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Prêts à la grosse.
Ces prêts sont valables sans enregistrement.—Voir C. C. B.-C., art. 2594.
Preuve.
Voir aux mots “ Bordereau ”’,—‘ Affidavits ”.
La preuve du bordereau ne peut être faite que sous le serment de son auteur ou par l’un des témoins, qui l’a vu signer par l’auteur et l’autre témoin, en sa présence, et'qui l’a signé lui-même.—Ord. XI;—$. R. B.-C. ch. 37, sec. 15.
Prescription.
Extinction des privilèges et hypothèques.—C. C. B.-C. art. 2081. L'enregistrement n’iuterrompt pas la rrescription.—JA. 2095.
Annotation à l'index.
Le régistrateur doit annoter, dans son Index des immeubles, les subdivisions au fur et à mesure qu'elles surgissent, en partie ou cn tout, par une déclaration sommaire portant la date du dépôt de tels Plan et Livre de renvoi de subdivisions, qu'il signe en toutes lettres.—410 Vic., ch. 16, (1876).
Chemins de fer.
Toute compagnie de chemin de fer doit déposer, entre les mains du régistrateur de la circonscription que tel chemin traverse, un Plan et Livre de renvoi désignant officiellement, par un numéro ou une lettre, toute la section de tel chemin dans et pour chaque localité ou municipalité qu'il traverse, sans égard au nombre de numéros officiels que tel chemin traverse.—40 Vic., ch. 16, (1876).
Priorité d’hypothèque.
Les droits et privilèges qui ne sont pas sujets à l’enregistrement, prennent rang suivant leur ordre respectif; ceux ‘sujets à l’enregistrement conservent également leur rang, si l'enregistrement a été fait en temps ‘opportun.
Les titres enregistrés siniultanément viennent concurremment, (à l'heure et la minute).
Si un titre d'acquisition et un autre créant hypothèque sur le même immeuble vendu et hypothéqué sont enregistrés en même temps, la priorité du titre établit le droit de préférence (encore à l'heure et la minute).—C. C. B.-C., art. 3130.
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Privilèges.
Avant l’'Ordonnance.
L'Ordonnance prescrit d’abord que, sous peine de nullité vis-à-vis des tiers, tous les actes translatifs de la propriété immobilière, les privilèges, hypothèques ou autres charges qui les affectent, doivent être enregistrés en temps opportun.—Ord. I.
Depuis l’Ordonnance.
Tous les actes emportant privilège et hypothèque, faits depuis le 31 décembre, 1841, et sans distinction aucune, doivent être enregistrés dans les déiais prescrits par la loi.—Ord. I.
Droits seigneuriaux.
Le privilège du seigneur, pour le quint et requint, les lods et ventes et le relief, est conservé si l'inscription est prise dans les quarante jours de la notification faite au seigneur.—Ord. XV.
Créanciers privilégiés.
Les créanciers privilégiés doivent faire enregistrer le titre constitutif de leur créance dans le but de conserver la priorité d’hypothèque à cet égard. Ces créanciers privilégiés sont :—-le vendeur, ceux qui ont prêté des deniers pour payer les :cohéritiers et copartageants, les architectes, entrepreneurs-constructeurs ou autres ouvriers.—Ord. XXXI:—$. R,. B.-C., ch. 37, sec. 26 et 27;—C. C. B.-C. No 2100, 2101, 2102, 2108, 2104, 2105,—et les frais funéraires et de dernière maladie.—Art. 2107.
Séparation de patrimoine.
Le créancier ou le légataire qui demande séparation de patrimoine du défunt, d'avec celui de l’héritier ou réprésentant légal, conserve son droit ‘et son hypothèque sur les biens du défunt, en enregistrant un bordereau sur chacun de ses biens, dans les sim mots du décès du dit défunt.—Ord.! XXXI ;—C. C. B.-C. art. 2106.
Défaut d'enregistrement.
Les créanciers privilégiés ci-dessus, à défaut d'irscription, ne cessent pas d'être hypothécaires, mais l’hypothèque à l'égard des tiers, ne date que de l’éyoque de l'inscription du bordereau ou de la transcription du document qui s’y rapporte, et qui aurait dû l'être en temps opportun.—Crd. XXXII, Laf. 194.
Éfrets.
Le débiteur, ou le tiers détenteur, n’est pas dépouillé de sa jouissance par l’hypothèque.—C. C. B.-C., art. 2053.
Ni l’un ni l’autre ne peuvent cependant frauder le créancier, etc.— Id., art. 2054.
Les créanciers privilégiés et hypothécaires suivent l'immeuble affecté.—Id., art. 2055.
Ils assurent leurs éroits par l’action hypothécaire.—Id., art. 2056.
Articles du Code Civil.
Les articles 1980, 1981, 1982, 1982 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 2009, 2048, 2081, 2084, 2089, 2100, 2106, 2121, et 23838 établissent les différents privilèges et préférences reconnus par la loi, avec ou sans les formalités de l’enregistrement.
Privilèges spéciaux.
Le cautionnement des officiers publics.—C. C. B.-C. art, ——;—32 Vic., ch. 9, sec. 14.
Les créanciers et légataires.—C. C. B.-C., art. 2106.
Les constructeurs, etc.—C. C. B.-C., art. 1695, 2013, 2108.
Le Demandeur.—C. C. B.-C. art. 1792.
Eglises et paroisses catholiques romaines.—29 Vic. ch. 52, sec. 7.
Douaire coutumier.—C. C. B.-C. art. 2116.
Frais funéraires et de dernière maladie.—C. C. B.-C. art. 2107.
Hypothèque de la femme.—C. C. B.-C. art. 2115.
Mandataires.—C. C. B.-C., art. 1723.
Débentures. de chemins empierrés.—33 Vic., ch. 32, sec. 31, 32, 33.
Retrait de terrains vendus, pour taxes municipales.—Code Municipal, art. 1023, 1025.
Répartitions.
Toute répartition ou cotisation imposée sur un immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou réparation d'église, bâtisses ou constructions curiales ou cimetière, constitue une première hypothèque sur l'immeuble y mentionné; c'est un privilège qui grève la propriété sans la formalité préalable de l’enregistrement soit de l’acte de cotisation ou du jugement qui le confirme.— $S. R. B.-C., ch. 18, sec. 32.
Au cas de mutation.
Chaque fois que des terrains sont vendus, transportés ou légués par aucune personne ou corporation exempte de la cotisation cidessus, à une personne catholique romaine, et que ces terrains deviendront ensuite sujets à la cotisation imposée pour quelqu’une
Muni-
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vilège gistrerme.—
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des fins ci-dessus mentionnées, l'hypothèque naissant de l'acte de cotisation prendra rang après le privilège de bailleur de fonds et après toute autre hypothèque antérieure à telle vente, transport et legs, nonobstant toute disposition à ce contraire.—29 Vic., ch. 52, sec. 7, (1865).
Intérêts,
L'enregistrement du titre assure les arrérages d'intérêts. L'acte 59 Vic. ch. 42, (1895), règle les privilèges des Architectes Constructeurs, Journaliers, Ouvriers et Fournisseurs. Les articles 2009 à 2013 C. C. B.-C. sont remplacés par ce Statut. La loi “ Augé ”.—Art. 2013b $S. R. P. Q.—amendé par 57 Vic. ch. 46, , (1894.)
Procès-verbal.
Le procès-verbal d'experts, constatant l’état des lieux, doit être préalablement enregistré, pour que l’ouvrier, etc., obtienne le privilège en faisant enregistrer le second procès-verbal, dans les trente jours de sa confection.—Ord. XX XI:;—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 26, parag. 4;—C. C. B.-C. art. 2013 et 2108.
Proclamation.
De l’Ordonnance.
La proclamation fixant le 31 décembre, 1841, pour le commencement de l’opération du nouveau système d’enregistrement d’après l’'Ordonnance, 4 Vic., ch. 30, a été signée par sir Richard-D. Jackson, administrateur du gouvernement des Canadas, vu le décès de lord Sydenham, gouverneur-général des Canadas, survenu en septembre, 1841, et a été promulguée le 18 décembre, 1841.
Pour les nouvelles divisions d'enregistrement.
Chaque fois qu’une nouvelle division d'enregistrement est établie, par la loi, le nouveau bureau, pour telle circonscription nouvelle, est établi par une proclamation du Lieutenant-Gouverneur de la province.—$S. R, B.-C. ch. 37, sec. S8;—C. C. B.-C. art. 2158.—Et elle fixe l’époque des renouvellements.—C. C. B.-C. art. 2131, 2169, 2172;—38 Vic. ch. 15, sec. 2 et 3. (1875).
Pour les nouvelles 8. divisions.
La publication de la promulgation d’un nouveau cadastre de subdivision d’un numéro officiel doit être faite dans la Gazette Officielle aux termes du statut 32, Vic. ch. 25, sec. 5 ; et des articles du C. C. B.-C., art. 2176, 2176 a, b, c: et des Nos 5676 et 5677 des S. K. P. Q.
Procuration.
Devant témoins.
Toute procuration, exécutée devant témoins, dans aucune partie de cette province ou des autres possessions britanniques, ou dans aucun pays étranger, en vertu de laquelle aucun titre, transport ou document enregistré au long, en vertu des disposition de la loi, a été exécuté devant témoins, pourra être euregistrée au long, à la réquisition de toute personne queiconque, de la même manière que tous autres documents faits devant témoins. — $S. R. B.-C. ch. 37,
sec, 24, Dépôt.
Il en sera üe même pour la copie authentique d’une telle procuration, dont l'original aura été déposé dans le greffe d’un notaire et que ce dernier aura certifié.—Id., ch. 90, sec. 12 à 18.
Spéciale.
La procuration doit être spéciale, chaque fois qu’elle autorise l’aliénation des immeubles ou la mainlevée des hypothèques. Le mandat doit être exprès.—C. C. B.-C. art. 1708.
Propres aliénés.
L'hypothèque légale ou tacite a lieu en faveur de la femme pour le remploi de ses propres aliénés, à compter de l'ouverture de la succession de son mari.—Ord. XXIX, Laf. 189,—sujet cependant aux dispositions des articles 1319 et 2029 du C. C. B.-C.
Propriétaire.
Le droit de propriétaire existe même sans l’enregistrement, lequel ne peut être requis que dans l'intérêt des tiers.—C. C. B.-C. art. 2088.
Protection.
La femme a droit de se protéger elle-même contre la négligence ou le refus de son mari de faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assurant ses droits.—Ord. XXIII, Laf. 162.
Publicité des registres.
Ce terme générique comprend réellement la publicité en général de tous documents inscrits ou transcrits aux registres; de tous ocuments filés et déposés dans les archives du bureau: de toutes mentions faites, (comme conséquence de tel enregistrement au dépôt) dans les livres du bureau; enfin de toutes recherches et certi-
ence
s les
ficat d'icelles : ‘ état hypothécaire ” qui émane du régistrateur et dont il est personnellement responsable, Toutes ces formalités sont classifiées comme suit, au Code Civil du Bas-Canada, savoir :— Manière de faire l'Etat hypothécaire.—Art. 2177. Copie des actes enregistrés ou déposés.—Art. 2178. Exhibition du registre, et à qui ?—Art. 2179. Séries des numéros d'enregistrement, etc., et ‘“ Recu ’’.—Art. 2180. Authenticité des registres.—Art, 2181.
Application de cette règle aux autres livres.—Art. 2182. Certificats (état hypothécaire).—ch. 25. (1875).
Pupille.
Le tuteur doit faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assurant les droits de son pupille mineur.—-Ord. XXI;—C. C. B.-C. art. 2117.
Purge des hypothèques.
Titre de ratification.
Tout propriétaire d'immeuble réel ou fictif, acquis par voie d’achat, échange, licitation ou tout autre titre translatif de propriété, et qui veut le purger des hypothèques dont il est grevé, soit immédiatement avant, soit au temps de son acquisition, pourra obtenir une sentence de ratification en la forme et suivant la manière établie et déterminée par la loi.—$S. R. B.-C., ch. 36, sec. 1 à 25;—C. C. B.-C., art. 2081, 2156 et 2157.
Le titre de shérif et de la licitation forcée.
L'enregistrement et le dépôt du titre du shérif et de la licitation forcée, de même que le jugement de ratification, a l'effet de purger tous les privilèges et hypothèques qui grèvent le fonds vendu, sauf les servitudes passives y attachées, les servitudes actives passant, de ‘droit, à l’adjudicataire, avec le fonds auquel elles se rapportent. —Id., sec. 26 à 32;—C. C. B.-C. art. 2155 et 2157.—Sauf les articles 950 et 958.
Expropriations.
Dans tous les cas d’expropriation pour cause d'intérêt public, chemin de fer, ste. La compensation adjugée par le tribunal préposé à cette fin a l'effet de dégrever et purger de toutes hypothèques quelconques la partie de tout immeuble ainsi exproprié, suivant les formalités prescrites par la loi qui l’autorise.—$. R. B.-C., ch, 70, sec. 26 et suivantes ;—sec. 42 et 43 ; ch. 24, sec. 50 ;—C. C. B.-C. art. 1589.—-Et tous les statuts spéciaux qui s’y rapportent.
Formalités de l'extinction.
Les formalités de l'extinction et de la purge des hypothèques sont consignées dans le statut de 1862, 25 Vic., ch. 11, sec. 1, 2, 8, 4. Et celles relatives au ‘“ Crédit Foncier ”, quant il exige la purge des hypothèques avant le prêt.—Id., sec. 9.
Les autres formalités sont au même acte, sec. 10 et 11;—C. C. B.-C., art. 2155 et 2157.
Dépôt judiciaire.
Dans tous les cas où un dépôt judiciaire est fait d'un montant dû en vertu d’une réclamation enregistrée, le déposant verra à ce qu’un double du ‘“ Reçu ” de tel dépôt soit enregistré et laissé en dépôt; dès lors le régistrateur en fera une mention en marge vis-àvis le titre sur lequel repose telle réclamation, et les formalités auront le même effet d'annulation de cette hypothèque que la radiation faite sur le dépôt de la quittance du créancier pour le même montant qu’il aurait recu.—35 Vic. ch. 5, sec. 12, (1871).
Dépôt au trésor provincial.
Au cas de réclamations enregistrées et non réclamées, le ‘‘ Recu ?” du dépôt fait volontairement entre les mains du Trésorier de la province, fait en double, dont l’un est déposé entre les mains du régistrateur, comme les autres quittances et décharges, aura également l'effet d'annuler et purger l’hypothèque qui en assure le montant.—35 Vic, ch. 5, sec. 8, 13, 24, (1871).
Québec.
Le district d'enregistrement de Québec, avec la cité de Québec comme chef-lieu, a été établi par proclamation du 18 Cécembre, 1841.—Ord. V.
Quittance.
La quittance ne peut être donnée que par le créancier; elle doit être positive et non faite par acte équipollent.—Voir “ Transport ”.— Ord. XLV:—$. R. B.-C. ch. 37, sec. 6, 21, 22, 23, 24;-C. C. B.-C. art. 2151,-—en observant les formalités des articles 2141, 2142, 2143, et 2144,—si elle est faite sous seing privé.
Partielle ou totale.
Le débiteur, qui a soldé sa dette en tout ou en partie, a droit d'exiger de son créancier hypothécaire un acte notarié ou un certificat de libération ou décharge, prouvant cet acquittement partiel ou total de manière qu’il puisse être valablement enregistré.—S. R. B.-C., ch. 37, sec. 47.—Sur refus du créancier, ce dernier pourra
être poursuivi et ie jugement qui interviendra tiendra lieu de la quittance, dès qu'il sera enregistré et déposé.—25 Vic., ch. 11, sec.
Devant notaire.
Les notaires sont tenus d’expédier eux-mêmes les copies des quittances qu’ils ont faites, au régistrateur, avec les honoraires et frais de radiation qu'ils devront exiger préalablement à la signature de telle quittance de la partie intéressée, à moins d'arrangements particuliers entre les parties, et il sera du devoir du créancier de voir à ce que cette quittance soit dûment déposée entre les mains du régistrateur, pour radiation.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec, 4, (1864).
Devant témoins.
La quittance peut être faite devant témoins, dont l’un est assermenté par l’un des juges des cours civiles supérieures ou de comté, ou devant le régistrateur ou son député.—29 Vic., ch. 44, (1865),
Diverses quittances.
Le Code Civil du Bas-Canada énumère les principales quittances que le régistrateur doit accepter en dépôt pour radiation, savoir:—
La quittance de plus d’une année de loyer d’un immeuble, par anticipation, est inefficace, si le bail n’est pas enregistré, (vis-à-vis du tiers acquéreur).—aArt. ‘129.
La quittance authentique d’une créance enregistrée.—Art. 2148.
La quittance peut être authentique, ou donnée par ordre-en-conseil, ou sous seing privé et devant témoins.—Art. 2151.
La quittance de la rente viagère, accompagnée de l'extrait de sépulture.—Art. 2151.
La radiation refusée peut être demandée et obtenue du tribunal.
La radiation doit être ordonnée au cas d’irrégularités ou informalités.—Art. 2150.
La quittance d’un cautionnement hypothécaire.—Art. 2152.
La quittance ou le jugement qui en tient lieu doit rester déposée.—Art. 2152.
Le jugement qui en tient lieu doit être préalablement enregistré et signifié, et n’est exécutoire qu'après que les délais d'appel sont expirés et sur dépôt.—Art. 2153, 2154.
Les actes décrétant la vente d’un immeuble doivent être enregistrés et déposés.—Art. 2155, 2156, 2157.
Les formalités pour la purge des hypothèques sur les terrains expropriés pour chemin de fer.—50 Vic., ch. 66, (1887).
Radiations.
Opinions des Jurisconsultes.
En fait de radiation, écoutons Baudot dans son Traité des formalités hypothécaires, No 820,
“ La radiation des inscriptions doit particulièrement exciter l’at- ‘““tention, et les soins des conservateurs. En quelque sorte juges ‘ de la validité des actes qu'on leur présente, ils sont tenus d'en ‘bien examiner les dispositions, d'en apprécier les effets et de voir “s'ils peuvent radier, avec sécurité. Il y aurait d'une part de ‘graves inconvénients à refuser des radiations suffisamment auto- ‘‘ risées, et il serait encore plus dangereux, de l’autre, de radier sans “avoir un titre formel et valable, Il faut donc éviter ce double ‘ écueil.”
‘* Le mode adopté par le législateur est exclusif et ne permet pas ‘d'admettre des actes équipollents.”
Sir Alevandre Lacoste, juge en chef de la Cour du banc de la Reine de la prevince de Québec, consulté par l’‘“ Associution des registrateurs de la province de Québec ”, s’exprimait ainsi, en 1885:.-
“ C’est surtout quand il s’agit de radiation d’hypothèques, que le ‘‘régistraiteur doit se montrer sévère. Dans ce cas, il a un juge- ‘“ ment à porter. C’est lui qui, pour ainsi dire, doit décider de la ‘validité au moins apparente d’un titre qui autorise la radiation. ‘“ S'il le juge suffisant, il efface l’hypothèque, mais s’il se trompe ‘“ dans son appréciation, il peut, dans certains cas, être responsable ‘ de son erreur ; il sera surtout exposé, s’il radie une hypothèque ‘“ sans avoir la preuve positive que le véritable créancier a consenti “à cette radiation. L'article 2151 du Code Civil du Bas-Canada ‘“ énumère les formes que pourrait prendre les quittances ; et'si la ‘quittance est sous seing privé il exige qu’elle soit attestée devant ‘“ deux témoins, et qu’elle soit accompagnée d’une déposition par ‘écrit d’un des témoins, établissant le paiement des deniers, et ‘que la sigaature a été donnée en sa présence. Ces formalités ‘“ démontrent que le régistrateur doit être convaincu de la volonté “du créancier. Dans le cas d’une quittance signée par un procu- ‘reur, le régistrateur doit, pour les mêmes raisons, eœiger que 1a “ procuration soit enregistrée ou déposée avec la quittance, qui l’ac- ‘“ compagne et qu'elle complète. D'ailleurs l'esprit de la loi me “paraît être:—Que tout document présenté au régistrateur, tou- “ chant les droits réels, soit enregistré.(—Art. 2151).
Cautionnement hypothécaire.
L'hypothèque assurant le cautionnement hypothécaire est radiée sur dépôt du certificat du Trésorier de la province ou de tout autre
oficier de la Couronne.—C, C. B.-C., art, 2151, dans les sir mois;—32 Vic., ch, 9, sec, 5, 6, (1869),
Certificat de libération.—(Certificate of discharge).
Le certificat de décharge ou de libération, s'il est fait devant tcmoins, doit être signé par le créancier ou son réprésentant, l’héritier, l’exécuteur, curateur, administrateur, ou leurs ayants-cause, et il doit être attesté sous serment par l’un des témoins, aux termes de l’Ordonnance et constater que tous ou partie des deniers ont été payés, à l'acquit du débiteur, acquéreur ou obligé.—Ord. XLV.
S’11 est fait devant notaire, une copie authentique est simplement déposée entre les mains du régistrateur, avec les honoraires et timbres voulus.
Dans l’un et l’autre cas il faut que la quittance soit positive, explicite et non par acte équipollent, pour que le régistrateur puisse sûrement radier une hypothèque en tout ou en partie.—$. R. B.-C., ch, 37, sec. 89, 40,
Chemins empierrés.—{Macadam).
Il est pourvu au moyen de dégrever un chemin empierré, par les $S. R. P. Q., No 5042.
Chemins de fer.
Il est indiqué comment s'opère la radiation des hypothèques sur la partie d’un immeuble expropriée pour l'établissement d'un chemin de fer, et quels sont alors les formalités et devoirs que le régistrateur a à remplir.—$S. R. P. Q. Nos 5672 et 5673.
Le mode de radiation fixé par la loi quant à ces hypothèques appert à l’acte 50 Vic., ch. 66, sec. 1, parag. 3, (1887).
Sur consignation.
Dans le cas de réclamations enregistrées, le requérant ou acquéreur, verra à ce qu’un Double du reçu soit enregistré et déposé entre les mains du régistrateur, qui en fera. mention en marge, en face du titre sur lequel repose telle réclamation, ce qui aura l'effet de la radiation.—35 Vic. ch. 5, sec. 12.
Décrets.
Tous les décrets contre les immeubles ont l'effet de les purger de toutes hypothèques, sauf les droits réservés ou sauvegardés; et le shérif, le protonotaire ou le greffier doivent en déposer un double à l’effet d'obtenir la radiation dont ils payeront les frais; et dès lors le régistrateur doit s’exécuter.—25 Vic. ch. 11, sec. 2, 3 et 4.
Dépôt,
Nulle radiation d'hypothèque ne peut être demandée ni faite, sans que la quittance, le certificat de libération (certificate of discharge) ou le jugement qui en tient lieu, ne soit préalablement déposé dans les archives du bureau et entre les mains du régistrateur, qui en fait mention en marge du registre où le titre est enregistré.—S, R.
B.-C., ch. 87, sec. 89, Dépôt judiciaire.
Voir au mot ‘ Dépôt ”.—82 Vic.,, ch. 5, sec, 12, (1871), Douaire,
La femme peut renoncer tant pour elle-même, que pour ses enfants nés et à naître, à son douaire, quel qu’il soit, au profit d'un tiers, et mention en sera faite en marge sur dépôt de telle renonciation ou d’un extrait s’y rapportant.
Les enfants pourront :enoncer à leur douaire au cas de prédécès de leur mère avant l'ouverture de tel douaire, dans tous les cas et de la même manière que leur mère pourrait le faire en son vivant, et avec le même effet.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 9, (1864),
Entrée erronée.
Le renouvellement d’une hypothèque, fait erronéme : sur un lot officiel, ne peut être radié que sur le dépôt d’une mainlevée donnée par le créancier seulement.—Id., ch. 87, sec. 49, parag. 8.
Forcée.
Le débiteur qui s’acquitte a droit au consentement du créancier pour obtenir quittance et mainlevée, et sur refus, il a droit d’action pour l’y contraindre.—$. R. B.-C., ch. 87, sec. 41, 42.—Signification préalable du jugement et dépôt d’une copie d'icelui oblige le régistrateur de radier (en temps opportun).—Id., sec. 42, 43.
Formalités.
Les formalités prescrites par la loi pour obtenir la radiation d’une hypothèque sont absolues.—Id., ch. 87, sec. 39, 40, 41, 42, 43.
Frais.
Les frais de radiation des hypothèques doivent être colloqués.—-
