Livre de renvoi officiel
Voir aux mots “ Plan Officiel ”.—$, R. B.-C. ch, 39, sec, 68 à 80.— Le livre de renvoi officiel contient le numéro officiel de chaque lot, lequel sera la véritable désignation officielle de chaque immeuble affecté par tout document à être enregistré.—Id., sec. 74, 75 et 79 ;— C. C. B.-C. art. 2166, 2167, 2168, 2169, 2170, 2171, 2174, 2175, 2176; —32 Vic., ch. 25, sec. 5, (1869).
Dans les cantons et chemins.—35 Vic. ch. 16, sec. 1, 2, 3, (1070).
Des chemins de fer.—40 Vic. ch. 16, sec. 1, 2, 3, (1876) ;—50 Vic. ch. 66, (1887) ;— continuation —38 Vic. ch. 15.
Sa Majesté.
L'hypothèque légale ou tacite en faveur de Sa Majesté, vis-à-vis de ses obligés.—Ord. XXIX,
Voir aux mots ‘“ Enregistrement ” ;—‘ Hypothèque ” ;—"‘ Cautionnement”.
Maladie.
Les frais de dernière maladie sont exempts d’inscription d’enregistrement d’après l’Ordonnance II.—Voir aux mots ‘ Bordereau ?’,
—“* Hypothèque ”,—‘"* Frais ”,—quant à leur privilège sur les immeubles,
L'enregistrement est maintenant obligatoire par l’article 2107 du Code Civil du Bas-Canada.,
Malversation.
Voir au mot ‘“ Inconduite ”.
Au cas de malversation de la part du régistrateur, et des conséquences et dommages-intérêts qui s’en suivent, voir—S$S. R,. B.-C. ch. 37, sec. 104.
Mandat.
Voir au mot “ Procuration ”.
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Marché et Vente.
Voir aux mots ‘“ Bargain and Sale ”, et “ Aliénation ”.
Mari.
Ses devoirs.
Le mari doit faire enregistrer, sans délai, toute hypothèque assurant les droits de sa femme.—Ord. XXI ;—$, R. B.-C, ch. 97, sec. 39;—C. C. B.-C. art, 2113.
Son autorisation
Il faut le consentement du mari pour que la femme puisse vendre ou aliéner ses immeubles.—Ord, XXXVI.
Il en est de même pour qu’elle puisse donner mainlevée d’hypothèque créée en sa faveur.
Pénalité,
Les hypothèques contre le mari et au profit de sa femme doivent être enregistrées par lui, à ses frais et dépens et sans délai, à peine, etc.—$S, R. B.-C. ch. 37, sec, 30.—Voir C. C. B.-C., art. 2115.
Mariage.
Enregistrement.
L'homme marié,—tout comme le père, la mère et le tuteur, si le mari est mineur,—le curateur ou le subrogé tuteur, suivant le cas, doit faire enregistrer, sans délai, le contrat de mariage des époux.— 4 Vic., ch. 30, sec. 25, 24, 25 ;—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 31, 32, 33, 34,
Où est-il enregistré ?
Le contrat de mariage, lorsqu'il y a des immeubles affectés, doit être enregistré, sans délai, dans le bureau de la division d’enregistrement où sont situés tels immeubles; sinon:—dans le bureau d’enregistrement où se trouve le domicile des parties à l’époque de tel enregistrement ; ou si les conjoints ou l’un d'eux est dans le commerce, dans la division d'enregistrement où se trouve le siège de ses affaires ; et tout commerçant déjà marié, avant de faire commerce, le fera enregistrer dans les trois mois qui suivront son exécution.— 27 et 28 Vic. ch. 17, sec. 12, parag. 2;—C. C. B.-C., art. 804, 2113, 2114.—Avis, art. 2116;—Renonciation, art. 2126;—Droit réel, art. 2092, 2097;—et au cas de donation mobilière par le père ou la mère de l’un des conjoints, ce acceptant au dit contrat de mariage, il devra être également enregistré au bureau de la division d'enregistrement du
domicile du donateur.—$, R, B.-C., ch, 87, sec, 28 et 29;—0C, C, B.-C, art, 804, 806 et 2096,
Mégantic.
Le bureau d'enregistrement de Mégantic existe depuis la loi du 91 mars, 1831, I, Guillaume IV, ch, 8, amendant celle du 26 mars, 1880, 10 et 11 Georges IV, ch, 8, Le chef-lieu est À Inverness,
Mentions.
En marge du registre.
L'Ordonnance veut que tout acte présenté pour enregistrement soit inscrit ou transcrit dans un registre ‘ relié en cuir ’’, et que mention soit faite, à la marge, au commencement de telle inscription ou | transcription, du numéro (en chiffres très appareuts) de la série { d'immatricule de tels enregistrements—de l'heure et la minute,— | du jour, du mois et de l’année de sa présentation, et ce, en toutes lettres; laquelle entrée marginale est signée par le régistrateur ou son député ; c’est là véritablement la forme sacramentelle de l'enregistrement du document inscrit ou transcrit,
L'Ordonnance prescrit également que tous les actes ainsi enregistrés soient inscrits ou transcrits dans le registre, sans laisser aucun blanc ni espace entre les mots, et défend impérieusement les chiffres ou lettres surchargés ou écrits en interlignes.
Il en est de même pour les mentions en marge, soit puur enregistrement ou pour radiation.—Ord, XIX, Laf, 68, 69.
Radiations.
La mention de radiation d’un privilège ou hypothèque doit être faite en marge du registre immédiatement au bas de la dernière entrée faite en marge, soit pour “Transports” ou “Avis”, lesquelles entrées sont toujours faites immédiatement après celle de l’enregistrement,—de toute extinction partielle ou totale d’un privilège ou hypothèque, sous la signature du régistrateur, avec renvoi au numéro de la série des certificats de libération (certificates of discharge) que le régistrateur est tenu de faire et donner à chaque document déposé pour radiation; lequel document doit invariablement demeurer déposé dans les archives du bureau, comme pièce justificative de telle radiation.—Ord. XLV;—S$, R. B.-C., ch. 87, sec. 49, parag. 3;—25 Vic. ch. 11, sec. 1, 2, 3, 4, 5, (1862) ;—27 et 28 Vic. ch. 40, sec. 4, 5, 6, 8, parag. 2;—C. C. B.-C. art. 2127, 2131, 2152 et autres.
Voir aux mots :—“ Dépôt ”,— ‘“ Décharge ”’:— ‘“ Quittance ” et ‘“ Radiation ”.
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Avis,
Tout avis au régistrateur sera enregistré et transcrit au long, dans un livre tenu pour cela, avec mention sommaire faite à la marge de l'enregistrement de l'acte auquel fl réfère.—23 Vic,, ch. 59, sec, 19, parag. 3, (1860),
Dans le cas où il serait enregistré un document comportant hypothèque, mais ne contenant pas le numéro officiel qui doit être affecté par tel document, un avis est fait en conformité de l'article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, lequel contient la désignation officielle de l'immeuble affecté, et il est porté sommairement à lu marge, immédiatement après l'entrée de l'enregistrement du dit acte primitif.—$, R, B.-C,, ch, 37, sec, 48,
l'ransport,
Il en est de même du transport quant à la mention en marge du titre constitutif de la créance transportée,
Mère.
Le père ou la mère d'un mineur doit faire enregistrer, sans délai, le contrat de mariage de ce dernier, à défaut de quoi ils sont conjointement et solidairement responsables des dommages-intérêts.— Ord, XXV ;—Code Civil, art, 2113 et 2114,
La vente, location ou cession d’un droit de mine est conservée par l'enregistrement du titre authentique, dans les soixante jours de sa date.—24 Vic. ch. 31 ;—C, C. B.-C. art. 2099.
Mineur.
Hypothèque.
Le tuteur doit faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assurant les droits de son pupille mineur.—Ord. XXI.
Mariage.
Le contrat de mariage du mineur doit être enregistré préalablement à l'institution d’une poursuite par le mari.—C. C. B.-C. art. 2113 et 2114 ;—Ord. XXV.
Contre le tuteur.
Le mineur doit être protégé contre son tuteur ; lequel doit prendre, sans délai, inscription contre lui-même en faveur de son pupille. —C, C. B.-C. art. 2030, 2081.—Ord. XX, XXII.
Le mineur à droit, à défaut du tuteur, du subrogé-tuteur ou des parents et amis qui ont assisté au conseil de famille, de prendre lui-même inscription contre son tuteur.—C, C. B.-C., art. 2117, 2118.
Reliquat.
L'hypothèque tacite ou légale a lieu au profit du mineur ou de l’interdit pour le reliquat de la gestion du titeur ou curateur.—Ord.
Missisquoi.
Le bureau d'enregistrement de Missisquoi existe depuis le 26 mars, 1830, d’après l’acte 10 et 11 Georges IV.
Le district enregistrement de Missisquoi, avec chef-lieu à Nelsonville, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément aux dispositions de l'Ordonnance d'enregistrement V.
Ce district est maintenant subdivisé.
Montmagny.
il a été fait une annexion, quant à l'enregistrement, au comté de Montmagny, par l’acte de Québec, 39 Vic., ch. 43.
Montréal.
Le district d'enregistrement de Montréal, avec chef-lieu à Mont réal, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance.
Subdivision.
Et ce district a été subdivisé en trois circonscriptions d’enregistrement, par l’acte 38 Vic., ch. 17, savoir: —“Montréal-Est ”, ‘“Montréal-Ouest ” et ‘ Hocheiaga et Jacques-Cartier”, avec chet-lieu à Montréal.
Montant principal.
Voir aux mots ‘“ Jugement ”,— ‘ Adjudication ”, —‘“* Hypothè- ‘ve ?”.
11 faut dans l’hypothèque judiciaire, pour qu'elle, soit valide, que ll Je montant soit clairement déterminé quant au ‘“ principal ” et le taux des ‘“ Intérêts ” et aux ‘“ frais taxés ”, excepté lorsque le jugement n’est rendu que pour les intérêts et frais.—Ord. XXX;—$, R. : B.-C.,, ch. 37, sec. 45.
Voir art. 2044, Code Civ'l du Bas-Canada.
des dre
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regis- Montt-lieu
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Nantissement.
Les droits du créancier sur la chose qui a été donnée en gage sont subordonnés,—vis-à-vis des tiers,—aux formalités de l’enregistrement.—C, C. B.-C. art. 1977.
Nicolet.
Le district d'enregistrement de Nicolet, avec chef-lieu à Drummondville, a été établi par la proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance V.
Nomination.
La nomination du régistrateur appartient au Lieutenant-Gouverneur-en-conseil : il peut également le destituer attendu qu’il n’est nommé que sous bon plaisir.—Ord. V.
Notaire.
Actes.
Les notaires sont tenus de mentionner le numéro officiel dans leurs actes, aussitôt qu'un cadastre hypothécaire est promulgué.— S. R. B.-C. ch. 37, sec 74, parag. 2 et 3 ;—C. C. B.-C. art. 2168, parag. 3.
Il doivent également faire enregistrer l’acte de tutelle des mineurs avant 'de procéder à l'inventaire des biens du père ou de la mère des dits enfants mineurs.—C. C. B.-C. art. 2119.
Régistrateur.
Le notaire pratiquant ne peut être régistrateut ni député, et il doit opter sous quatre ans du ler février, 1870.—33 Vic. ch. 28, sec. 50, 51, 52.—Excepté ceux nommés régistrateurs ou députés avant le 28 janvier, 1874.—38 Vic., ch. 23, sec 1, 2, 3 et 6, (1875) ;—40 Vic. ch. 24, sec. 5, (1876).
Fonctions reprises.
Les notaires peuvent, en résignant comme régistr teur ou député,
reprendre leurs fonctions; mais ailleurs que dans le bureau d’enregistrement.—39 Vic. ch. 33, sec. 10, 11, 15.
Le notaire doit également faire enregistrer l’acte de tutelle des mineurs, avant de procéder à l'inventaire des biens du père ou de la mère des dits mineurs. C. C. B.-C. art. 2119.
Nouvelles circonscriptions d'enregistrement.
Voir aux mots ‘“ Divisions d'enregistrement ”.—C, C. B.-C. art, 2131, et au ‘ l'ableau dans la 1ère partie, Voir aux mots ‘ Avis et déclarations ”’.—38 Vic. ch. 14, (1875).
Nullité, Relative.
Le défaut d'enregistrement en temps opportun n'entraîne pas une nullité absolue, mais simplement relative; dès lors, les tiers seuls ont droit de l’invoquer.—Ord, I.
Distinction.
Il y a cependant des distinctions à faire entre les actes mentionnés à la section 1ère de l’Ordonnance, quant au droit du créancier postérieur d’invoquer la nullité d’un acte y mentionné faute d'enregistrement.—Laf. 77, 78, 79.
D’effet.
L'Ordonnance veut qu’à défaut de l'enregistrement dans les douze mois à compter du 31 décembre, 1841, l’acte qui établit les privilèges et hypothèques soit et ‘ sera depuis et après l’eæpiration de la ‘“ dite période, sans force, nul et de nul effet quelconque, à l’égard de “tout subséquent acquéreur, donataire, créancier privilégié ou ‘hypothécaire, de bonne foi ”. Cette nullité est relative aux tiers seulement, qui, seuls, peuvent l’invoquer, pourvu qu’ils aient alors enregistré leur titre.—Ord. IV, Laf. 86, 87, 88.—Elle cesse avec l’enregistrement.—$S, R. B.-C., ch. 37, sec. 1, 2.
D'inscription.
L'inscription d’hypothèque prise contre les biens d’un débiteur, dans les dix jours qui précèdent la faillite de ce dernier, est déclarée nulle et de nul effet.—Ord. XVIII.—Voir au mot ‘ Faillite ”.
Absolue.
Chaque fois que la femme se porte caution de son mari, sans être comAnune en biens avec lui, il y à nullité absolue, nonobstant tout enregistrement.—Ord. XXXVI, Laf. 204.
Numéros.
Séries d'enregistrement, des radiations, et des sociétés.
Les séries de numéros d’immatricule ne doivent jamais être interrompues soit pour l’enregistrement, les certificats de libération
rt.
onanute
ur, irée
être out
inion
(certificates of discharge) ou les déclarations de formation ou de dissolution de sociétés ou raisons sociales.—Ord. XI, XIX.
Oficiel.
Le numéro officiel donné sur les Plan et Livre de renvoi est la vraie désignation de tout lot cadastré et mentionné sur iceux,— S. R. B.-C., ch. 37, sec. 69 à 75,—et l’hypothèque n'est valable qu'en autant que l'acte ou l'avis qui l'accompagne désigne spécialement l'immeuble hypothéqué, avec ses tenants et 'aboutissants, par son numéro d'ordre, ou du nom ou de la lettre sous lequel il est officiellement connu sur le cadastre promulgué, soit en tout où en partie.— S. R. B.-C., ch. 37, sec. 45, parag. 2:—38 Vic. ch. 14, (1875);—40 Vic. ch. 17, parag. 2, (1876);—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 68, 74, sec. 1, 2, 8, 4;—C, C. B.-C. art. 2042, 2131, 2167, 2168.
Dans les cantons—(Townships).
En amendement au paragraphe 2 de la section 72 des Statuts Refondus du Bas-Canada, ch. 37, il est statué:— que ‘ le commis- ‘“ saire des Terres de la Couronne se servira, autant que possible, ‘“ du numérotage primitif des lots de concessions dans les cantons “en les distinguant par des numéros ou lettres de subdivisions de “la manière la plus claire possible.” —35 Vic. ch. 16, see. 1 et 2, (1871).
Le Reçu lors de l'enregistrement.
Le reçu exigé par le porteur d’un document présenté à l’enregistrement ne doit contenir que le numéro d’immatricule sous lequel tel document est enregistré au livre de présentation et le titre abrégé de l’acte, sans les noms des parties.—C. C. B.-C., No 2180.
Obligation.
Notariée.
L'Ordonnance prescrit que les obligations notariées, consenties depuis le 31 décembre, 1841, emportant privilège ou hypothèque, ou créant des charges sur les immeubles en aucune facon quelconque, seront enregistrées.—Ord. I.
C'onditionnelle.
Au cas de l'obligation conditionnelle, pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne peut requérir l’hypothèque que ‘jusqu’à concurrence d’une valeur estimative par lui déclarée spécialement ou cæpressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s’il y a lieu—Ord. XXVIII.
Du mari, tuteur ou curateur.
Il y a obligation du mari envers sa femme, du tuteur envers son pupille mineur, et du curateur envers l’interdit, quant à l’enregistrement sans délai des hypothèques assurant ses droits, à peine, etc. —Ord, XXI.
Voir aux mots ‘ T'uteur ”, ‘“ Subrogé-tuteur ”’, ‘ Ourateur ”’, “ Mari ”, ‘“ Parents ”.
Conventionnelle.
L'obligation conventionnelle peut faire partie de tout acte volontairement consenti entre parties idoines.—C. C. B.-C., art. 2046.— Voir au mot ‘ Hypothèque ”.
Officier.
De la cour.
Le régistrateur est officier de la cour quant à son certificat d'hypothèques,—25 Vic., ch. 11, sec. 6, (1862);—27 et 28 Vic., ch. 5, sec. 10, (1864);—et pour la taxe des honoraires et frais pour services rendus à cet égard; mais cette taxe n’a lieu, par le protonotaire, que sur contestation, après avis donné au régistrateur.—C. P. C.
art. 810.
Rapporteur.
Voir au mot ‘“ Régistrateur ”’.—Il l’est ex officio.—3$ Vic. ch. 7, 78, 79, 84. Négligeant ses devoirs.—36 Vic., ch. 5, sec. 47, 50.
sec,
Public.
Le régistrateur donnera caution.—32 Vic. ch. 9, sec. 1 et ?, (1869); —36 Vic., ch. 15, (1872).—Voir au mot ‘ Cautionnement ”.
Du revenu.
Le régistrateur est officier du revenu, relativement à l’apposition des timbres sur les documents enregistrés ou déposés dans son bureau.—81 Vic., ch. 2, sec. 5, (1868).
Opinions des jurisconsultes.
Voir au mot ‘“ Radiation ”.
Oppositions.
Voir ‘“ Frais ”.—Les frais d'opposition, de scellés et d'inventaire sont exempts d’enregistrement.—Ord. II.
ec.
on DU-
ire
A fin de charge.
Toute personne, ou corps politique prétendant avoir quelque privilège, est tenue de produire son opposition lors du jugement de ratification qui, par son enregistrement et dépôt, a l'effet de purger l’immeuble qui y est sujet de toutes charges ou hypothèques quelconques.—$. R, B.-C., ch. 36, sec, 16:—C, P, C. art, 724 et suivants.
A fin de conserver.
Cette opposition est nécessaire pour la conservation des créances, que le régistrateur n'est pas obligé de mentionner dans son certificat des hypothèques, dont était grevé l'immeuble vendu, tel que prescrit par le code de procédure civile, art, 789.—Voir au mot ‘ Rentes ”’.
Ordonnances.
Du conseil spécial.
L'Ordonnance du Conseil Spécial du 26 avril, 1838, continue tous les bureaux d'enregistrement déjà établis jusqu’au ler novembre, 1842. L
D'enregistrement.
L’Ordonnance, pour prescrire et règler l'enregistrement des “ Ti- “tres des terres, Tènements et Héritages, Biens réels ou Immeu- ‘bles et des Charges et Hypothèques sur iceux et pour l’améliora- “tion du système hypothécaire, en Bas-Canada ”, met fin aux dispositions ‘des Ordonnances antérieures touchant l'enregistrement. —4 Vic., ch. 30 ; le 9 février, 1841.—La proclamation du 18 décembre, 1841, met en vigueur l’Ordonnance ci-dessus, dans toute la province du Bas-Canada, le 31 décembre, 1841, et sera permanente.
Abrogation.
Toutes les dispositions de l’Ordonnance d’enregistrement et de tout autre acte ou loi incompatible avec l'acte de 1860,—23 Vic., ch. 59, sont abrogées par ce dernier acte, clause 42 ; lequel acte est devenu en force le 1er septembre, 1860,
Originaux.
Relativement aux timbres qui doivent y être apposés.—Voir l’Acte 31 Vic., ch. 2, sec. 4, (1868).
Ottawa.
Par acte de la législature, il est pourvu aux conséquences des irrégularités commises au Registre B, Vol. 15.—38 Vic. ch. 20, sec. 6, (1875).
NN
Outaouais.
Le bureau d'enregistrement d'Outaouais existait depuis la loi du o1 mars, 1831.—(1. Guillaume IV, ch. 3), amendant celle du 26 mars, 1830, (10 et 11 George IV, ch. 8).
Ouvriers.
L'hypothèque privilégiée en faveur des ouvriers date de l’Ordonnance d'enregistrement et est sujette à l'enregistrement, pourvu qu'un procès-verbal ait préalablement été fait et enregistré en temps opportun.—Ord. XXXI.
Les ‘ouvriers conservent leur privilège à la date de l'inscription du premier bordereau ou procès-verbal qui constate l’état des lieux et par la transcription d'icelui, pourvu qu’un second bordereau ou prdcès-verbal, constatant les travaux faits et leur réception, ait été enregistré dans les trente jours de sa date.
Les architectes, constructeurs, ouvriers obtiennent privilège, en f{isant enregistrer les procès-verbaux requis par la loi tel que sustnoncé.—$, R. B.-C' ch. 37, sec. 26, parag. 4.
Parchemin.
Il n’est plus nécessaire, depuis le 1er juillet, 1867, de se servir du parchemin pour émettre la commission du régistrateur, donnée par le Lieutenant-Gouverneur, sous le grand sceau de la province de Québec.—33 Vic., ch. 7, (1870).
Parents et amis.
Mari.
A défaut par le mari de faire assurer, sans délai et par inscription, les droits de sa femme, cette dernière ou ses parents et amis peuvent ‘le faire pour elle-même.—Ord. XXTIIT.
Tuteur.
A défaut par le tuteur ou le subrogé-tuteur, les parents et amis assistant au conseil de famille, doivent prendre inscription contre le tuteur, pour assurer les droits de son pupille.—Id., XXI, XXII.
Curateur.
Il en est de même contre le curateur à l’interdit, à peine de tous dépens et dommages-intérêts.—Id., XXII,
du par de
O1, eu-
ous
Autres parents.
A défaut d'aucun parent, présent à un conseil de famille dans les cas sus-relatés, tout autre parent peut agir.—Id.,, XXIII;—S$, R. B.-C., ch. 37, sec. 32,
Parjure.
Une personne qui se parjure devant le régistrateur, ou qui se rend coupable de forger ou contrefaire un bordereau, certificat ou endossement de la nature de ceux prescrits par l'Ordonnance ou les lois, sa rend coupable du crime de faux, (soit en falsifiant les documents enregistrés ou déposés dans le bureau ou en les détériorant de manière à leur enlever l'authenticité qu'ils ont), est passible, sur conviction, des peines qui sont portées par le Code Criminel; elle est en outre coupable de félonie et condamnée aux travaux forcés. —Ord. LI;—$. R, B.-C., ch. 37, sec, 112.—Voir aux mots ‘ Peine ” et ** Pénalite ”.
Paroisse.
Voir aux mots ‘ Cotisation ” pour l'érection des églises, sacristies et cimetières,— ou ‘ Répartition ” aux mêmes fins,—‘* Privilèges ” sans enregistrement.—$. R. B.-C., ch. 18, sec. 32.
Partage.
Voir au mot ‘“ Privilège ”, en ce qui concerne les copermutants entre eux dans un Partage.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 27. La soulte et autres conditions sont conservées par l’enregistre-
ment du Partage dans les trente jours de sa date.—C. C. B.-C., art.
L'hypothèque sur la portion indivise d’un immeuble subsiste qu’en autant que, par le Partage ou autre acte qui en tient lieu, le débiteur devenu propriétaire de quelque partie de cet immeuble, sauf les dispositions de l’article 731 C. C. B.-C. art. 2021.
Patrimoine.
Le bordereau demandant la séparation de patrimoine doit être enregistré dans les siæ mois à compter du décès du défunt.—Ord. XXXII :;—C. C. B.-C. art. 743, 802, 966, 1990, 2106, 2146, 2147.
Pays étrangers.
Quant à la formalité des actes faits en pays étrangers et qui doivent être enregistrés dans cette province,—voir C. C. B.-C. art. 9134, 2144: et quant à la radiation, voir Id. art. 2151.—T.e tout aux
conditions requises par les articles 2141, 2142, 2143 et 2144 du même code, Peines.
Voir aux mots “ L'auæ ”’,—* Parjure "”,—#* Pénalités ”.— Les peines encourues*par le régistrateur, sont mentionnées au S. R, B.-C., ch. 87, sec, 112;—C. C. B.-C,, art, 2159.
Pénalités.
Voir aux mots ‘“ F'auæ ”,—“ Parjure ”,—"* Peines ”.—Ord. LI.
Une personne qui se parjure devant le régistrateur, est, sur conviction, coupable de félonie et condamnée aux travaux forcés et à l’'amende.—$S, R. B.-C., ch. 37, sec. 109,
Livraison:—$20 par jour outre les dommages-intérêts —sec. 110,
Parjure:—4 à, 10 ans de pénitencier.—sec. 112.
l'raude:—$2,000, plus 12 mois de prison (misdemeanor).—sec. 113.
Hypothèque frauduleuse:—$100, plus 12 mois de prison (misdemeanor) —sec, 114.
Percentage.
Un percentage de 15 pour cent est imposé sur les honoraires d’enregistrement des avis de renouvellement.—32 Vic., ch. 25, sec. 10, (1869).
Un percentage de 20 pour cent est imposé sur les honoraires du régistrateur, déduction faite de $1,000.-43 et 44 Vic., ch. 19 ;—la clause 2 abrogée et remplacée par la sec. 2 de l’acte 45 Vic., ch. 17, (1882).
Père.
Le père et la mère d’un mineur doivent faire enregistrer, sans délai, son contrat de mariage à défaut de quoi, il sont conjointe-
ment et solidairement responsables de dommages-intérêts.—Ord. Permanente.
L'Ordonnance d’enregistrement est une loi permanente et publique pour tout le Bas-Canada.—4 Vic. ch. 30.
Voir au mot ‘ Ordonnance ”.—Voir aussi 28 Vic., ch. 59, clause 42, contenant l’abrogation de certaines dispositions de l’'Ordonnance.
Plans.
Dépôt,
Voir aux mots ‘“ Livre de renvoi Officiel ”.
Copies des Plan et Livre de renvoi Officiels seront fournies au régistrateur par le commissaire des Terres de la Couronne (commis-
ne
sde-
bubli-
u rémis-
saire de la Colonisation et des Mines, actuellement) qui les certiflera à date précise, et après avoir été déposés dans le bureau du régistrateur,—qui en certifiera telle réception et dépôt,—seront ouverts à l'inscription du public, pendant les heures de bureau. Ils seront corrigés de temps à autre par le même commissaire, qui certitiern telle correction.—$. R. B.-C., ch. 37, sec, 68 à 80;—$S, R. P, Q., No 5662,
Renouvelés où amendés.
Les mêmes formalités seront observées lorsque les Plan et Livre de renvoi déjà déposés seront renouvelés ou amendés et déposés de nouveau.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec, 79.
Aides.
Le régistrateur, lorsque requis, aidera à la préparation des Plan et Livre de renvoi, et ce, gratuitement.—27 et 28 Vic.,, ch, 40, sec,
Corrections.
Les corrections aux Plan et Livre de renvoi ne peuvent être faites qu'en la manière prescrite par la loi,—$S. R, B.-C., ch. 87, sec. 71, et non autrement,—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 11, (1864).
Voir Code Civil du Bas-Canada, art. 2166 à 2176 inclusivement.
Publication.
Les copies des Plan et Livre de renvoi de parties des circonscriptions seront déposées et avis en sera donné dans la Gazette Officielle. --32 Vic., ch. 25, sec. 5, (1869),—en certains cas.
Cadastres des cantons.
Les Plan et Livre de renvoi suivront, autant que possible, la numération déjà établie par rangs, et il est pourvu au vumérotage officiel des chemins devenant propriété privée.—35 Vic, ch. 16, (1871).
Renouvellements.
La loi pourvoit à l’époque fixée pour les renouvellements d’enregistrement des hypothèques,-—37 Vic., ch. 10, (1874),—et aux inscriptions prises entre la préparation d’un cadastre et sa clôture.— 39 Vic., ch. 26, (1875).
Subdivisions.
Les subdivisions sont illimitées et le Plan d’icelles peut être amendé ou remplacé si les lots sont dégrevés d’hypothèques.—38s Vic., ch. 16, (1875).
Les plans originaux peuvent être subdivisés et les lots officiels
uinusi subdivisés peuvent être redivisés ou subdivisés de nouveau, suivant le cas, de Ja même manière que le plan originaire, et le régistrateur porte ces nouvelles subdivisions à son index de la inême manière.—S, R, B.-C.,, ch, 47, sec, 79 et 80,
Les plan et livre de renvoi des subdivisions officielles en lots de ville et village, sont sujets aux mêmes formalités et obligation que les plan originaires.—Id., sec. SU,
Dès qu'un plan de subdivision ou redivision et le livre de renvoi qui s’y rapporte sont déposés, le régistrateur doit annoter le fait dans son Index des immeubles,
Voir au mot ‘ Subdivision ”,
Au cas de dispositions particulières,—voir aux amendements 8$ Vic., ch. 15;—40 Vic. ch. 16, sec. 6 ;—C, C, B.-C, art. 2175 ;—32 Vic. ch. 25, sec, 6 ;—C, C. B.-C, art, 21 6 à 21764 ;—832 Vic. ch, 25, sec. 5, 6;-—835 Vic, ch. 16.
Plans et Livres de renvoi.
Les Plans et Livres de renvoi sont légalisés, approuvés et certifiés aux termes de l'acte 38 Vic. ch. 15, sec, 2 ;—cet acte est étendu aux Plans et Livres de renvoi faits avant.—Voir 48 Vic., ch. 24, (1885.)
Positive.
La quittance doit invariablement être positive et non faite par acte équipollent.—Ord. XLV.—Voir au mot ‘ Quittance ”.
Possession.
Ouverte.
L'enregistrement de tout titre, etc, subséquent à celui de la partie possédant ouvertement, ne compromettra pas son titre.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 5, parag. 2.
Portneuf,
Le district d'enregistrement de Portneuf, avec chef-lieu à D’Eschambault, suivant l’Ordonnance, fut fait par proclamation du 18 décembre, 1841.—Ord. V.
Poursuites.
Frais.
Les frais de poursuites, dans l'intérêt commun des créanciers, sont exempts de l'inscription d’enregistremert.—Ord. Il.
par
par-
D'Es- Au 18
ciers,
Droits matrimoniauæ.
Aucune poursuite, résultant d'un contrat de mariage, ne peut être intentée, sans que ce contrat ait été préalablement enregistré.- Id, XXIV,
T'uteur.
Il faut de toute nécessité que l'inscription contre le tuteur soit préalablement faite avant l'institution d'une poursuite où le mineur est concerné.—I1d, XXIV,
Débiteur.
Le débiteur qui a soldé la créance, a droit de poursuivre son créancier si ce derxier refuse de lui donner quittance authentique ou ‘ certificat de libération ‘’.—$, R. B.-C., ch, 87, sec. 41,
Préfet de comté.
Lorsque le régistrateur agit comme préfet de comté, l’article 255 du Code Municipal lui indique sa ligue de conduite,
Présentation.
Voir aux mots ‘“ Actes ”,—"‘: Bordereau ”,—""* Livre ”. Le Livre de Présentation ou le Journal (Minute or Day-Book) est fait en la manière déterminée par l'Ordonnance,—sec, XX;—8. R. B.-C., ch. 37, sec. 63;—C. C. B.-C. art. 2161, parag. 8.—Son examen
gratuit, mais sans déplacement,—art. 2179;—Enfin les entrées qui doivent y être faites.—Art. 2180.
Prêteur.
Ouvriers.
L'hypothèque privilégiée, pour le prêteur de deniers nécessaires au paiement des ouvriers, est sujette à l’enregistrement.—Ord. XXXI;-—mais le privilège n’a lieu qu’à condition et pourvu que le paiement des salaires soit légalement constaté avoir été fait sur et à même les deniers empruntés.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 26, parag. 5.
Privilège du vendeur.
L'enregistrement du titre de vente n’accorde au prêteur le privilège de vendeur qu'à condition et pourvu qu'il y ait déclaration formelle d'emploi des deniers empruntés à telle fin—$. R. B.-C. ch. 37, sec. 26, parag. 2.
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