Le nom du porteur

30.—Les noms et prénoms des parties contractantes et intervenantes au dit acte;

40.—La nature de l’acte, du droit ou de la réclamation dont on demande l'enregistrement ;

50.—Enfin, la désignation générale des immeubles affectés (en tout ou en partie), par tel enregistrement.—Ord. XX ;—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 68.

Judiciaire.

Voir au mot ‘“ Hypothèque ”.

L’hypothèque judiciaire ne peut avoir lieu que sur les biens dont le débiteur est actuellement en possession personnelle comme propriétaire, à la date du jugement rendu contre lui.—Ord. XXX.

Juge.

Kéduction d’'hypothèque.

Le juge, prononçant la réduction de l’hypothèque générale contre le tuteur et le curateur, peut déterminer une époque ultérieure, sur telle réduction.—Ord. XX VII.

Radiation.

A défaut du mari, le juge peut permettre à la femme de donner quittance et mainlevée d’hypothèque.

Aliénation.

Le juge peut également, à défaut du mari, permettre à la femme mariée de vendre et aliéner ses immeubles.—Id., XXXVI,

Le juge seul peut, sur représentation du conseil de famille d’un mineur, autoriser le tuteur de donner mainlevée d’une hypothèque en faveur de son pupille, sans avoir reçu le montant dû, et le déclarer en toutes lettres.—C. C. B.-C., art. 167.

Voir Laurent, vol. 31, Nos 155 à 169.

Jugements.

Les jugements antérieurs au 31 décembre, 1841, peuvent et doivent être enregistrés.—$S. R. B.-C., ch. 87, sec. 1.—Voir ‘“ Hypothèque”.

(l | DES LOIS SUR L'ENREGISTREMENT 333 il

Les jugements ou actes judiciaires postérieurs au 81 décembre,

1841, et qui peuvent en aucune manière avoir trait aux biens immo-

= biliers, soit qu’ils prononcent sur le droit de propriété ou d’usufruit, > ou qu'ils ne soient que constitutifs ou même déclaratifs de privilè- | ! | ges, d’hypothèques ou de charges sur ces biens, sont enregistrés, à fi | 1

peine de nullité vis-à-vis des tiers.—Ord. I, Laf. 71, parag. 4. Gt

Pour dettes. à

| e- Ë Le jugement rendu pour dettes doit en spécifier le montant, les h intérêts et frais taxés à une somme déterminée ; mais pour donner h 4 en lieu à l’hypothèque, il doit être préalablement enregistré avec un A ), avis ou déclaration désignant la propriété affectée. (Art. 2168 C. C. kf | B.-C.), les noms des créancier, débiteur et avocats au profit des- 1 quels distraction est obtenue ; enfin chaque item relatif à chacun d'eux, et qui constitue tel jugement. — (Sauf l'exception en faveur { des colons, 86, Vic., ch. 19, sec. 1.}—Voir C. C. B.-C. art. 2026, 2034, À {ll

LA 2035, 2036, 2101, 2102, 2121 ; (avec mention de l'avis en marge.)— 1 l A Voir S. R. B.-C., ch. 87, sec. 48, parag. 1, 2, 3, 4. r| De distribution.

La manière de distribuer le montant du prix de la vente par dé- 4 cret, et la répartition qui en doit être faite au pro rata de ce qui le tre reste à distribuer est déterminée par le C. C., art. 2049, 2050, 2051, fi sur 2052. le h Au cas d'eæpropriation. a pl Au cas d’expropriation pour chemin de fer, voir ce que dit la loi quant à l’enregistrement.—$. R. B.-C., ch. 70, sec. 48. in ner “ j Intérêts et frais. MA Le jugement doit déterminer le montant, en principal, intérêts et frais, puur constituer l’hypothèque judiciaire (s’il est enregistré sans | ER | | me l'avis), pourvu que l'immeuble qui en est affecté y soit décrit.—Ord. F. XXX. Excepté lorsqu'il n’est que pour intérêts et frais. a | ’un 1 que Purge des hypothèques. | | dé- Le jugement qui prononce l’acquittement d’une dette doit être | déposé au bureau d’enregistrement, pour radiation, et le régistra- ! teur doit l’opérer sans délai, pourvu que les délais d'appel soient l expirés et que le certificat du protonotaire l’atteste.—$S. R. B.-C. | ch. 37, sec. 43 ;—C. ©. B.-C., art. 2152, 2153, 2154. | l doi- Ce jugement a l'effet de purger l’hypothèque dont l’immeuble | thè- vendu'est grevé.—S. R. B.-C. ch. 36, sec. 1 à 7 ;—25 Vic., ch. 11, sec. j

De ratification.

Au cas où le jugement de ratification est rendu ‘ sujet auæ hypothèques cæistantes ”, les formalités à suivre, si l'acquéreur veut s’en libérer, sont indiquées aux. Statuts Refondus du Bas-Canada, ch. 86, sec, 12 à 15 ; et au Code de Procédure Civile.

Terres abandonnées.

Au cas d'enregistrement d’un jugement rendu en vertu des dispositions du Statut de Québec, 33 Vic., ch. 16, sec. 11, l’application des formalités requises par les articies 2148, 2152, 2153 et 2154 du Code Civil a lieu—si l’avis a été donné à l'acheteur.

Kamouraska.

Le district de Kamouraska, avec chef-lieu à Kamouraska, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance.

Labelle (Comté).

Le comté de Labelle a été formé d’un démenbrement du comté d'Ottawa (lequel a été aboli) le 9 janvier, 1897.—60 Vic. ch. 15, (1897.) Lac-des-Deux-Montagnes.

Par l'acte du 18 mars, 1834, 4 Guillaume IV, ch. 5, l’acte du 26

mars, 1830, 10e et 11e George IV, ch. 8, fut étendu au comté du Lac-

des-Deux-Montagnes pour y établir un bureau d’enregistrement. Le district d’enregistrement du Lac-des-Deux-Montagnes, avec

chef-lieu à St-André, fut établi par proclamation du 18 décembre,

1841, suivant l’'Ordonnance V, Laf. 9, 10, 11, 25, parag. 18.

Le chef-lieu fut de là transféré à Ste-Scholastique.

Légale.

| Voir aux mots “ Hypothèque légale ou tacite ”.

A compter de la mise en force de l’Ordonnance (31 décembre, 1841), l’hypothèque légale ou tacite ne peut être constituée ou exister, ou affecter un immeuble dans cette province qu’au profit, savoir :—

10.—De la femme pour raison des sommes totales mentionnées dans son contrat de mariage, sur l'immeuble de son mari, à compter du jour de tel mariage, et sur la succession de son mari, à compter du jour de tel mariage ;

20.—Des mineurs et interdits sur les immeubles du tuteur ou du

ju

été Dr-

curateur pour garantir de la gestion et remboursement de reliquats;

80.—De Sa Majesté, vis-à-vis de ses débiteurs ou obligés, à l'égard desquels les lois du Bas-Canada (Québec) accordent hypothèque.— Ord. XXIV, Laf. 189 ;— $S. R. B.-C., ch. 87, sec. 46.

Légalisation.

Les livres neufs pour y transcrire ou inscrire les actes enregistrés, les index des noms, des avis, ceux des immeubles et de leurs subdivisions, ainsi que le Livre de Présentation seront légalement authentiquées par le protonotaire avant d'y faire aucune copie ou écriture.—$. 'R. B.-C., ch. 37 ;—27 et 28 Vic., ch. 40 ;—C. C. B.-C. art. 2181;—C. P. C. Q. art. 1317;—et 32 Vic. ch. 25, sec. 1, 2, 8.

Legs.

Lorsqu'il s’agit d’un legs, l’'Ordonnance veut qu’il soit ‘ considéré comme sans force, nul et de nul effet” à l’encontre de tout acquéreur donateur ou créancier privilégié ou hypothécaire postérieur de bonne foi, à moins que le testament n'ait été préalablement enregistré.—Ord. I, XIV;—<$. R. B.-C. ch. 37, sec. 1, parag. 8.

Légataire particulier.

Séparation de patrimoine.

Le légataire, qui veut obtenir la séparation de patrimoine d'avec l'héritier, doit faire enregistrer un bordereau à cet effet, dans les six mois de la date du décès du défunt.—Ord. XXXII;—S$S.'R. B.-C. ch. 37, sec. 27;—C. C. B.-C. art. 1990.

‘ einster.

Le district d'enregistrement de Leinster, avec chef-lieu à St-Jacques de l’Achigan, ont été établis conformément à l’Ordonnance V, par proclamation du 18 décembre, 1841.

Ce district forme maintenant les comtés de ‘ Montcalm ” avec chef-lieu à Ste-Julienne, et “L'Assomption” avec chef-lieu à l’Assomption.

Licitation.

Voir ‘ Privilèges”.—$S., R. B.-C. ch. 37, sec. 27.

Forcée.

Au cas de Licitation forcée, la loi établit l'effet du certificat du régistrateur.—$. R. B.-C., ch. 36, sec. 26.

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La loi déclare également comment seront payés les frais du régistrateur dans les cas de vente par licitation forcée.—Id,, sec, 28.

Le régistrateur doit mentionner à la marge de son registre, en regard de l’entrée de chaque privilège ou hypothèque acquitté ou éteint, toute décharge ou extinction d’iceux.—25 Vic., ch. 11, sec. 2, (1862).

Limitation.

Voir au mot ‘‘Hypothèque”’.—$, R. B.-C. ch. 37, sec. 35 et 36,

L'hypothèque contre les biens du tuteur ‘ou curateur peut être limitée par l’ordonnance du juge à certains immeubles lui appartenant, pourvu que tel jugement soit enregistré au préalable,

Liste alphabétique.

L'Ordonnance oblige le régistrateur de tenir une ‘ Liste alphabétique ” ou un calendrier de toutes les localités de chaque division d'enregistrement établie par proclamation qui la met en vigueur, dans laquelle sont portées les mêmes entrées que celles qui apparaissent à l’‘“‘Index &es noms” et qui affectent les immeubles.—Ord.

N.B.—C'est une formalité inutile dans les seigneuries, attendu que les immeubles n'y sont pas officiellement numérotés ; c'est pourquoi cette formalité est tombée depuis longtemps en désuétude. Elle n’a été conservée que dans les cantons où les immeubles sont numérotés officiellement par le département des Terres de la Couronne ; mais depuis la promulgation du cadastre elle a été totalement supprimée par l’autorisation de M. l’Inspecteur Hervieux, (attendu que ‘le numéro officiel du cadastre est désormais la seule désignation officielle et qu'elle est portée à l’Indeæ des immeubles), dans tous les cantons où le cadastre officiel est en force.

Il l’a également supprimée dans les seigneuries.

Liste des mutations.

Sur le dépôt d’une certaine somme de deniers, fait par le propriétaire d’un fief ou d’une seigneurie, entre les mains du régistrateur de la division d’enregistrement dans les limites de laquelle tel fief ou seigneurie se trouve, il est tenu dans chaque bureau, en outre de tout autre livre, une ‘“ Liste ” exacte des mutations de propriétés immobilières qui se font en iceux.—37 Vic., ch. 9, sec. 1, 2, 8, 4 :—S$. R. P. Q., art. 5534.

N.B.—Cette liste est pour l'usage du seigneur, qui en a payé le livre et les entrées faites par le régistrateur.

(| hi Rih È mil LU | fs < 4!

DES LOIS SUR L'ENREGISTREMENT 337 |} KE u Listes électorales. il | re- Les listes électorales de la Cité de Montréal seront transmises À ou au régistrateur de chacune des divisions d'enregistrement de Mont- | e, 2, réal respectivement.—60 Vic., ch. 21, sec. 13, (1897.) | Liste des voteurs. il | Un double de la ‘ Liste des Voteurs ” sera remis au régistrateur, ï 11 é au moins un mois avant la date du Bref d'élection, lequel en certi- ; 1 atto fiera le dépôt sur tel double et en délivrera des copies certifiées à Qt l'officier rapporteur ou à son député, suivant le cas, sans quoi il oi | n’y aura point de votation.—$. R. B.-C., ch. 6, sec, 17 ;—27 et 28 Vic. j sl | ch. 8, sec. 3, 4, 5, 6;—Code Municipal, art. 991, 992, 998, 994;—38 Li Vic., (1 vol.), ch. 7, sec. 53, 54 et 64. pa abé- LA di ision Livraison. ( |.

ueur, EU \ppa- Des documents et livres du bureau. | -Ord. Le régistrateur démis ou destitué, ou ses héritiers en cas de mort, | ie est tenu de livrer à son successeur, à sa demande, tous et chacun | ue les les Registres, Index, Bordereaux, Records, Documents et papiers À cette appartenant à son bureau, et, s’il refuse ou néglige de livrer à son 1h é con- successeur tous les documents ci-dessus énumérés, l’Ordonnance L'' | cielle- veut qu’il soit coupable de misdemeanor pour avoir désobéi à cette HU uis la disposition—Ord. XL VII. : RON orisa- Al L el du Les livres du Bureau d’Enregistrement. AL portée pie : Are ‘ ral Diciel Uniformité et reliure. | | Tous les livres du bureau d'enregistrement doivent être wniformes et semblables, en tout, à ceux que le gouvernement a fournis ; 13 à l’époque de l’ouverture d’icelui et ils doivent être reliés en cuir, L aux frais et dépens du régistrateur.—Ord. LIV, Laf, 60 ;—$. R.B.-C., } RE Fr ch. 37, sec. 67. ; ÿ oprié- \ ateur TH Livre de présentation.—(Minute Book). el fief Eat outre Voir au mot ‘ Journal”.—Ce livre doit recevoir une entrée faite 1 riétés par le régistrateur mentionnant l’année, le mois, le jour, l’heure et ÿ h :S, la minute auxquels chaque document est présenté pour enregistre- de ment, les noms du porteur, des parties à l’acte, la nature du droit ., A ton une dont l'enregistrement est requis et une désignation générale de l’im-

meuble affecté. —Ord. XX, Laf. 65 ;—$. R. B.-C. ch. 37, sec. 68 :— $ C. C. B.-C., art. 2161, parag. 3 et 2179. :

Le registre.

Le registre doit contenir in eætenso tous les documents présentés pour inscription et pour transcription ; cependant la loi autorise l'ouverture simultanée de plusieurs volumes de registres pour l’inscription des bordereaux, et la transcription des actes et avis présentés. Nonobstant cette inscription ou transcription, tous les bordereaux et avis, en général, ainsi que les actes sous seing privé, en certains cas, doivent demeurer ‘déposés dans les archives.

Index,

Les livres d’index doivent également être du même format et reliés de la même manière que le registre, L'Indeæ des noms doit contenir les noms des parties contractantes ainsi que ceux contenus dans les avis et qui les signent, par ordre alphabétique et dans l'ordre de'‘leur présentation pour enregistrement.

L'Indeæ des immeubles remplace la Liste mentionnée au paragraphe 2 de l’article 2161 qui ne pouvait être effectif que dans les cantons où les lots sont officiellement numérotés ; car il est tombé en désuétude dans les seigneuries. Depuis le cadastre, cet index des immeubles est inappréciable.

L'indeæ ‘tel que formulé par M. l’Inspecteur Hervieux est ineffectif attendu les abréviations qui le composent.—(Voir Remarques dans la première partie).

Authenticité.

Tous les livres ci-dessus énumérés doivent être authentiqués par le protonotaire du district où se trouve la circonscription d’enregistrement qu’il appartient, avant d'y faire aucune des entrées requises par la loi.—Ord. XI,;—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 59 à 66;—C. C. B.-C., art. 2161, 2181;—C. P. C., art. 1317.