘ Couronne”.

== me

DES LOIS SUR L'ENREGISTREMENT 285 ul:

' ‘A | M |" Commissions. LV t L | 0 t Celle du régistrateur. k | 11 , La commission du régistrateur est émanée sous la signature du Mi d Ê Lieutenant-Gouverneur et du Grand Sceau de la Province.—Ord, V, | {fu Laf. 31. 1 Toute commission doit être revêtue du timbre ou doit comporter 4 || une somme d'honoraires et déboursés fixés par ordre-en-conseil,—31 | | nul 8, Vic, ch, 2, sec, 7 et 8, (1868) | | | UE E' Sur l'achat des timbres. |} 4 %b Une commission de 5 pour cent d'escompte est allouée au régistra- EEE. WL teur sur tout achat de timbres pour un montant de cinq plastres et | | j' plus, à la fois.—27 et 28 Vic. ch, 5, sec, 10 et 24, (1864);—8. R, B.-C., ||,.14 No 1161. (114 44 Commun sovcage. 14 ne de 4 4!

est L’aliénation des biens tenus en franc et commun soccages (ferrains | {1 situés dans les cantons) peut se faire en suivant les formules de l'Or- | | til ur donnance XXXVIII et XXXIX, Laf, 214 et 215. 4 110 Ë #1 TA ts, Communication. À qu yés (| 11100 Le livre de présentation doit être communiqué au public sans frais, À 4 14 1 798 durant les heures de bureau seulement.—C, C. B.-C., art. 2174, (39 ‘à à | 799 Vic., ch. 74.) ; {! ‘4 { 800 Il en est de même des Plan et Livre de renvoi déposés dans le bu- k il 441 801 reau d'enregistrement. FE !

. bd [ Se Communauté de biens. 7 804 à 4 {l La renonciation à la communauté de biens doit être enregistrée.— Ni 1f h 804 Art. 1314 $S. R. P. Q. :—Statut Québec, 60 Vic. ch. 50, sec. 25, (1897.) & 115 Commutation. il 805 \4l | 808 Le décret ne purge pas l’hypothèque résultant des rentes créées par À | la commutation des droits seigneuriaux, sauf les arrérages d'iceux We RUE échus avant l’adjudication.—C. C. B.-C., art. 710, AAA R Le titre de commutation, consenti par le seigneur, doit être ,enre- à 1 egis- gistré comme tout autre titre de propriété. Ti “ui : . F "je l ., Compagnies. 4 en Compagnies d'Assurance Mutuelle.

Les compagnies d'assurance mutuelle contre le feu ont privilège sans enregistrement.—40 Vic., ch. 15, sec. 1, 6, 7 ;—45 Vic., ch. 51, (l Voir sec. 10, (1882.)

L’hypothèque légale existe en faveur des Compagnies d'Assurance Mutuelle sur les blens de chaque assuré sans être soumise à l'enregistrement requis ou exempté suivant les dispositions des articles 2026, 2084, 2086, 2087 du Code Civil du Bas-Canada ; mais les conditions en sont réglées par les dispositions de la section 12 du chapitre 68 des Statuts Refondus du Bas-Canada,

Voir également le Code Civil, art, 2088, et les Statuts Refondus de la Province de Québec, No 5830,

Compagnies d'Emprunts des Propriétaires Fonciers du Canada,

Chaque souscripteur fournira un certificat du régistrateur.—3s Vic, ch. 82, sec, 8,

Enregistrement des obligations faites et acceptées sous un numéro spéclal.—1d., se, 11,

Avis d'émission de débentures transmis au régistrateur et 'enregistr6.—Id., sec, 20,

Radiation des hypothèques sur dépôt de ‘ Bons ’”.—Id., sec, 21,

Compagnie des quais de Sorel,

Pouvoir d'emprunter, hypothéquer à cette fin, debentures et certificat du nombre de celles enregistrées.—38 Vic. ch. 90, sec, 5.

Compagnie des manufacturiers de fer et d'acier d'Ottawa.

Pouvoir d'emprunter sur ‘ Bons ” et d'hypothéquer ses propriétés, au moyen de l'enregistrement d'iceux.—37 Vic. ch. 55, sec, 11,

Compagnies incorporées.

Une déclaration signée par le président, contenant le nom de la Compagnie ou comment elle est incorporée; la date de son incorporation ; où est située sa place d’affaires, dans la province, suivant la Formule À annexée à l’Acte d’incorporation, sera produite au régistrateur, 'dans les 60 jours qui suivront la mise en force du dit acte ou qui suivront le commencement de ses opérations ; enfin, une déclaration semblable, dans les mêmes termes et les mêmes délais, à la suite 'de tout changement de nom ou de place d’affaires, sera enregistrée. Le régistrateur la transcrira dans le livre des.‘ Sociétés ” moyennant un honoraire d’une piastre.—40 Vic., ch. 15, sec. 1, 2, 3, 4, 6 et 7.

La déclaration des compagnies incorporées doit être enregistrée.— 45 Vic., ch. 45, (1882)

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de la porant la régiste ou clara-

à la enreétés ” , 2, 3

rée.—

Complémentaire. (Avis) Enregistrement,

Depuis ln promulgation du cadastre ofticiel, la mention du numéro officiel, tel qu'indiqué aux Plan et Livre de renvoi Officiels, est obligatolre ; dès lors la vraie désignation de tout immeuble vendu, affecté ou hypothéqué, n'existern qu'au moyen de telle mention à l'acte d'allénation, et {1 sera du devoir de tout notaire instrumentant, de le décrire par tel numéro, en y ajoutant l'étendue, les tenants et nboutissants, au cas où'il n’y aurait qu'une ou plusieurs parties d'un tel numéro ainsi affectées,

A défaut de quoi, sur avis au régistrateur, contenant les dispositions ci-dessus, dans l’un où l’autre cas, sera enregistré, atin de compléter l'enregistrement requis pour la sûreté des parties y concernées, —$S, R, B.-C., ch. 37, sec, 7, parag. 1, 2, 3, 4 ;—C, C. B.-C., art, 2168 et 2042. Amendements, 40 Vic., ch, 16, sec, 1, 2, 8, 4, 5, 6 ;—8, R, P, Q. No 6881.

Compulsoires.

Quant à l'enregistrement,

Les notaires ne sont pas tenus de communiquer expédition ou extrait de tous documents formant partie de leur greffe, aux étrangers, sans compulsoire, à moins que tel document ne soit, de sa nature, du nombre de ceux dont l'enregistrement est requis.—C, C, B.-C. art.

Concession.

Titre.

Le titre de concession originaire, soit par l'Etat ou par le seigneur, est exempté des formalités de l’enregistrement.—Ord. IV, Laf. 89 90 ;—C. C. B.-C. art, 2084.

Confirmation.

De titre.

Le protonotaire de la Cour supérieure est tenu de faire enregistrer, avec toute diligence, aux frais du requérant ou de l’adjudicataire,— suivant le cas,—tout jugement de confirmation de titre, etc., avant d'en livrer copie à qui que ce soit,—C. C. B.-C., art. 2156, et d'en délivrer un double au régistrateur pour demeurer en dépôt dans ses archives, aux fins de procéder à la purge des hypothèques antérieures à tel jugement.—C. C. B.-0., art. 2155, 2157, 2168.

Conjoints.

Les articles 3629 et 3682 $, R. P, Q. sont amendés—empêchant certains notaires de pratiquer comme tels.—G60 Vic., ch, 47, (1897.)

Connaissance personnelle.

Vis-à-vis de l'acquéreur.

La connaissance personnelle d'une vente ou d’une obligation antérieure non inscrite, ne vicie pas le titre de l’acquéreur ou créancier postérieur, s’il a fait enregistrer ce dernier titre.—Ord, I, sec. 82 ;—

Vis-à-vis du vendeur.

Mais si celui qui a cette connaissance fait une vente frauduleuse de l'immeuble, il est coupable de isdemeanor, etc.—Ord. I, sec. 82;— C. C. B.-C.

N.B.—L'effet de cette disposition est de mettre en vigueur, dans cette province, les veines du stellionat,

Le régistrateur ne doit remplir aucune formalité d'enregistrement ou de radiation en se guidant sur sa connaissance personnelle d’un fait en dehors ou en dérogation aux documents filés ou déposés entre ses mains.

Copartageants.

L'hypothèque privilégiée entre copartageants est soumise à l’enregistrement dans les trente jours du partage, pour la garantie de leurs droits.—Ord. XXXI, Laf. 190 ;—C. C. B.-C., art. 2104.

Conservateur des hypothèques.

Sir L.-H. Lafontaine, dans son Analyse de l’Ordonnance, qualifie le régistrateur du nom de ‘‘ conservateur des hypothèques”.

Cette appellation serait convenable, si, comme en France et ailieurs, il n’y avait que des hypothèques enregistrées dans les bureaux d'enregistrement établis dans la province de Québec: mais la multitude d’autres titres ou documents, établissant 'des privilèges, droits réels, qualités officielles et autres, sujets à l’enregistrement, font que le qualificatif de ‘ Régistrateur’” convient mieux à l’officier qui enregistre tous ces documents afin de les rendre publics, conformément à la loi.

Continuation d’existence. Certains bureaux d'enregistrement, établis dans les anciennes divi-

sions électorales, ont été continuées—en existence—jusqu’à ce que les nouvelles divisions électorales ‘aient été reconnues légalement

comme des divisions ou comtés pour les fins d'enregistrement. —Ord. E LIITI, savoir:—

nt Cédule:—Les comtés de Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Missis- l 1.) quoi, Outaouais, Beauharnois, Mégantic et Lac-des-Deux-Monta- | À! gnes—Guil. IV, ch. 5, (1834) ;—Ord. LIII, (1842) ;—$. R, B.-C., ch, 37, {4 4 | sec, 90. | Contrainte par corps.

té- Le défaut de paiement des dommages-intérêts résultant de la néglijier gence du mari, du tuteur, ou du curateur, de faire enregistrer, sans 11 TA | jee délai, les hypothèques assurant les droits de la femme, d" pupille mi- I | 24 neur ou de l’interdit, emporte contrainte par corps.—Ord. XXI, Laf. | 160. i [Hal ol ps Lu Constructeurs. (Te 2;— Les architectes, constructeurs, ouvriers et fournisseurs obtier.aent Il Al privilège en faisant enregistrer les procès-verbaux, avis et bordereau (l il [ans requis par la loi.—Voir ‘“ Architectes”.—Ord. XXXI, Laf. 190, 191;— (l } S. R. B.-C. ch. 87, sec. 26, parug. 4 ;—C. C. B.-C. art. 2103 ;—* R. | | 1 nent P. Q., Nos 5816, 5817. til 1 jun Contrat de mariage. |} 40 ntre [ire {| Enregistrement. Ille | [Al 41 k | Le père et la mère sont conjointemen.. responsables de dommages- p\ te Ge intérêts pour avoir négligé de faire enregistrer leur contrat de ma- (1 Asa riage, ce qu’ils doivent faire sans délai.—Ord. XX V. | | Le contrat de mariage doit être enregistré préalablement à l’insti- (] 41 tution de l’action ou d’une poursuite quelconque.—Ord. XXIV. | | 1 | Le tuteur est tenu de faire enregistrer, sans délai, le contrat de ma- | | À riage de sa pupille, afin d'assurer les hypothèques qui en découlent. {pa { alifie —$, R. B.-C., ch. 37, sec. 34. || 14080 t ail- D'un commerçant. US ten Le contrat de mariage doit être enregistré dans la division d’enre- (Area l | muiti-

gistrement dans laquelle se trouve le siège des affaires d’un commer- AE cant, ou du domicile conjugal, à l’époque de tel enregistrement, dans | qe cl les trente jours de sa date.—27 et 28 Vic., ch. 17, sec. 12, parag. 2, |

(1864).—‘* Acte de faillite” rappelé.

Aroits t que i enment

L'Hypothèque de la femme.

Tout mari majeur doit faire enregistrer, sans délai, les hypothès divi- ques et charges dont ses immeubles sont grevés, en faveur de sa e que femme, à peine,'etc.

emet Si le mari est mineur, le père, la mère ou le tuteur qui A consenti

à son mariage, est tenu de faire l'enregistrement ci-dessus prescrit, --C. C. B.-C. art. 2114,

L'Avis au régistrateur.

L'hypothèque légale de la femme ne peut avoir d'effet sur les immeubles de son mari que par l'enregistrement du contrat qui l’établit, avec un avis complétant tel enregistrement.—C. C. B.-C., art. 2115 et 2168.

L'Hypothèque du douaire coutumier.

L'hypothèque assurant le douaire coutumier n’est conservé que par l'enregistrement du contrat de mariage ou l’acte de la célébration d’icelui, avec une déclaration indiquant la date du mariage, les noms des époux et la désignation de l'immeuble chargé de tel douaire, aux termes de l’article 2098 du Code Civil du Bas-Canada.—Id. art \

Où il doit être enregistré.

Le contrat de mariage contenant des droits réels doit être enregistré au bureau de la circonscription où se trouve l’immeuble affecté en'tout ou en partie.—C. C. B.-C., art. 2093. Et s’il n’y a qu’une donation mobilière au lieu où était le donateur à l’époque du contrat— art. 804.

Conventionnelle.

Il n’y a plus d’hypothèque générale conventionnelle.—Ord. XXVIII, Laf. 188.

Copies des Plan et Livre de renvoi.

Une copie des Plan et Livre de renvoi Officiels sera déposée chez le régistrateur,—qui pourra en délivrer des copies par lui certifiées; mais la copie ainsi déposée ne pourra être corrigée que par le commissaire des Terres de la Couronne (maintenant le commissaire de la Colonisation et des Mines) seulement.—$. R. B.-C. ch. 87, sec. 69, 70 ;—C. C. B.-C., art. 2166.

Copies du Registre.

Les copies des entrées faites au registre sont authentiques au cas d'incendie du greffe du notaire qui les a expédiées.—(Voir Remarques.)—Ord. XL, Laf. 141.

Toute copie du registre, fournie par le régistrateur et par lui certifiée, sera considérée comme preuve suffisante des titres et documents ainsi enregistrés.—$S. R. B.-C. ch. 87, sec. 20.

Copies des documents enregistrés au long, certifiées par le régistrateur, feront foi en certains cas.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 6.

scrit.

8 im- L'éta- , art.

ue par ration s noms re, AUX

enregis- , affecté ‘une doontrat—

le.—Ord.

osée chez ertifiées; e par le missaire h, 37, Sec.

es au cas oir Renwdar-

bar lui cersg et docu-

ar le régisgec. 6.

Le conseil municipal pourra exiger du régistrateur d’un ancien comté qu’il fournisse des copies des inscriptions et des entrées concernant les immeubles dans tel comté, en en payant les frais.— S. R. B.-C. ch. 37, sec. 94, 95.

Les copies d'actes enregistrés ou déposés dans un bureau, expédiées et certitiées par le régistrateur, ne seront valables et ne feront foi que si les originaux en sont détruits ou perdus.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec. 6.—(Voir Remarques.)

Le régistrateur donnera copie des documents ‘enregistrés, mais en y faisant mention des quittances, radiations, transports et subrogations.—C. C. B.-C., art. 2178.

Ces copies, ainsi certifiées par le régistrateur, n'étant pas des enregistrements ni des recherches, ne sont pas revétues des timbres requis dans ces deux cas, excepté s’il y a eu recherche de tel document.—31 Vic. ch. 2, sec. 6, parag. 8 et 4.

Remarques.—Ces copies peuvent être données en les citant verbatim, dans un certificat spécial ; dès lors elles font foi dans tous les cas.

Cotisation.

Le rôle spécial.

La cotisation répartie pour l'érection ou réparation des églises, presbytères et cimetières est un privilèges et la première hypothèque sur les immeubles y insérés, sans la formalité de l'enregistrement. —$. R. B.-C. ch. 18, sec. 32 ;—C. C. B.-C., art. 2011.

Dépôt.

En certains cas.—Cette cotisation emporte privilège et hypothèque sur tous les biens immeubles imposés, à compter du jour du dépôt de l’acte de cotisation fait par les syndics sous l'autorité de

l'acte 29 Vic., ch. 52, sec. 22, parag. 2 et 3, (1865.)

Rôle général de perception.

Toute corporation de cité ou ville, ou autre corporation municipale locale, doit fournir, chaque année, à ses propres frais, au régistrateur de la division d'enregistrement où telle municipalité est située, une copie certifiée du rôle de cotisation en vigueur pour l’année courante.—$. R. B.-C., ch. 36, sec. 8 :—S, R. P. Q. No 5755.

Couronne.

Voir aux mots ‘“ Hypothèque de la Couronne ”, —$, R. B.-C. ch. 37, sec. 46:—C. OC. B.-C., art. 2032, 2084, 2121, 2137, 2151.

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Terres de la Couronne.

Voir aux mots ‘ Cadastre Officiel ”’.—27 et 28 Vic., ch. 40;--$, R. B.-C., ch. 37, sec. 69, 70 ;—C. C. B.-C., art. 2166, 2174, 2175. Coutume.

De Paris.—(Voir ‘ Douaire”.)

La renonciation expresse de la femme à son douaire est faite sans recours ni indemnité contre les autres biens de son mari, en dérogation à l’article 249 de la ‘ Coutume de Paris” suivie en cette province.

Coutumier.—(Douaire.)

La mère peut renoncer au douaire coutumier de ses enfants sans recours ni indemnité sur les autres biens de son mari.—Ord. XXXVII, Laf. 199 et 200.

Cette renonciation doit être enregistrée.—C. C. B.-C., art. 2126.

Créancier.

Demandant la séparation de patrimoine.

Le créancier demandant la séparation de patrimoine d’avec celui de l’héritier doit enregistrer un bordereau à cet effet dans les six mois du décès du défunt.—Ord. XXXII ;—$. R. B.-C. ch. 37, sec. 27 ;—C. C. B.-C., art. 1990.

Privilégié.

Le créancier privilégié ne cesse pas d’être créancier hypothécaire à défaut d’enregistrement en temps opportun, mais l’hypothèque. à l’égard des tiers, ne date que de l’époque de tel enregistrement.—Ord. XXXII.

Les créanciers hypothécaires suivent l’im meuble hypothéqué, en quelque mains qu’il passe, et se font payer suivant le rang de leur créance.—C. C. B.-C., art. 2056, 2057, 2058.

Du vendeur ou cédant.

Certains droits sont réservés aux créanciers du vendeur ou cédant. ou de ses auteurs, lors du Titre de Ratification.—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 11.

Créances.

Non enregistrées.

L'Ordonnance énumère les créances qui sont exemptes de l’enregistrement.—Il, IV, XVII.

Sans roga- > pro-

y Sans —Ord.

vec ceans les ch. 37,

ypothéypothèegistre-

qué, en de leur

de l’enre-

Les créances privilégiées non enregistrées ont leur effet à l’égard des autres créances non enregistrées suivant leur rang ou leur date, et sont préférées aux simples créances chirographaires, sauf les exemptions mentionnées aux articles 2090 et 2091 du Code Civil.— S. R. B.-C. ch. 37, sec. 27, parag. 4 :—C. C. B.-C., art. 2094.

Privilégiées.

Les créances privilégiées soumises à l’enregistrement sont celles du Vendeur ; du Prêteur de deniers, pour payer le vendeur ; des Cohéritiers ou des Copartageants; des Architects; des Entrepreneurs; des Ouvriers; des Fournisseurs de matériaux et des Préteurs de deniers pour payer les ouvriers.—Ord. XXXI.—(Voir ‘ Privilèges ”.)

Au cas de faillite.

Le créancier privilégié n’a de privilège, au cas de faillite, qu’en autant'que le titre de sa créance a été dûment enregistré au moins trente jours avant telle faillite.—C. C. B.-C., art. 2090, 2091.

Crédit-foncier.

Purge des privilèges.

L'institution du ‘ Crédit-Foncier”’, dans cette province, pourra parvenir à la purge de tous privilèges ou hypothèques, droits ou prétentions non mentionnés dans le certificat du régistrateur, ni spécialement réserv's et non soumis à l’enregistrement, en forçant l’'emprunteur à donner avis public, avec description de l’immeuble que l’on veut purger, et requérant tous ceux qui ont des privilèges, hypothèques, droits ou prétentions, tel que susdit, sur la dite propriété, de le déclarer par écrit au régistrateur, et d'observer toutes les formalités requises pour obtenir un jugement de ratification.

Cet avis ne concerne pas les droits des seigneurs, des municipalités, de la Couronne, des femmes mariées ou des mineurs et interdits.

Je régistrateur doit certifier les déclarations qui lui ont été remises et qu’il aura enregistrées à cet effet.—27 et 28 Vic., ch. 81, sec. 9, 10, 11.

Cuir.

Tous les livres destinés à l'enregistrement doivent être reliés en cuir, aux termes de l’Ordonnance No XL.

Curatelle.

Tous les actes de curatelle en général, faits depuis le 31 décembre, 1841, doivent être enregistrés.—Ord. I.

La nomination du curateur ne confère aucun druit d'hypothèque à l'égard de tout subséquent acquéreur, si l'acte de curatelle n'est pas enregistré.—$S. R. B.-C., ch..37, sec. 1, parag. 4.

Curateur.

Le curateur doit faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothà:ques assurant les droits de l’interdit.—Ord. XXI.

Quant à l’interdit.

Le curateur à l’interdit doit prendre, sans délai, inscription contre lui-même.—Ord. XXI, S. R. B.-C., ch. 37, sec. 36 à 40.

L'Ordonnance veut que l’acte de nomination du curateur soit enregistré, sans quoi il sera ‘ considéré comme incapable de donner ‘“ ou emporter aucun droit ou hypothèque quelconque et comme nul et de nul effet”, à l’encontre des tiers y dénommés seulement, —Ord. I.

Les hypothèques dont les biens du tuteur sont grevés ne peuvent l'être que par l'enregistrement de l’acte de sa nomination—<$, R. B.-C., ch. 37, sec. 30 à 46 ; avec un avis désignant les dits biens— C. C. B.-C. art. 2168,

Et l’hypothèque na date que de tel enregistrement.—Id., 2117, 2119, 2120.

Débentures. Bons.

L'émission de ‘ Bons ” pour chemin de fer comportant hypothèque.—32 Vic. ch. 51, sec. 11.

L'émission de ‘“ Bons ” pour chemin empierré comportant hypothèque.—33 Vic., ch. 32, sec. 29. :

Les ‘“ Bons ” émis pour le chemin de fer du Nord ne seront pas enregistré.—34 Vic. ch. 23, sec. 4 et 5.

Les ‘ Bons ” émis pour le chemin de fer de Philipsburg, etc., ne seront pas enregistrés.—35 Vic., ch. 31, sec. 11.

Les débentures du chemin macadamisé de Laprairie seront enregistrés.—36 Vic., ch. 75, sec. 10, 11, 12 et 27.

Voir Code Civil du Bas-Canada, art. 2130, (quant aux droits privilégiés sans enregistrement.

Les débentures du chemin .de fer du Sud-Est ne sont pas sujettes à l’enregistrement.—37 Vic. ch. 37, sec. 11.

Débi-rentier.

Au cas de poursuite pour la prestation d’une rente, le détenteur, pour se soustraire au délaissement, doit de suite payer les arrérages de rente et les frais, consentir titre nouvel qu’il fera enregistrer, et que le jugement confirmera.—C. C. B.-C., art. 2079, 2080.

Décès.

Avis et déclaration.

L'article 2098 du Code Civil dit :—-‘ Toute transmission d’immeu- “ble, par testament, doit être enregistrée avec une déclaration de “la date du décès du testateur et la désignation de l’immeuble”.

‘ La transmission, par succession, doit être enregistrée au moyen ‘“ d’une déclaration énoncant le nom de l'héritier, son degré de pa- ‘“ renté avec le défunt, le nom de ce dernier et la date de son décès, “avec la désignation de l’immeuble.”?

Mention en marge.

N.B.—Voir :a dissertation à la page 47 de l’‘“ Annuaire ” de 1888, qui réfère, quant à la mention en marge, aux articles 880, 2045, 2096, 2098, 2110, 2127, 2131, 2165, 2168 et 2172 du Code Civil, lesquels ‘forment l’enchaînement légal à cet égard.—Voir aux mots “Radiation”, ‘ Décès du rég'strateur”.

Décès du régistrateur.

Au cas du décès du régistrateur, le shérif du district judiciaire, ou le préfet du comté, doit en donner immédiatement avis au $ecrétaire de la province, et, dans l'intervalle, son député agit seul jusqu’à la nomination du nouveau régistrateur.—Ord. VI et VII, S. R. B.-C., ch. 37, sec. 101.

Décharge.

Voir ‘“ Certificat de libération ” ou ‘ Radiation”’.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 40 ;—C. P. C. P. Q. art. 771.

Déclaration,

Voir au mot ‘ Avis”.

ts pri- Déclaration sociale.

ujettes Voir au mot ‘‘ Sociétés”.

Formation,—Renouvellement,—Changement de Société.—$S. R. B.-C. ch. 65, sec. 1, 2, 8; —C. C. B.-C., art. 1834, 1835, 1836, 1875, 1876, 1877, 1879. Dissolution, art. 1900.

Voir ‘Raison Sociale”.—C, C. B.-C., No 1834a :—$. R. P. Q., No

Décret.

Le décret volontaire est aboli.—S. R. B.-C., ch. 36, sec. 25.

Vente forcée.

Le régistrateur, lors de l'enregistrement et dépôt de la vente du shérif, du jugement de ratification, de la licitation forcée, de la vente en banqueroute et de la vente municipale pour arrérages de taxes, doit procéder, en la forme voulue par la loi, à la purge des hypothèques qui affectent le fonds vendu, jusqu'au jour de l’adjudication qui en a été faite publiquement suivant les termes de la loi, en observant les formalités requises.—25 Vic., ch. 11, sec. 2, 3, (1862) ;—C. ©. B.-C. art. 1447, 1914, 2081, 2155. 2157, 2168, (1866) :— CO. P. C., art, 771, 772, 778 et 774.

Délais. ,

l'estaments.

Les délais fixés par l’Ordonnance pour l'inscription des bordereaux de t staments sont de six mois.

Mais au cas dé recèlement, suppression, ou contestation de testament, un bordereau explicatif doit être inscrit dans les six mois.—

Ord, XIV.

Privilège de bailleur de fonds.

Il y a un délai de trente jours pour faire enregistrer tous les privilèges ou créances privilégiées qui sont sujets à l’enregistrement.—Ord. XX XI, 24 Vic. ch. 31, sec. 1 et 2;:—C. C. B.-C. art. 2100. —Voir art. 2101, 2109, 2114.

Séparation de patrimoine.

Les délais accordés pour l’enregistrement du bordereau demandant la séparation de patrimoine et du testament sont fixés à six mois, à compter du décès du défunt, pour conserver le privilège.— Ord. XXXII :—24 Vic. ch. 31, sec. 27, parag. 8 ;—C. C. B.-C. art.

Renouvellements.

Voir au mot ‘“ Renouvellement”’.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 77 et 78 ;—

Délivrance de saisine.

L'explication du mot ‘“ Attornments ” ou délivrance de saisine est renvoyée au mot ‘ Aliénation”.

. Délégation.

Non acceptée.

L'enregistrement au long d’un contrat de vente, dans lequel tout ou partie du prix a été délégué en faveur d’un tiers, ne constitue

e du le la es de e des adjude la 2, 8,

eman-

à six ège.— . art.

e] tout astitue

pas une acceptation légale de telle délégation.—Ord, XXI;—C. C. B.C., art, 1178 et 1174.—Voir au mot ‘ Transport”.

Dépôt.

De la quittance pour radiation.

Le dépôt de la quittance doit être invariablement fait préalablement à la mention de radiation en marge du registre où 8e trouve le privilège ou l’hypothèque à radier.—Ord. XLV.

La quittance notariée.

Les notaires devront déposer la copie de la quittance authentique,—soit absolue ou partielle —dans le bureau d'enregistrement pour obtenir la radiation d’hypothèque en conséquence, et le créancier veillera à ce que la quittance soit régulièrement enregistrée ou déposée.—27 et 28 Jic. ch. 40, sec, 4;—C. C. B.-C., art. 2148, 2149, 2151, 2152 et 2158.

La formalité,

Le seul dépôt de la quittance est et a toujours été l’‘ enregistrement ” requis par le texte des lois statutaires et du Code jusqu’à ce jourd’hui et pour l’avenir.—42 et 43 Vic., ch. 27, (1879.)

Le jugement.

Pour ce qui est du jugement qui ordonne la.radiation, voir aux mots ‘“ Action pour radiation ” ou “ jugement ”’.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 42 et 43 ;:—25 Vic. ch. 11, sec. 3,.(1862.)

Dépôt judiciaire.

Dans le cas de réclamations enregistrées, le dépôt d’un double du Reçu du shérif au bureau d'enregistrement produira la purge et l’aliénation de l'enregistrement de telle réclamation.—32 Vic., ch.