sec. 12, (1875.) Consignation
Sur production de Reçu du dépositaire légal d’une somme de deniers, en paiement d’une créance due et qui ne peut être payée au créancier, le régistrateur est autorisé à faire la mention de radia-
tion.
Vente du shérif.
Le dépôt d’un double du titre du shérif, entre les mains du régistrateur, l’autorise à faire la purge de toutes les hypothèques antérieures à l’adjudication, sauf les privilèges et servitudes que la loi excepte.
Le certificat du régistrateur.
Le shérif doit déposer le certificat du régistrateur au bureau du piotonotaire avant le jugement de distribution.—$, R, B.-C., ch, 86,
sec, 26, Des avis cet déclarations,
Tous les avis et déclarations requis par la loi doivent demeurer déposés au bureau d'enregistrement, sous quelque forme qu'ils solent faits.—C. C. B.-C. art. 2147, 2147a, (52 Vic., ch. 26, sec. 4), tel qu’il se lit au No 5839 des Statuts Refondus de la Province de Qué-
bec, Du sommaire.
Le sommaire ou bordereau demeurera déposé dans les archives du bureau d'enregistrement où il est inscrit.—$S, R. B.-C,, ch. 87, sec. 14, parag. 4 et sec, 85.
Dispositions spéciales.
Dans Gaspé, Ste-Anne des Monts et aux Iles de la Madeleine, certains actes sont déposés au bureau d'enregistrement au lieu de celui du protonotaire.—32 Vic., ch. 40, sec, 1, 2 et 8.
Déposition sous serment.
Bordereau.
La déposition sous serment doit toujours accompagner l’eriregistrement du bordereau pour arrérages d'intérêts, frais funéraires et de dernière maladie—Ord. XVI.
Actes sous seing privé.
La déposition d’un des témoins à l'acte fait sous seing privé est requise pour l’enreg ment, à moins que tel document demeure en dépôt dans les «chives du bureau.
La déposition sous serment est également requise pour opérer l'enregistrement de tous documents faits à l’étranger.—Ord. XLII et XLIII.
Député-Régistrateur.
Le député-régistrateur remplace le régistrateur en son absence, ou à son décès jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire {soit nommé.
I1 devra être nommé dans les vingt jours après que le régistrateur aura prêté serment; et ce député, après avoir été lui-même assermenté comme tel, rempiira les devoirs de la charge et jouira des mêmes attributions que le régistrateur, tant qu'il ne sera pas remplacé.
et
est
rer
Le régistrateur peut destituer son député sous bon plaisir et en nommer un autre dans les vingt Jours de telle destitution ou en cas de décès, (1)
Dans les deux cas ci-dessus, il y a, contre le régistrateur, une pénalité de vingt plastres pour chaque jour de négligence de le faire, —Ord, VI et VII ;—$, R, B.-C., ch, 87, sec, 98, 99, 100, 101 ;--C, C. B.-C., art. 2165;—$S, R, P, Q., 5684, 5685 et 5686,
Voir au mot ‘ Régistrateur’’,
Désignation.
Voir auæ mots ‘Numéro Ofliciel’’,—$, R.!B.-C., ch. 87, sec, 1, 2, 3 et 4;—0C, C, B.-C. art, 2168,
Destitution.
L'Ordonnance, dans sa section Ve, déclare:—‘ Qu'un régistrateur ‘‘ sera nommé pour chaque district et pourra être destitué, etc’. La section IXe ne parle pas du cas de destitution d'un régistrateur; il n’y est fait mention que de sa mort et de sa démission.”
“ Par démission l’on entend l'acte volontaire d’un fonctionnaire qui se.démet de sa charge; néanmoins, il arrive que le régistrateur est forcé de donner sa démission.”
Responsabilité illimitée.
‘“ Dans les cas de destitution pour cause de malversation, la garantie fournie par le régistrateur doit subsister le temps ordinaire de la durée des obligations ,—les parties demeurant dès lors dans le droit commun sans tenir compte des dispositions de la dite section IXe qui ne s’y rapporte pas.'”'—Laf. 43 et 44, sur l’'Ordonnance.
Destruction.
S'il s’agit de la destruction d’un document, voyez ce qui est dit au mot ‘ Falsification”.
Devoirs.
Les devoirs imposés par l’Ordonnance et par toutes les lois relativement à l'enregistrement, sont :—
Pour le mari.
De faire inscrire, sans délai, les hypothèques assurant les droits de sa femme.
(1) Au cas de régistrateurs-conjoints, qui devra les partager sur la nomination du député-régistrateur, au cas d'avis contraire entre eux ? C'elte responsabilité est basée sur un principe immoral.
Pour le tuteur,
De faire enregistrer, sans délai, les droits et privilèges hypothécaires de son mineur, tant contre lui-même (le tuteur) que vis-à-vis de ses débiteurs et obligés.
Pour le curateur.
De veiller attentivement et de faire inscrire sans délai, tous actes comportant des garanties hypothécaires en faveur de l'interdit ou de l'absent.—Ord, XXI.
Distriots d'enregistrement.
Voir Ord. V, LVIII ;—Laf, 14, 15, 25.
Divisions d'enregistrement.
Voir S, R. B.-C., ch. 87, sec. 96.
Divisions actuelles d'enregistrement.
Les divisions actuelles d'enregistrement sont, quant aux noms, composition et chef-lieu, consignés dans le Statut de 18856, 49 ei 50 Vic., ch. 96, Voir au ‘ T'ableau”' dans la 1ère partie.
Le comté de Wright formant partie de la division d'Ottawa a été établi le 9 janvier, 1897, avec chef-lieu à Hull,
Le comté de Labelle, avec chef-lieu à Buckingham, a été établi le même jour par l'acte 60 Vic., ch. 15.
Exceptions.
Pour Québec, Iles de la Madeleine, Montréal, Hochelaga et Jacques-Cartier, Trois-Rivières, Sherbrooke, Compton, Stanstead, Coaticook, Chicoutimi, Ile d'Orléans, Ste-Anne des Monts, Montmorency, Ottawa, Lévis, Terrebonne, Yamaska, et Bonaventure.—<$,. R, B.-C., ch. 75 ;—85 Vic., ch. 21, (1871) ;—86 Vic. ch. 31, (1872) ;— 36 Vic., ch. 32, (1872) ;—36 Vic. ch. 34, (1872) ;—36 Vic. .ch. 86, (1872) ; —36 Vic.,.ch. 37, (1872) ;—38 Vic. ch. 17, (1875) ;—88 Vic. ch. 18, (1875).
Les comtés électoraux formeront, à l'avenir, autant de divisions d'enregistrement, sauf les modifications faites par la loi.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 82 à 87.
Procédure.—La procédure à suivre pour ériger un comté électoral en un comté pour les fins d’enregistrement.—/d., sec. 86.
Divisions multiples—S’il y a plusieurs divisions d'enregistrement dans un même comté ou district, elles auront chacune leur bureau d'enregistrement et un régistrateur particulier.—7d., sec. 91.
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Jac- Coatmoÿ, R, 72) ;
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Divisions spéciales.— Tout comté électoral est une division d'enregistrement, sauf les comtés unis dans une même division d'enregistrement,—Jd,, sec, 97,
Document.
Tout document enregistré est nul et de nul effet s’il n'est pas revêtu du timbre voulu.—81 Vic. ch, 2, sec, 6, parag. 3, (1868),
Dommages-Intérêts.
Le régistrateur—Ln garantie résultant de la “ Reconnaissance " ou cautionnement donné par le régistrateur s'étend aux tiers pour dommages-intérêts, et ces dommages-intérêts sont déterminés ‘par l'article VIII de l'Ordonnance et principalement par l’article L,
D'après celle-ci, lorsqu'un régistrateur, ou son député, néglige de remplir les devoirs de sa charge, “ suivant les règles et directions ‘contenues dans cette Ordonnance, ou commet ou laisse commettre “un acte indu ou frauduleux dans l'emécution des devoirs de sa dite “charge, et s'il en est également convaincu, alors, dans chaque tel cas, ‘" ce conservateur perdra sa charge et paiera triples dommages avec tous “les frais de la poursuite à la partie lésée qui pourra poursuivre par ‘““action de dette ou information, dans aucune des cours de records de “Sa Majesté en cette province.’ —Ord. L., Laf. 81. (1)
Le mari, tuteur, curateur.—La négligence du mari, tuteur et curateur, de faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assurant les droits de la femme, du pupille ou de l’interdit, suivant le cas, donne lieu contre lui à des dommages-intérêts et aux frais.— Ord. XXI, Laf, 159.
Contre le père et la mère.—Il y a lieu aux dommages-intérêts contre
le père et la mère conjointement et solidairement, qui n’ont pas fait enregistrer, sans délai, leur contrat de mariage.—Ord. XXX, Laf. 163. ; Contre les parents et amis.—Il y a également lieu aux dommagesintérêts chaque fois que le curateur ou tuteur, ou tous parents et amis présents au conseil de famille, ne prend pas inscription contre le tuteur ou curateur, suivant le cas, pour la sauvegarde des intérêts du mineur ou de l’interdit.—Ord. XXII, Laf. 174, 175.
Donation entrevifs,
L'insinuation.—En matière de donation °ntrevifs, l'inscription ou la transcription équivaut à l’insinuation.—Ord. XXXIII, Laf. 181.
(1) Si le principe de la nomination d'un conjoint est légal, que devient l'action toute personnelle contre la personne de celui des conjoints qui sera en défaut, pour dommages-intérêts ?
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L'aliénation.—En cas de donation entrevifs de même que dans toute autre aliénation d'immeuble, la ferme peut renoncer à son douaire sur les biens de son mari qui y sont affectés, et ce, au profit des tiers seulement.—Ord. XXXV, Laf. 196.
De meubles et inmeubles.—Au cas de donation de meubles seulement, la donation est enregistrée au/bureau du domicile du donateur, et, au cas d'immeubles, au bureau d’enregistrement de chaque division d'enregistrement où iis se trouvent.—(Voir 4 Vic., ch. 30, sec. 33 ;—14 et 15 Vic., ch. 98, sec. 4) ;—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 28.
L'hypothèque.—Voir au mot ‘“ Hypothèque”’ des dozations entrevifs.—sec, 45, parag. 8.
Portant substitution.—Tout acte de donation portant substitution doit être enregistré au bureau où sont situés les immeubles substitués et à celui du domicile des donateurs.—$., R. B.-C., ch. 37, sec. 29.
Testamentaire—Relativement aux donations testamentaires, voyez au mot “ Testament”’.—$S. R,. B.-C., ch. 37, sec. 29.
Hypothèque de la rente viagère.—L'hypothèque de la rente sviagère et d’une obligation appréciable à prix d'argent, stipulée dans une doration viagère est valable sans un montant déterminé.—C. ©. B.-C. art. 2044.
Enregistrement obligatoire—Tout acte entrevifs transmettant la propriété d’un immeuble, doit être enregistré du vivant du donateur (et dans {es 30 jours).—C. C. B.-C., art. 804, 805, 810, 2098, 2100.
Bordereau.—La formule en est indiquée au C. C. P. B.-C. No 16, (1867).—Doutre.
Donation de meubles.—Elle doit être euregistrée au bureau du domicile du donateur à l’époque de la donation, sauf celle faite conformément à l’article 808 C. C. B.-C. seulement.—Ù. C. B.-C. art. 804, 805, 806, 808 et 809.
Au contrat de mariage —Elle est sujette à l’enregistrement comme toute autre.—C. C. B.-C., art. 807.
Testamentaire.—Voir ‘ Testament’.
Douaire.
La femme sous puissance de mari peut renoncer à son douaire au cas de verte ou aliénation des biens sujets à tel douaire, et elle perd tous ses droits, sans indemnité ni compensation sur les autres biens de son mari.—Ord. XXX V. :
La femme mariée peut r:noncer à son douaire ou à celui de ses enfants au profit de l'acquéreur ou du créancier de son mari.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 51, 52, 53, 54 et 55 ;—C. OC. B.-C. art. 1444, 1445.
‘e au elle utres
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Coutumier.
La mère peut renoncer au douaire coutumier de ses enfants, sans recours ni indemnité sur les autres biens de son mari—Ord. XXXVII;—-4 Vic. ch. 30, sec. 35;—Vic., ch. 27, sec. 3 et 4;—16 Vic. ch. 206, sec. 9, Ce douaire est conservé par l'enregistrement du contrat de mariage ou d'une déclaration ou avis (C, C. B.-C., art. 2029), aux termes de l’article 2115 C. C. B.-C.—Voir 43 et 44 Vic., ch. 26 ; —45 Vic. ch. 25 ;—C. C. B.-C. art. 2116, 2116a et S. R P. Q., No
Le décret n’affecte pas les immeubles qui constituent le douaire coutumier, s’il a lieu avant l'ouverture de tel douaire, OC. C. B.-C., art. 1447, 1448 ; pourvu que l'enregistrement ait été fait aux termes de la loi 43 et 44 Vic., ch. 26, et 45 Vic., ch. 25.
Le délai pour l'enregistrement du douaire a été prolongé par l’acte 46 Vic., ch. 25, (1887.)
Coutumier.
La loi 44 et 45 Vic., ch. 15, (1881), ainsi que l’article 2116 C. C. B.-C. ordonnent l'enregistrement, dans tous les cas non prévus. — du douaire coutumier.
Préfix.
Le douaire préfix n’est pas atteint par l’'Ordonnance—XXX VII, L’hypothèque assurant le douaire préfix est purgée par l’enregistrement de la vente du shérif.—25 Vic. ch. 11, sec. 2, (1862) ;— C. C. B.-C., art. 2157, 2158 et 2159.
Des enfants.
Le droit au douaire des enfants est exclusivemert exercé sur les immeubles affectés au douaire de leur mère dont le père était saisi à l’époque de son décès, et aussi sur ceux à l’égard desquels le douaire de leur mère n’a pas été éteint par elle durant le mariage, pourvu que le contrat de mariage ou une déclaration ait été enregistrée.—4 Vic., ch. 30, sec. 37 ;—25 Vic., ch. 11, sec. 9 ;—$. R, B.-C., ch. 37, sec. 58 et 54 ;—43 et 44 Vic., ch. 26 ;—45 Vic. ch. 25 ;—C. C. B.-C., art. 144€.
Tout enfant :najeur, après la mort de sa mère, peut renoncer à tout douaire coutumier ou préfix, constitué par le père en faveur de la mère avant son ouverture, tout comme cette derniëre.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 9.
L’'aliénation faite, par le mari, de l’immeuble affecté au douaire, avec ou sans le consentement de sa femme, n’affecte aucunement le droit de celle-ci ou de ses enfants à moins d’une renonciation 'spéciale—C. C. B.-C., art. 1443.
Le douaire des enfants ne peut s'exercer que sur les immeubles assujettis au Couaire de la mère, qu’elle n’a pas déchargés par sa renonciation.—C. C. B.-C., art: 1446.
Prescription.
L'acquéreur de l’immeuble sujet au douire ne prescrit pas tant que le douaire n’est pas ouvert; mais à compter de telle ouverture, il prescrit contre les enfants majeurs du vivant de leur mère, pourvu, toujours, que l'enregistrement ait lieu en temps oportun.—C, C. B.-C., art 1449.
Le douaire ou droit au douaire des enfants sera exercé exclusivement sur les immeubles affectés au douaire de leur mère.
Doubles.
Voir aux mots “ Dépôt ” et ‘ Timbres”.
L'acte fait en double, ou l’un d’eux, demeure toujours déposé au bureau d'enregistrement et le timbre doit y être apposé.—81 Vic. ch.'2, sec. 4 et 8.
Tous les titres de la nature du décret, tels que la vente par le shérif, le jugement de ratification de titre, l’adjudication judiciaire par licitation, la vente en banqueroute et la vente municipale pour arrérages de taxes, etc, doivent être enregistrés, et un double d’iceux déposé entre les mains du régistrateur qui, dès lors, procède sans délai à la purge des privilèges et hypothèques qu’il doit faire disparaître suivant la loi.—25 Vic. ch. 11, sec. 1, 2, 8, 4, (1862);—C. C. B.-C., art. 2157 ;—$. R. P. Q., No 5841.
Droits Seigneuriaux.
L’Ordonnance fait mention expresse des droits seigneuriaux— sec. II, IV et XV.
Les arrérages'de cens et rentes, pour au-delà de sept années consécutives, doivent être enregistrés par bordereau. L’Ordonnance exempte, de la formalité de l'inscription, les arrérages de cens et rentes, deniers et autres droits seigneuriaux, autres que les Zods et ventes, Si la période pour laquelle ils sont dus n’excède pas sept années.
Les droits seigneuriaux, arrérages pour 10 ans sur les terres abandonnées, sont conservés sans .enregistrement.—84 Vic., ch. 7, sec. 12, (1870).
Ventes de rentes constituées.
Voir au mot ‘‘ Vente”’.—28 Vic., ch. 26, sec. bd <t 7, (1875).
Droits acquis.
L'inscription, prise dans les bureaux d'enregistrement abolis, consacre les droits acquis.—Ord. LXII.
Droit de l'acquéreur.
L'acquéreur troublé dans son droit de propriété ou qui craint de l’être.—$S. R. B.-C., ch. 36, sec. 81.—(Voir au mot “ Eviction”’.)
Droit de propriété.
Le droit de propriété ne peut être affecté par les erreurs qui se rencontrent dans les Plan et Livre de renvoi Officiels.—C. C. B.-C. art. 2174, parag. 8.
Celui résultant d’un testament est conservé par l'enregistrement du testament dans les six mois de la date du décès du testateur, de même que les hypothèques y mentionnées.—C. C. B.-C., art. 2110.
Droits de la femme et de ses enfants.
Les droits de la femme pendant le mariage et ceux des enfants sont sauvegardés, lors du jugement de ratification.—<$. R. B.-C., ch.
86, sec. 17.
Droits matrimoniaux.
La femme qui renonce à son douaire sur les biens qui y sont sujets, soit au cas de vente ou d’aliénation, perd également ses droits matrimoniaux sans recours ni compensation sur les autres biens de son mari—Ord. XXXV.
Droits hypothécaires.
Les droits hypothécaires sont conservés sur les terrains abandonnés, dans les seigneuries, pourvu que le créancier hypothécaire solde les arrérages de droits seigneuriaux dus au seigneur, qui conserve son privilège pour dix ans d’arrérages de tels droits seigneuriaux et de'rente constituée en tenant lieu.—34 Vic., ch. 1, sec. 12.
Droit réel.
Le droit réel naît du jour de l’enregistrement du titre de propriété ou de l’obligation.—C. C. B.-C., art. 2878.—Voir au mot ‘ Enregistrement ”.
Drummorid.
Le bureau d’enregistrement de Drummond existe depuis la loi du
26 mars, 1830.—10 et 11 George IV, ch. 8. di
Effets.
De la radiation.
Voir l'Ordonnance XLV et au mot * Radiation”. Rétroactif.
L'Ordonnance, décrétant la formalité de l'enregistrement, a légalisé, non ‘seulement pour l'avenir mais même pour le passé—voir section IVe,—en produisant uu effet rétroactif sur certains actes soumis à la formalité de l'enregistrement dans les douze mois à compter du 31 cécembre, 1841.
Quant à l'effet rétroactif de l’enregistrement d’un acte fait devant témoins, voir Ord. XL.
Eglises.
Voir au mot ‘“ Cotisation”.
Privilège.
La cotisation imposée pour l'érection ou réparation des églises, cimetières, etc. est une dette privilégiée sans enregistrement.—<. R. iB.-C., ch..18, sec. 32,—à compter du dépôt de l’acte de cotisation. —29 Vic., ch. 52, parag. 3, (1865).
Endossement.
Sur document présenté,
Le régistrateur, pour ‘opérer la transcription ou l'inscription du document qui lui est présenté pour enregistrement ou pour dépôt, doit endosser tel document en y mentionnant le numéro d’immatricule, le nom du porteur, la date, l’heure et la minute de sa présentation et y apposera ses initiales, comme à tout eæhibit filé au palais de justice, ou devant la Cour dont le régistrateur fait partie ; et, sur la marge ou au pied de tel document, il relatera, dans son certificat d'enregistrement, fout au long et en toutes lettres, les faits entrés à tel endossement, moins, toutefois, le nom du porteur qui n'apparaîtra qu’au ‘“ Livre de Présentation” ou Minute Book , et il signera tel certificat en toutes lettres en y ajoutant la lettre du registre et la page où tel document est transcrit.
La même entrée faite à tel certificat est portée sommairement à
la marge du registre où tel document est transcrit, et en tête d'icelle—Ord. XL,
Elections.
Voir aux mots ‘“ Régistrateur’”’,—‘ Officier rapporteur”.
légavoir actes ois à
it de-
glises, nt.—$.
sation.
ion du dépôt, nmatriprésenau papartie :
ans son tes letnom du ou Miajoutant it.
ement à tête d'i-
Emphyté: se.
Le décret ne purge pas le droit d’emphytéose, etc., sauf le décret résultant d’une créance antérieure ou apparante dans la cause.—C. P, C., art. 781.
Enfants.
Les droits des femmes mariées pendant le mariage et ceux de leurs enfants sont sauvegardés lors du jugement de ratitication—$. R. B.-C., ch. 36, sec. 17.
Empêchements.
Au cas d’empêchement de l'enregistrement voulu dans les six mois, le délai est prolongé jusqu’à cinq ans, suivant le cas.—Voir S. R. B.-C., ch. 37, sec. 25, parag. 2 et 8.
Emprunt municipal.
Lors d’un emprunt municipal, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit déposer, chez le régistrateur a division d’enregistrement où se trouve telle municipalité, € ::: authentique du Règlement à l'effet de prélever tel emprunt par émission de ‘ Bons”, lesquels sont enregistrés dans des livres ouverts au public et moyennant les honoraires fixés par le Code Municipal.—Art. 991, 992, 998, 994 et 995.
Enquête.
Du régistrateur.
Si le régistrateur ne peut trouver, dans ses livres, tous les renseignements nécessaires, il doit faire une enquête, à cette fin, dans les cas de certificats requis lors du jugement de ratification ou de la vente par le shérif.—$, R. B.-C., ch. 1, sec. 8.
Enregistrement, Son effet.
L'effet de l'enregistrement des Ventes, Obligations, Mariages, Testaments, Jugements, Reconnaissances, Tutelles et Curatelles, et de tous autres droits ou réclamations emportant privilège ou hypothèque, tel que prescrit par l'Ordonnance, est devenu nécessaire pour conserver, à un créancier, légataire, femme. mariée, mineur ou interdit, ses droits et intérêts, à l'encontre d’un acquéreur ou créancier subséqueït.—Ord. I.
L'enregistrement des titres et droits réels, en général, a. son effet après le 31 décembre, 1841.—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 1, 2, 8.
Il aura l'effet de sauvegarder les droits des intéressés.—Id., sec. 4.
Anciens titres.
Chaque vente, etc. faite avant le 9 juin, 1862, pourra être enregistrée, (au bureau de la division d'enregistrement dans laquelle la propriété, à laquelle elle se rapporte, est située), à la demande de qui que ce soit.—25 Vic. ch.'11, sec, 2 et 8.
Et jusqu'à ce que l'enregistrement du droit de celui qui acquiert ait été fait, toute cession, transport, hypothèque ou droit réel, par lui consenti et effectant l'immeuble, est sans effet.—C. C. B.-C., art.
Droits réels.
Voir aux Statuts Refondus du Bas-Canada, ch. 37, sec. 1 à 43 inclusivement.
Voir Code Civil du Bas-Canada, aux mots:—EÆEnregistrement,—art. 2082 et 2083;—Ææemption,—art. 20S4;— Avis d'un droit acquis,—art. 2085;—Défaut d’'enregistrement,—art. 2086;—Znregistrement requis, — art. 2087 ;—Préférence entre acquéreurs, —art. 2089 ;—Nullité au cas de faillite, —art. 2090;--Nullité au cas de saisie et exécution,—art. 2091; —Enregistrement, où?—art. 2092;—Æfet.—-art. 2093; —Préférences résultant de l’enregistrement. Jugement à Montréal, le 31 mars, 1878, re Charlebois;—Créances privilégiées non-enregistrées—art. 2094;— Prescription non interrompue,—art, 2095.
Droits des tiers.
L'enregistrement, fait en temps opportun, donne privilège ; mais à défaut, les droits des tiers sont limités à l’époque de tel enregistre-
ment.—Ord. XXXI.
Extraits.
L'enregistrement des actes authentiques ou des extraits d’iceux est'fait en les transcrivant au long au registre.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 18 et 19.
Irrégulier.
L'enregistrement ou le renouvellement fait sans droit et irrégulièrement ne peut être détruit que par la radiatior, en observant toutes les formalités requises.—C. C. B.-C., art. 2150.—Voir au mot
“ Radiation’. , Possession ouverte.
L'enregistrement de tout titre, etc., subséquent à celui de la partie possédant ouvertement, ne compromet pas son titre.—S. R. B.-C,
ch. 37, sec. 5, parag. 2.
L'enregistrement ne prévaut pas contre l’acquéreur en posse” sion
ouverte.—C.!C. B.-C. art. 2088.
nreelle ande
uiert , par
{3 in-
—art.
—art.
quis,— u Cas 2091; résul- 378, re 2094; —
mais à »gistre-
d’iceux ch. 37,
irréguservant au mot
la partie R. B.-C,
ysger sion
Privilèges.
L'enregistrement de toute créance privilégiée doit se faire dans les'trente jours de la date du titre—Ord. XXXI.—Voir au titre 18ème Code Civil du Bas-Canada, art. 2092 et suivants.
Validés.
Les enregistrements faits en vertu d'actes antérieurs gardent leur force et vigueur.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 11 et 116.
Entrepreneur.
L'Hypothèque et privilège.
L'hypothèque privilégiée, au profit de l'entrepreneur, est sujette à l'enregistrement, et la date du privilège de l'entrepreneur ‘ne compte que du jour de l’enregistrement du premier procès-verbal constatant l’état des lieux, pourvu que le second procès-verbal soit enregistré dans les trente jours de sa confection.—Ord. XXXI:;-- S. R. B.-C. ch. 37, sec. 26, parag. 4 ;—C. C. B.-C., art. 1695, 1696, 2009, 2073, 2103 ;—S$S, R. P. Q., No 5829.
Entrée.
Au certificat.
Les mots ‘et autres entrées”, affectant un immeuble outre les privilèges et hypothèques qui doivent entrer au certificat de recherches du régistrateur, sont toutes les entrées, en général, qui apparaissent à l’Index des immeubles, comme affectant le numéro officiel contenu dans la demande écrite de tel certificat.—C. P. C., art. 770.
N.B.—Conséquemment ça n'est pas au régistrateur de juger si cette entrée est un droit réel ou une hypothèque :—C’est une charge contre cet immeuble; dès lors il doit la rapporter dans son certificat.
Equipollent.
La quittance ne peut être faite par acte équipollent, s’il s'agit de mainlevée et radiation.—Ord. XLV.
Erreurs.
Certaines erreurs de commission ou d’omission, au registre ou dans la copie ou le document présenté pour enregistrement, ne seront censées affecter la validité de tel enregistrement, à moins que telles ‘erreurs ne tombent sur quelques dispositions essentielles qui doivent y être consignées.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 7, (1864).
Eastern- Townships.
Land and improvements Company.—38 Vic. ch, 88, sec. 34, (1875).
Etranger.
Le ‘bordereau.
Le bordereau fait en pays étranger doit être recu sous serment devant un ministre plénipotentiaire, ou ministre extraordinaire, ou un chargé d’affaires, ou un conseil de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, résidant ou accrédités dans cet Etat étranger, lesquels sont autorisés à administrer tel serment.—Ord. XII.—Voir C. C. B.-C., art. 2144;—$, R. P. Q. No 2837.
à Documents.
Tous documents faits à l’étranger doivent être attestés, sous serment, devant les mêmes officiers nommés ci-haut, ou, lors de sa présentation pour enregistrement, par le régistrateur ou son député—Ord. XLIII.
Evaluation.
Rôle.
Le régistrateur doit recevoir, du secrétaire-trésorier de toute municipalité, chaque année, une copie certifiée du rôle d'évaluation fait ou corrigé annuellement, et ce aux frais et dépens de telle municipalité —$S. R,. B.-C., ch. 36, sec. 9 ;—$, R. P, Q., No 5755.
Eviction.
L'acquéreur.
L'éviction de l’acquéreur troublé, ou craignant et ayant raison de craindre de l'être, est expliquée au ch. 36, sec. 31, des $. R. P. Q.
Les compagnies de chemin de fer.
Au cas des compagnies de chemin de fer, la procédure à suivre, lorsque la compagnie a lieu de craindre des hypothèques, est expliquée à l’acte 32 Vic., ch. 51, sec. 9,\parag. 30, (1869).
Exceptions.
L'exception à la règle générale touchant l'enregistrement des titres a lieu quant aux droits seigneuriaux.—Ord. II.
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Exemptions.
D'enmr'egistrement,
L'Ordonnance énumère les actes ou créances qu'elle exempte de la formalité de l'enregistrement :—
10.—Les arrérages et autres droits seigneuriauæ (moins les loäs et ventes), pour moins de sept années consécutives ;
20.—Les arrérages de rentes foncières pour moins de sept années ;
