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means

L'inscription.

lFormalité,

L'inscription requise par l'Ordonnance d'enregistrement est sans effet, si le titre ne procède pas du même auteur, Elle n'a d'effet légal qu'entre les donataires, les acquéreurs et les personnes dont le titre procède du même donateur, vendeur ou testateur.—Ord, I,

III, Bordereau.

L'inscription d’un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, se fait au moyen d'un ‘ Bordereau ” ou ‘“ Sommaire ’’'que le requérant présente au régistrateur, Ce bordereau peut être maintenant fait devant témoins, suivant l’Ordonnance.—Ord. I, III, IV, X, XI, XII, XIII, S. R. B.-C. ch, 87, sec, 11 à 17 ;—C, C, B.-C,, art, 2181, ou devant notaire.—C, C,'B.-C, art, 2144,

Réduite.

Au cas de réduction de l’hypothèque générale, par le juge, lors de la nomination du tuteur, ou du curateur, l'inscription ne doit être prise que sur les biens indiqués par l'ordonnance du juge seule-

ment.—I1d, XXVI.

Inscriptions validées.

Les inscriptions et les transcriptions faites dans les anciens bureaux, abolis par l’Ordonnance d'enregistrement, conservent leur force et effet.—Id., LIII, $, R. B.-C. ch. 37, sec. 5.

Formalités du bordereau.

C. C. du Bas-Canada, art. 2136. Le bordereau est transcrit au registre et demeure déposé.

Art. 2137.—I1 est fait devant témoins (ou devant notaires, art. 2144a), à la demande d’une partie intéressée seulement, qui signe,

Art. 2138.—Lorsqu’'il y a plus d’un ‘écrit pour compléter le droit dans la personne qui requiert le bordereau, ils peuvent être compris ensemble sous la même désignation de l’immeuble.—$. R. P. Q,. 2188a.—(L'avis, art. 2168, n'est pas du nombre de tels écrits).

Art. 2139.—Cet article indique la matière du bordereau.

Art. 2140.—Le bordereau devant témoins est présenté avec le titre qu’il résume.

Art. 2141.—I1 est attesté par l’un des témoins si la partie elle-même n’en est pas le porteur.

Art. 2142.—Formalité du bordereau fait dans Ontario (Haut-Canada).

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Art, 2143.—Formalité du bordereau fait dans les provinces britanniques,

Art. 2144.—Formalité du bordereau fuit en pays étrangers.

Art, 2144a.--S1 le bordereau est fait devant notaire, la copie est délivrée, '

Art, 2145.—Enregistrement du bordereau fait devant témoins,

Art. 2146,—Bordereau d'arrérages d'intérêts avec attestation,

Art. 2147.—Application des mêmes règles aux autres documents.

Art. 2147a.—Bordereaux, etc, faits sous seing ‘privé ou devant notaire par acte en minute ou en brevet,

Voir aux mots ‘ Avis ” et ‘ Déclaration ”.

N.B.—I1 n'y a plus de bordereaux faits ‘en double ”.