Les frais légaux, scellés, inventaires et poursuites
40.—Les frais de dernière maladie et funéraires.—Voir art. 2002, | 414 2003 et 2009, C. C. B.-C. ;
5o.—Les salaires de deux années de services ; a |
6o.—Les bauæ pour moins de neuf ans;
7o.—Les titres de concessions, lettres patentes et les droits qui en ll découlent.—Ord, II, IV ;—$. R. B.-C., ch. 37, sec, 3, parag. 8 ;
8o.—Les privilèges mentionnés en der, 4e, 5e, 6e et 9e lieu dans l’article 2009 du Code Civil du Bas-Canada ;
90.—Les hypothèques de la Couronne en vertu de l’Acte 9 Vic. ch. 62.
100.—Les rentes constituées tenant lieu des cens et rentes et autres droits seigneuriaux ;
110o.—Les créances des compagnies d'assurances mutuelles, pour la contribution des assurés ;
120.—Les créances des compagnies de chemins empierrés contre leurs membres et ceux tenus à l’entretien de leur chemin.—17 Vic. ch. 76, sec. 2 ;-81 et 32 Vic., ch. 45 ;—338 Vic. ch. 32 ;—45 Vic. ch. 51, sec. 49 et 71;—C. C. B.-C., art. 2084 et S. R. P. Q. No 5832.
De charges municipales.
Le régistrateur, comme fonctionnaire civil, et son député sont exempts des charges municipales,—40 Vic., ch. 29, sec. 45, (1876),—et d'agir comme juré.
De timbres.
Les listes de voteurs ou documents municipaux ; les avis de renouvellement d'enregistrement de titres sur lesquels des timbres ont déjà été apposés. Code Municipal, art. 991, parag. 2, 3, 4:43 et 44 Vic., ch. 9, sec. 8, parag. 2, (1880).
Terres des colons.
Les terres des colons, dans les cantons, sont exemptes d’hypothèques ou de saisie pour aucunes dettes contractées antérieurement à l'octroi ou concession de ces terres ; excepté toutefois pour le prix d’icelles.—36 Vic. ch. 19, sec. 1, (1872).
Expropriations.
‘ Radiation.
Dans tous les cas d'expropriation, pour cause d'intérêt public, chemin de fer, etc., la compensation adjugée ou accordée, suivant les formalités prescrites par la loi en pareil cas, à l'effet de dégrever et de purger cette partie de l'immeuble, ainsi expropriée, de toutes hypothèques quelconques affectant la partie ou la totalité d’icelui— $S, R. B.-C., ch. 70, sec, 43 ;—La mêma règle s'applique à tous les statuts ordonnant l'eæpropriation.
Extinotion.
L'acte 9, George IV, ch. 20, du 14 mars, 1829, pourvoit plus efticacement à l'extinction des hypothèques secrètes sur les immeubles,
Depuis l'Ordonnance.
Le certificat de libération.
Le certificat nécessaire à la radiation doit être signé par 1e créancier, et, à son défaut, il n’y a qu’un jugement de la Cour qui puisse autoriser le régistrateur de radier et éteindre une hypothèque ; et pour l’opérer préalablement il faut le consentement et l'action de ce dernier.—Ord. XLV, Laf, 148 à 155 inclusivement;—$. R. B.-C. ch. 36, sec. 26 à 30, et ch. 37, sec. 39 à 43;—C, C. B.-C., art. 2148 à 2157.
De charges.
Au cas d’expropriation pour voies ferrées.—Voir $S. R. B.-C., ch. 70, sec. 43 ;—25 Vic. ch. 11, sec. 1 à 10.
Des hypothèques.
Le certificat de libération (certificate of discharge) d'aucune hypothèque qui devient éteinte par le paiement, la confusion, la renonciation, la remise, le décès du crédi-rentier, la prescription, le jugement ou toute autre procédure qui la purge, ne peut ‘être obtenu que sur présentation et dépôt de la quittance ou mainlevée du créancier ou d’un jugement qui en prononce la nullité ou l’extinction, ou d’un double de la vente du shérif, du jugement de ratification, de l’adjudication judiciaire par licitation forcée, de la vente en banqueroute, de la vente municipale pour arrérages de taxes et de l’expropriation pour les fins d'utilité publique, sauf les charges et droits hypothécaires que telle vente ou décret ne saurait purger ; et ce, sur paiement des honoraires et timbres exigibles.—25 Vic. ch. 11, sec. 1, 2, 8;—art. 2148 à 2157 inclusivement du C. C. B.-C.
DES LOIS SUR L'ENREC STREMENT
Certificat.
Les hypothèques ainsi radiées n'apparaissent plus au certificat. Le certificat peut néanmoins être corrigé.—Id,, sec, 3 et 4.
Devoirs du notaire.
Il est du devoir du notaire qui reçoit une'quittance d'en expédier copie au régistrateur; pour faire radier l'hypothèque à laquelle telle quittance se rapporte, soit en partie ou totalement, avec les honoraires et timbres voulus qui seront payés d'avance; et le créancier veillera à ce que ce devoir soit rempli.—27 et 28 Vic. ch, 40, sec, 4,
Hypothèque de la Couronne,
L'hypothèque enregistrée de la Couronne est radiée sur présentation et dépôt au régistrateur :—10.—d'une copie d’un ordre-en-conseil à cet effet; 20.—d'un certificat du Procureur ou du Solliciteur- Général de Sa Majesté en cette province, énoncant que telle hypothèque est partiellement ou totalement payée.—Id., sec. 8,
Rente viagère.
L’hypothèque assurant la rente viagère, tant en capital qu'en arrérages d’icelle, est radiée sur présentation et dépôt au régistrateur: —10.—d'un extrait mortuaire attestant le décès du créancier de telle rente ou pension viagère; 20.—d’'un affidavit l’accompagnant identifiant la personne décédée ; 30.—enfin, sur production d’une quittance des arrérages d’icelle.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec. 8.—Voir O. C. B.-C., art. 2148 à 2157 inclusivement, relativement à ce que ci-dessus eæprimé,.
Consentement tacite.
La quittance finale d'une créance comporte, par elle-même, le consentement à la radiation.
Demande.
A défaut de consentement, la radiation est demandée au tribunal
qui l’accorde.
Irrégularités.
Le tribunal adjuge également dans tous les cas d'irrégularités de description de renouvellement, de nullité, résiliation, prescription ou avis.
Forme.
Le consentement à la quittance ou mainlevée doit être sous forme authentique ou sous seing privé avec les formalités voulues.—Id., ch. 40, sec. 8, parag. 2. Ù
l'ormalité,
Dès que la quittance, malulevée, le cer'‘ficat de libération ou le jugement est déposé, le régistrateur en taic une mention sommaire à la marge du registre immédiatement à la suite de l'enregistrement, au bas de l'avis ou du transport où est transcerit le titre de créance, 42 et 48 Vic, ch. 27, (1879).—Cependant, le jugement doit être préalablement enregistré et transcrit uux termes des articles 2001 et 2102 du Code Civil du Bas-Canada, et demeurer ensuite déposé pour la radiation, qui, toutefois, ne peut être faite que sur production et dépôt d’un certificat constatant que les délais d'appel sont expirés ou que tel appel n'existe pas. Ce certificat est émané par le protonotaire ou le greffier de la cour qui a prononcé,
Il en est de même pour la radiation, dès qu’un double du titre du shérif, du jugement de ratification, de la licitation forcée, de la vente en banqueroute, ou de la vente municipale pour taxes, est
déposé.
Refus.
Le régistrateur doit refuser la radiation et la purge des hypothèques, tant qu’un double n’est pas déposé et que les honoraires et timbres ne sont pas soldés, tant pour l'enregistrement que pour l'extinction des hypothèques.—C, C. B.-C. art, 2157, 2157a et S. KR,
P, Q., No 5841.
Eæpropriation.
L'extinction des privilèges et'hypothèques a lieu dans tous les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique et le créancier conserve, en tel cas, son recours sur le prix de l'héritage ainsi exproprié.—C. C. B.-C. art. 2081, sec. 6.
Saisie,
Il en est de même de l'enregistrement de la ‘“ Saisie” de l’immeuble, lorsque telle saisie est suivie d’expropriation judiciaire.— Id., art. 2091.
Extraits.
Les extraits d'actes authentiques peuvent. être enregistrés au long seulement (et non par sommaire).—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 19. La forme de l'extrait est fixée par la loi.—Id., ch. 37, sec. 28.
Du registre.
Le régistrateur, ayant la garde des livres originaux, pourra délivrer des copies ou extraits du registre, bien que les immeubles auxquels ils se rapportent ne soient plus dans la division d’enregistrement.—Id., sec. 95.
’imre.—
long
déliauxistre-
Des notaires.
Les extraits signés et délivrés, par les notaires, de leurs ‘ minutes” sont authentiques et sont enregistrés au long seulement (et non par bordereau).—1d., sec, 28,
Mortuaires,
Sur production et dépôt, -dans le bureau du régistrateur, où existe l'enregistrement d'une hypothèque assurant le service d’une rente viagère,—d'un extrait mortualire constatant le décès de la personne sur la tête de laquelle cette rente a été créée, et d'un affidavit identifiant cette personne, le régistrateur ne radiera l’hypothèque que pour le montant principal de la dite rente, mais 11 ne radiern complètement que du moment qu'il aura en dépôt, avec l’un et l'autre, la quittance des arrérages de lu dite rente viagère.—27 et 28 Vic. ch. 40, sec, 8, (1864) ;—C, C, B.-C. art, 2151.
Enregistrement.
L’enregistrement d’un extrait d'un titre, fait et certifié conformément'aux dispositions de l’article 1216 du C. C. B.-C., est valable.— S. R. B.-C. ch. 78, sec. 28 :—C, C, B.-C., art. 1216, 2132 et 2134.
Faillite.
L'inscription prise sur un débiteur en faillite est nulle et de nul effet.—Ord. XVIII.
N.B.—L'acte de 1864 est remplacé par l'acte 38 Vic. ch. 16. Voir l’article 1892 du Cude Civil du Bas-Canada, sec. 40.
Enregistrement.
L'acte de cession, de nomination du syndic, de transport, ou du jugement qui en tient lieu, doit être enregistré avec un avis ou déclaration.—27 et 28 Vic. ch. 17, sec. 2, parag. 8 et 9;—sec, 3, parag.
Le certificat du régistrateur sera déposé chez le syndic.—Id., sec. 4, parag. 15.
Droits de la femme.
Les droits de la femme sont protégés par l'enregistrement de son contrat de mariage dans les trois mois de sa confection, si le mari est un commerçant, ou dans les trente jours de sa confection, s’il ne l’est pas, ou avant de prendre commerce.
Falsification.
Voir aux mots ‘‘ Faux ” et ‘“ Destruction ”.
Au cas de faux, dans l’enregistrement et tout ce qui s’y rapporte,
les peines sont les mêmes que pour le parjure volontaire, et le régistrateur ou son député en sont passibles—Ord. LA.
‘“ Fee Simple ” (fief simple).
Dans les cantons (fownships) le “ Fee simple” est un droit de pr'opriété d’'héritage dont le propriétaire peut disposer au moyen d’un acte de “ marché et vente” que l’Ordonnance qualifie de ‘“ Lease and Release” et dans lequel il faut, de toute nécessité, employer les mots sacramentels :—‘* Grant, Bargain and Sell” ou ‘cède, transporte et vend ” pour opérer la mutation.—Ord. XXXIX ;—$. R, B.-C., ch. 37, sec. 57.
Voir au mot ‘ Aliénation”’,
Femme.
Protection de ses droits.
Pour protéger les droits de la femme, le mari doit faire enregistrer, sans délai, son contrat de mariage ; à défaut, elle peut, ellemême, en requérir l’enregistrement ou toute autre personne pour elle.
Il en est de même pour toutes les hypothèques assurant ses droits matrimoniaux.—Ord. XXI, XXIII;—<S$. R. B.-C. ch. 87, sec. 26, 27; sec, 1 et 2, 30, 31, 32, 34,46 ;—C. C. B.-C., art. 2015, 2029, 2086, 2087, 2113, 2114, 2115.
La femme faisant commerce.
La femme séparée de biens qui fait commerce doit faire enregistrer : ‘ Déclaration et Certificat.” —Art. 5502a et 5727b S. R. P. Q. ;— 60 Vic., ch. 49, sec. 13 et 14, (1897.)
Avis.
Le contrat de mariage doit être enregistré au domicile des parties à l’époque de tel enregistrement, avec un avis désignant les immeubles affectés.—C. C. B.-C., art. 2114.
L'hypothèque légale.
L'hynothèque tacite ou légale a lieu en faveur de la femme pour le remploi de ses propres aliénés, à compter de l’ouverture de la succession de son mari.—Ord. XXIX, C. C. B.-C., art./2029.
Douaire coutumier.
Le douaire légal ou coutumier n’est conservé que par l’enregistrement du contrat de mariage ou de l’acte de la célébration d’icelui, avec un avis désignant l'immeuble du mari qui y est assujetti soit
regis- , ellepour
droits 26, 27;
parties mmeu-
1e pour e de la
egistred’icelui, etti soit
pour le présent ou pour l’avenir.—C. C. B.-C., No 2116, 211Ga;—<$. R. P. Q., .No 5834,
Cet enregistrement était requis avant le ler janvier, 1885.—44 et 45 Vic., ch. 16.
Douaire préfiæ.
Voir aux articles 1447 et 1448 du Code Civil du Bas-Canada, au cas de décret et collocation par la vente du shérif, etc.
Fêtes légales.
Voir au Code Civil du Bas-Canada—art. 17 parag. 14 ;—Code de Procédure Civile, art. 7 ;—31 Vic. ch. 7, sec. 2, parag. 25 :-—42 et 43 Vic. ch. 19.
Fête du travail.
Voir 56 Vic., ch. 38, (1893), et 60 Vie., ch. 50, amendant l’article 5775 S.. R. B.-C., (1897.)
Formules.
Ordonnance d’enregistrement :—
Nos I, IT, III, IV, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
Statuts Refondus du Bas-Canada, A. B.
Code de Procédure Civile du Bas-Canada, 1867, Nos 1, 13, 14, 15, 16, 17. 18, 19, 20, 21, 22 28, 24, 25, 26, 27.
Et au présent ouvrage de “ Compilation ”.
Frais.
L'hypothèque judiciaire.
L’hypothèque judiciaire pour les frais de justice n’est valide qu’en autant que le montant principal et celui des intérêts et frais est déterminé par le jugement, excepté au cas où le jugement n’est que pour les frais —Ord. ; XXX, Laf. 187, 188.
Exemptions.
Les frais d'opposition de scellés et d'inventaire sont exempts des formalités de l'enregistrement ;—ceux de poursuite, dans l'intérêt commun des créanciers, le sont aussi ;—les frais. funéraires et de dernière maladie de même.—Ord. II, Laf. 130, parag. 8, 4, 5.
Cenendant, l’enregistrement d’un bordereau des frais funéraires privilégiés, sur l'immeuble alors sous saisie, dans le délai fixé par la loi, est valable.—L. C.J., XV, 274.
Voir au mot ‘“ Privilège ”.—C. C. B.-C. art. 2107.
Voir le tarif pour les frais d'enregistrement.
Franc et commun Soccage.
‘Aliénation.
L'aliénation des biens tenus en franc et commun soccage peut se faire suivant les formules Nos I, II, III, IV de ‘ l’'Ordonnance”.
Hypothèques.
Les hypothèques créées sur ces immeubles avant le ler septembre, 1831, selon les lois du Bas-Canada, sont valides, sans la désignation des immeubles.-—S. R. B.-C., ch. 85, sec. 5.
Transport.
Ce qui constitue un véritable transport de terres tenues en franc
et commun soccage, est amplement expliqué au chapitre 37, section 6 des Statuts Revisés du Bas-Canada.
Mots sacramentels.
Les mots ‘ cède, vend et transporte ” sont sacramentels et exigibles pour la validité d’un acte de vente, faite sous seing privé, des terres tenues en franc et commun soccage.—$. R. B.-C. ch. 87, sec.
Fraude.
Sont coupables de fraude, les mari, tuteur et curateur qui négligent de faire enregistrer toutes les hypothèques assurant les droits de la femme, du pupille ou ceux de l’interdit, suivant le cas.—Ord. XXI.
Frauduleux.
Actes.
Le régistrateur, ou son député, qui commet ou laisse commettre des actes frauduleux dans son bureau, perd son emploi et paye triple dommage et les frais à la partie lésée dans ses droits.—$S, R. B.-C., ch. 37, sec. 108.
Gaspé.
Le district de Gaspé, pour les fins d'enregistrement, avec son
chef-lieu à Percé, sont établis par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’article V de l’Ordonnance.
Grande-Bretagne.
Bordereau.
Les formalités du bordereau, pour inscription, ‘dans la province de Québec (Bas-Canada), peuvent être faites dans la Grande-Breta-
gne et les possessions britanniques, tel que prescrit par l’Ordonpance, sec, XII,
Greffer de la Paix.
t se C’est au bureau du greffier de la paix du district. judiciaire dans lequel est située la division d’enregistrement, que le régistrateur!, ou son député nouvellement nommé et assermenté, doit déposer ses : serments d’allégeance et d'office, avec un honoraire d’un dollar pour | st son enregistrement dans tel bureau. | d'A Heures du Bureau. (| Le régistrateur et son député sont tenus et obligés d'assister (l’un ranc ou l’autre) à son bureau, chaque jour juridique, depuis neuf heu- # ction res A.M. jusqu'à quatre heures P.M.—Ord. LIX et S. R. B.-C., ch.
37, sec. 107;—C. C. B.-C., art. 2160, amendé par 46 Vic., ch. 23, sec. 1et S. R. P. Q., No 5842.
L'article 2160 du Code Civil du Bas-Canada a été remplacé par xigi- l'acte 46 Vic. ch. 23, (1882), en prolongeant l'heure de bureau à , des quatr heures P.M.
, Sec. ÿ
Héritier.—Co-
L'hypothèque privilégiée entre cohéritiers et copartageants est sujette à l’enregistrement.—Ord. XXXI, 24 Vic. sec. 26 et 27 ;— ligent C. C. B.-C., art. 2104 et 2105.
de la
