Livre des Reçus

Le régistrateur est tenu de donner, quand il en est requis, à la personne qui présente un document pour enregistrement, un Reçu indiquant le numéro et le titre indicatif de l'acte présenté seulement, et le montant des honoraires et timbres,

REMARQUE.—Ce retu doit être signé et délivré au porteur qui le rapporte au régistrateur lorsque le document enregistré est remis au porteur de tel reçu, à défaut de quoi, le porteur du document, lors de sa réception à l'enregistrement, ou son représentant légal est SEUL admis à faire et signer un reçu au Talon de tel livre de Reçus.