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330 INDEX ANALYYJIQUE

vellements, avec le percentage de 15 pour cent exigé par la loi 48 et 44 Vic., ch. 19, sec. 3, (1880).

Instruments,

Les titres ou instruments non enregistrés sont nuls à l'égard de tout subséquent acquéreur.—$.'R. B.-C. ch. 37, sec. 1, parag. 2.

Le sens du mot ‘ Instrument,—sur lequel des timbres doivent ‘être apposés”’,—est clairement expliqué et énuméré à l’acte 31 Vic. ch. 2, sec. 4 et 6, parag. 3, (1868) ; et tout tel instrument est sans affet faute de timbres.—Id., sec. 10.

Interdit.

Le curateur à l’interdit doit faire enregistrer, sans délais, toutes les hypothèques assurant les droits du dit interdit et contre lui-même, —Ord. XXI,—pour le reliquat de la gestion du curateur.—Id.

Hypothèque légale.

L'hypothèque légale ou tacite a lieu au profit de l’interdit.

Intérêts.

Arrérages.

Les arrérages d'intérêts pour denx années consécutives sont privilégiés par l'enregistrement du titre de la créance; et ceux après cette époque sont conservés par l'enregistrement d’un bordereau accompagné d’une déposition assermentée, attestant le montant dû, —Ord. XVI;—$. R. B.-C. ch. 37, sec, 37; —C. C. B.-C., art. 2124, pour 2 ans et les arrérages de l’année courante.

Le créancier n’a d’hypothèque, pour le surplus des arrérages d’intérêts, qu’à compter de l’enregistrement de tel bordereau.—Id., art.

2125 et 2146.

Rentes.

Toutes rentes constituées et les rentes viagères de même que les intérêts dus au bailleur de fonds, et les arrérages d’iceux pour cinq années et ceux de l’année courante, sont conservées par l’enregistrement du titre constitutif ou de la vente.—$S. KR. B.-C., ch. 41, sec. 50 ;—C. C. B.-C. art. 2122, 2123, 2124, 2125, 2146, 2250.

Prescription.

A l'exception de ce qui est dû à Sa Majesté, les arrérages de rentes, même viagères, ceux de l'intérêt, ceux des loyers et fermages, et en général tous arrérages de fruits et revenus naturels ou civils, se prescrivent par cinq ans à défaut d’enregistrement,—C. C. B.-C.

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e rennages, civils, B.-C..

art. 2250, et ceux des taxes municipales, par trois ans. Code Municipal, art. 950.

Interligne.

Le régistrateur ne doit jamais permettre qu’un mot, lettre ou chiffre, soit inscrit ou transcrit en interligne ou surchargé dans sôn registre, ses index ou ses certificats.—Ord. XIX.

Interprétation.

Le mot ‘“ Hypothèque ” comprend tous les privilèges ou charges affectant les immeubles.—$, R. B.-C. ch. 37, sec. 117.

ReMARQUES.—Il suit de ce qui précède que toutes les entrées portées dans un Index des immeubles, contre un numéro officiel, après la promulgation d'un cadastre, sont autant de charges et dès lors autant d'affectations hypothécaires contre tel numéro, quelle qu’en soit la valeur, le quantum ou l'appréciation, attendu qu'il ne peut être entré dans l'Index des immeubles que des affectations hypothécaires contre le numéro officiel désigné dans le document présenté et enregistré ; dès lors le régistrateur doit mentionner toutes les entrées qu’il trouve dans son index sans qu’il soit tenu ni obligé d'en apprécier la valeur.

Voir 23 Vic., ch, 57, sec, 40 ;—27 et 28 Vic., ch, 40, sec, 12 ;—29 et 30 Vic., ch. 28, sec. 7 ; —S, R. B.-C., ch. 37, sec. 117.

Amendements au Uode Civil.

Aucune dispositior de la législature ne peut amender ou rappeler un article du Code Civil ou du Code de Procédure Civile, sans mentionner spécialement l’article affecté.—C. C. B.-C. art. 17 ;—31 Vic. ch. 7, sec. 10, 11, 12, 13 ;—42 et 43 Vic., ch. 19.

Journal.

Des honoraires.

Le régistrateur gardera un mémoire des recherches, dans un livre tenu à cet effet, les montants reçus pou honoraires, tant pour enregistrements, timbres, recherches et ce :.ificats, et ce, jour par jour, afin d’en rendre annuellement un compte exact, et il y mentionnera également, dans des colonnes séparées, les mutations, les obligations, les contrats de mariage et enfin tous les autres actes enregistrés durant l’année, pour en faire également rapport à l’honorabie Secrétaire-Provincial, au mois de janvier suivant.—29 et 30 Vic. .h. 28, sec. 4, (1866) ;—31 Vic. ch. 2, sec. 6, parag. 4, (1868) ;— 48 et 44 Vic., ch. 9, sec. 7.—Voir la formule à la fin de la 1ère partie ‘“ Compilation ”.