XXI. Hochelaga et Jacques-Cartier
| | | | | | Cette division d'enregistrement ordonnée par acte de la législa- | l ture de Québec, 35 Vic., ch. 17, sec. 4, (1875), n’a été ouverte, par Ï “| proclamation, que le premier octobre, mil huit cent soixante et dix- {| À mettre sept. | ve tri- Le ‘‘ Homestead ”. |
LR, * Le homestead doit être enregistré dans les 3 mois de l’émission des
Lettres Patentes.—45 Vic., ch. 12, sec. 2, (1882.)
Le son Honoraires.
embre, L'Ordonnance fixa d’abord les honoraires du régistrateur pour les
fs
enregistrements, recherches, certificats, dépôts et radiations d’hypo- Ë
thèques.—Ord. XLVIIL. È
Ceux de l'octroi d’un certificat, lors du'titre de ratification, furent h
fixés par S. R. B.-C., ch. 36, sec. 35. |
Et la loi détermine le prélèvement des'‘honoraires pour tel certificat lors du décret.—S. R. B.-C. ch. 37, sec, 28, parag. 2.
ovince -Breta-
T'arif.
Le tarif des honoraires fixés par le chapitre 87, sec. 105 des Statuts Refondus du Bas-Canada, peut être changé en tout temps par ordre-en-conseil.—Voir les tarifs des 5 juin, 1553, 6 décembre, 1883 et 3'février, 1891.
Paiement préalable.
Les honoraires dus au régistrateur, soit pour enregistrement ou pour recherches avec ou sans certificat, doivent être préalablement payés en proportion des services rendus aux termes du tarif alors en force.—27 et 28 Vic., ch.'40, sec. 2. Il en est de même pour la radiation des hypothèques lors du dépôt.—Id., sec. 4.
Timbres.
Le Statut de 1868, P. Q., fixe le montant à prélever pour l’apposition des timbres.—Voir 31 Vic., ch. 2, sec. 8.
Redivisions.
Au cas de redivision ou changement de subdivision, la partie intéressée doit payer au régistrateur les honoraires pour recherches à faire et pour la perte des folios de l’Index des immeubles.—38 Vic., ch. 15, sec. 3, parag. 3 ;—$. R. P.'Q. No 5679.
Hypothèque.
La définition du’mot ‘ Hypothèque”, par le Code Napoléon, est :— ‘“ Un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation”’.—Art. 2114 C. N. ;—Ord. XXVIII, XXIX,'XXX,
Interprétation.
Ja véritable interprétation du mot ‘“ Hypothèque ” comprend les privilèges et toutes les charges affectant les biens-fonds ou les immeubles ; et l'expression ‘ Immeuble ” ‘ou ‘ Bien-fonds”, ou ‘ Propriété ”, comprend tous les immeubles réels ou fictifs sur lesquels il peut exister 'une hypothèque.
Le mot ‘ charges ” est également un privilège ou une hypothèque sur un lot officiel, du moment qu’il est entré, contre le numéro officiel de l’Index des immeubles, un document quelconque,—dont le régistrateur n’est pas juge de la validité.—$S. R. B.-C., ch. 36, sec. 32 ;—ch. 37, sec. 187 ;—23 Vic., ch. 59, sec. 41, (1860) et 33 Vic., ch. 59, sec. 41, (1870) ;—C. P. C. art. 1088.
Validité.
Toutes concessions, ventes, etc., faites depuis le 1er septembre, 1831, selon les lois d'Angleterre et du Bas-Canada, et toutes les hy-
)0Si-
d’une
embre, es hy-
pothèques créées sur les immeubles tenus en franc et commun soccage, dans le Bas-Canada, avant l’époque susdite, ‘et faites suivant les lois de cette province, sont valides.
Et toutes les hypothèques ou privilèges, créés depuis cette époque, sont également valides si les terres hypothéqués sont désignées dans l’acte ; le tout sans préjudice aux droits du bailleur de fonds.— S. R. B.-C., ch. 35, sec, 4, 5, 6, 7.—-Voir aux mots “Certificat d’hypothèque ”,—‘ Certificat de recherche ”,—‘ Recherches des hypothè-
ques ”,—‘* Privilège ” et “ Charges ”.
Conventionnelle.
L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte de la convention, suivant les dispositions de l’article 2117 du Code Napoléon ; mais elle ne vaut qu’en autant que le titre enregistré contient une désignation exacte de l'immeuble affecté, et que le quantum de l’hypothèque en est clairement défini.—Ord. XXVIII, XXIX, XXX.
Elle résulte toujours de la forme extérieure des actes et des contrats, soit qu’ils soient reçus devant notaires ou devant témoins idoines reconnus par la loi.—Voir $. R. B.-C., ch. 37, sec. 45, parag. 2;—C. C. B.-C. art. 2037, 2039, 2040, 2041, 20-42, 2043, 2044, 2045,
Hypothèque de la Couronne.
L'hypothèque en faveur de la Couronne ne subsiste que par l’enregistrement du document ‘établissant la convention intervenue entre les parties au profit de Sa Majesté, et d’un avis désignant l'immeuble, (art. 2168 C. C.), qui doit être grevé, si telle désignation n’appert pas au document dont il s’agit.—$. R. B.-C. ch. 87, sec. 46.
Enregistrement.
L'hypothèque légale de la Couronne est sujette aux dispositions requises par les articles 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028 C. C. B.-C. quant à l’enregistrement, (art. 2032) ; cependant celle créée en vertu de l'acte 9 Vic., ch. 62, est exempte des formalités de l’enregistrement.
Les jugements et autres actes judiciaires relatifs aux créances de la Couronne, auxquels'la loi attache quelque privilège ou hypothèque tacite, sont sujets à l’enregistrement et ne portent hypothèque que sur les immeubles y désignés ou dans un avis les spécifiant ; lequel avis doit également être enregistré avec mention d’icelui à la marge 'de l'enregistrement de tel jugement.—C. C. B.-C.,
art. 2121.
Borderean.
Le bordereau fait pour la Couronne doit être fait par le Receveur- Général ou autre officier de la Couronne ayant en mains le document auquel il réfère.—Id., art. 2137.
Radiation.
La radiation de toute hypothèque en faveur de la Couronne est faite à la marge du registre où elle est transcrite ou inscrite, sur le dépôt, entre les mains du régistrateur, d’un ordre du Lieutenant-. Gouverneutt-en-Conseil dûment certifié, ou d’un certificat du Procureur ou du Solliciteur-Général de Sa Majesté.—Id., art. 2151.
Actes sous seing privé.
Les hypothèques créées sur les terres dans les cantons sont valides après le 31 décembre, 1831, si les immeubles affectés sont désignés dans un acte sous seing privé, suivant les dispositions du ch. 35, sec. 6, S. R. B.-C.
Hypothèque contre le curateur.
L'hypothèque affectant les biens du curateur doit être, par lui, enregistrée sans délai, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.—Id.,, ch. 37, sec. 30.
Hypothèque de famille.
Donation entrevifs.
L'hypothèque résultant de l’enregistrement de l’acte de donation entrevifs n’est applicable que jusqu’à concurrence d’une somme équivalant à la rente viagère et aux autres charges, privilèges, servitudes et services y mentionnés.—Id., ch. 37, sec, 45, parag. 8.
De la femme.
La femme a hypothèque sur les biens de son mari pour assurer le paiement de sa ‘dot, en faisant enregistrer son contrat de ma4riage en temps opportun.—Id., ch. 37, sec. 46.
Hypothèque frauduleuse.
Quiconque hypothèque un immeuble qui ne lui appartient pas est coupable de délit et punissable'd’un emprisonnement de douze mois et d’une amende de cent piastres.—Id., sec. 114.
L'Hypothèque générale.
Il n’y a plus d’'hypothèque générale conventionnelle depuis l’Ordonnance, XXVIII, XXIX,.
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Pro-
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ssurer de ma-
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Les hypothèques générales sont également abolies depuis le 81
décembre, 1841.—$, R. B.-C. ch. 37, sec. 45, L'hypothèque générale résultant d’un acte de tutelle ou curatelle
peut être réduite par le juge lors de la nomination du tuteur ou cu-
rateur.—Ord. XXVI.
L'Hypothèque judiciaire.
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d’un jugement ou de tout autre acte judiciaire enregistré.—Id. Elle ne peut avoir lieu que sur les biens dont le débiteur est en possession personnelle à l’époque du jugement rendu contre lui et dont il est véritablement le propriétaire à l’époque de tel enregistrement ; mais il faut que'le montant du jugement soit déterminé, soit en principal, intérêts et frais, sauf le jugement pour intérêts et frais seulement, Ord. XXX; pourvu toujours que tel jugement soit enregistré avec un avis désignant les immeubles affectés, s’ils ne sont pas mentionnés et décrits dans tel jugement.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 47.
Avis.
Cet avis doit contenir une description exacte ou officielle de l’immeuble affecté, avec déclaration formelle que le débiteur en est en possession ouverte et absolue, comme lui appartenant, et que tel avis soit revêtu des formes légales, et qu’il soit déposé après sa transcription faite au préalable, et que mention en soit faite en marge de l'enregistrement de tel jugement.—28 Vic., ch. 59, sec. 19, parag. 1, 2, 8.
Epoque.
Cette hypothèque ne subsistera et ne prendra rang qu'à compter de l’époque de l'enregistrement de l’avis donné en conformité de l’article 2168 du C. C. B.-C.
Autrefois.
L'hypothèque judiciaire résultant d’un jugement rendu par le tribunal civil, avant le 31 décembre, 1841, affectait tous les biens présents et futurs du débiteur, sans enregistrement.
Depuis le 81 décembre, 1841, jusqu’au 1er septembre, 1860, cette hypothèque n’affectait que les biens que le débiteur possédait à l’époque du jugement rendu ou de son exécution.—Voir C. C. B.-C. 2034, 2035, 2036.
Exception.
Une exception existe en faveur des colons aux termes de l’acte 36 Vic., ch. 19, sec. 1.
Intérêts.
L'hypothèque judiciaire. pour la conservation des intérêts n'est valide qu’en autant que le montant en est déterminé par le jugement adjugeant sur le quantum du principal. Le contraire a lieu si le jugement ne prononce que sur les intérêts et frais.—Ord. XXX.
L'Hypothèque légale.
L'hypothèque légale ou tacite est celle qui résulte de la loi.—Ord. XXVIII, XXIX, XXX. Elle profite à la femme pour le remploi de ses propres aliénés à compter ‘de l’oiverture de la succession de son mari ; aux mineurs et interdits pour le reliquat de la gestion du tuteur ou du curateur, suivant le cas ; au profit de Sa Majesté vis-à-vis de ses obligés.—Ord. XXIX.
Conditibns de son existence,
Elle ne vaudra sur les immeubles du mari, à l'égard de sa femme. du tuteur, à l’égard de son pubpille, du curateur, à l’égard de l'interdit et de l’obligé, à l'égard de la Couronne qu’en autant que le document qui l’établit, avec un avis désignant les immeubles affectés, seront ‘enregistrés en temps opportun.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 46, 47, 48.
Ces hypothèques doivent être enregistrées sans délai, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.—Id., sec. 30.
L'hypothèque sur les biens du tuteur et du curateur s'étend également à la garantie de leur administration, à compter'de l’enregistrement des actes de tutelle ou curatelle, avec avis désignant les immeubles affectés.—Id., sec. 46.
L'Hypothèque spéciale et certaine.
L'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, quant au principal, doit être spéciale dans la désignation de l’immeuble et doit ‘être certaine et déterminée dans le montant dû.—Ord. XXXIII.
L'Hypothèque vis-à-vis des tiers.
L’Ordonnance prescrit, d’une manière explicite, l'enregistrement. —-“ sous peine de nullité vis-à-vis des ‘ tiers ”’,—de tous les actes translatifs de propriétés immobilières, privilèges, hypothèques ou autres charges les affectant.—Ord. I.
Rang d'hypothèque.
Faute d'enregistrement, les hypothèques prennent rang d’après la priorité respective, —C. C. B.-C., art. 2047.—La cession de priorité se fait par la convention,—Id., art. 2048. Plusieurs immeubles affec-
n'est jugea lieu
—Ord.
emploi cession gestion Majesté
femme.
l'intere le doaffectés, sec. 46,
peine de
1d égale- ’enregisnant les
brincipal, doit ‘être
strement.
les actes Lèques ou
d’après la priorité se bles affec-
tés par la même hypothèque, chacun d'eux en est affecté au total.— Id, art, 2049. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires du vendeur, ont entre eux préférence sur lui,—Id. art. 2050, Les privilèges mentionnés aux articles du Code Civil 1986, 1987 et 1988 sont applicables à l'hypothèque.
La réconnaissance hypothécaire.
La simple reconnaissance d’une dette faite et recue devant témoins, indiquant clairement l’intention d'hypothéquer tel immeuble, qu’elle décrit, est toujours valable.—N R, B.-C. ch. 87, sec. 58.
Certaines hypothèques sont déclarées valables, en certains cas, où les désignations n'étaient pas suffisantes faute de mention des tenants et aboutissants.—40 Vic. ch, 17, (1876).
L'Aliénation par la femme.
La femme qui vend ou aliène ses biens immeubles, du consentement de son mari ou du juge, n’a aucune indemnité sur les biens de son mari.—Ord, XXX VI.
lllégalités et irrégularités.
Dans les bureaux d'enregistrement.
Dans le comté de Bonaventure.—Voir 38 Vic., ch. 2, sec. 2, (1875). Dans le comté d'Ottawa.—Voir 38 Vic. ch. 2, sec. 6, (1875). Dans le comté de Rimouski.—Voir 38 Vic. ch. 2, sec. 8 et 7, (1875).
Immeubles.
Décrétés.
Il est'pourvu au cas où l’immeuble, soumis au jugement de ratification, se trouve dans une autre division d'enregistrement, et où le nouveau régistrateur n’a pas la copie des anciens registres ou livres, quant aux formalités à suivre en pareil cas.—Voir $S. R. B.-C. ch. 86, sec. 10.
Description.
Quant à la description légale des immeubles, après la promulga-
tion d’un cadastre hypothécaire, voir aux mots ‘ Numéro Officiel”.—
Id., ch. 37, sec. 1, 2, 8, 4.
Index.
Voir aux mots ‘“ Index des immeubles”.
Inconduite.
Voir aux mots ‘“ Malvérsation”, — ‘“ Reconnaissance”, —‘ Cautionnement ”.
ee ——
et RE EE TS
Si, dans les trois ans du décès ou de la démission du régistrateur, il ne paraît pas qu’il s'est. mal conduit, sa ‘ Reconnaissance ?” devient nulle.—Ord, VIII, L,.
S'11 n’appert pas d'inconduite ou de malversation, son cautionnement est nul.—$, R, B.-C., ch, 37, sec, 104,
Indemnité.
La femme qui a renoncé à son douaire n’a aucune indemnité à exercer sur les autres biens de son mari à raison de telle renonciation sur les biens qui y sont sujets.—Ord., XXXV,
Il n’y a aucune indemnité ni recours contre les autres biens du mari, par le femme ou ses enfants, lorsque cette dernière :: renoncé expressément à son douaire préfix ou coutumier.—Id.,, XX VIT,
Indictement.
La négligence du mari, du tuteur ou du curateur de faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques qui assurent les droits de la femme, du pupille mineur, ou de l’interdit respectivement, est assimilée à la fraude et considérée, en loi, comme misdemeanor et sujette à indictement.—Ord. XXI.
Voir au mot ‘ Misdemeanor ”.
Index.
Les Index des bureaux d’enregistrement doivent être uniformes et en tout semblables à ceux fournis par le gouvernement lors de l’ouverture de tels bureaux, sauf les modifications exigées par la loi.—
Ord. XX.
Renouvelés.
Les Index, Répertoires, Registres et autres livres du bureau d’enregistrement sont renouvelés—lorsqu’ils sont trop vieillis ou détériorés,—par et aux frais du gouvernement.—32 Vic. ch. 25, sec. 134,
Des avis.
Il est tenu un Index des avis dans lequel l’enregistrement de tel avis ou déclaration est entré sous les noms du créancier, du débiteur et du propriétaire de l’immeuble contre lequel tel avis est porté.—C. C. B.-C. art. 2131.
REMARQUE.—M. l'Inspecteur Hervieuxæ a déclaré et ordonné que l'Indeæ des noms étant en tout semblable à l’Indeæ des avis, il suffisait de porter ces avis dans l’Index des noms, d'autant plus que le gouvernement n'a jamais fourni un spécimen de tel Index, lors de sa mise en opération.
ateur, ” de-
jonne-
inité à noncia-
ens du renoncé IT,
e enl'e- ‘oits de ent, est anor et
ormes et de l’oula loi.—
au d'en- | détériosec. 134,
nt de tel du débis est pot-
lonné que il suffisait gouvernea mise en
reau'et sans déplacement.—39 Vic., ch. 25, sec. 1.
Des noms.
L'Index des noms doit contenir ‘ par ordre alphabétique et à tour ‘* de rôle, successivement et sans espaces ni interlignes ", les noms et prénoms des personnes mentionnées aux documents enregistrés, exprimant par qui et en faveur de qui les biens peuvent être aliénés, hypothéqués, obligés ou affectés,
Cet index renvoie aux enregistrements ci-dessus, en indiquant le numéro d'enregistrement, la lettre du registre, le volume et la page du registre où il est transcrit ou inscrit.—-Ord. XX, C. C. B.-C. art.
REMARQUES.—10.—Le nom de la localité a été généralement omis dans l’Index des noms, attendu qu’il y a un livre intitulé ‘ Liste alphabétique ’”’,—C. C, B.-C., art. 2161, sec. 2,—de toutes les localités d’une circonscription d'enregistrement situées dans les cantons de cette province,
20.—Depuis le cadastre, cette ‘‘ Liste alphabétique” a été abandonnée, attendu que toutes les propriétés immobilières sont maintenant désignées par un numéro officiel à l’Index des immeubles,
Des immeubles.
Le régistrateur doit préparer son ‘‘Index des immeubles” aussitôt après le dépôt des Plans et Livres de renvoi Officiels, et, dès qu'ils sont prêts, il doit en donner avis à l’hon. Procureur-Général qui, dès lors, émet la proclamation qui met tel cadastre en force.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 76 ;—C. C. B.-C., art. 2170.
Les entrées doivent y être faites à chaque numéro officiel correspondant à celui qui est affecté, par le document présenté, enregis-
tré ou déposé.
Des subdivisions.
La préparation de l’Index des subdivisions des immeubles est faite dès lors que les Plans et Livres de renvoi de ces subdivisions sont entre les mains du régistrateur, qui en accuse réception et qui les endosse ou grossoye en tête en y mentionnant la date de sa réception et dépôt dans les archives, et qu’il signe.
Après l’accomplissement de cette formalité et le dénombrement des numéros de subdivisions officielles, sur chaque page de cet index, le régistrateur y fait les entrées correspondant aux numéros qui sont affectés, ou déchargés d’hypothèque par le document présenté ou déposé, suivant le cas.—38 Vic. ch. 15, sec. 2, parag. 2.
Communication.
Ces index sont communiqués au public, durant les heures de bu-
= es = — a
Rae 2e me me
Zær re
