C. P. C., art

Signification de ce mot.

La radiation des hypothèques est l’action de faire disparaître, du registre du bureau d’enregistrement, les inscriptions hypothécaires qui existent.

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Merlin, aux mots ‘“ Radiation d'hypothèques ”,

L'Ordonnan, ‘ dit:—" Dans les cas d'hypothèques, obligations no- “ tarlées, jugements, actes et procédés judiciaires, reconnaissances, “ droits et réclamations emportant privilège et hypothèque, dont il “aura été Inscrit bordereau dans le bureau du régistrateur, et dans “le cas d'hypothèques, lorsque le titre n été transcrit en entier, “ conformément à l'Ordonnance, on peut en obtenir la radiation en ‘remplissant certaines formalités que prescrit la lol ”’.—Ord, XL.

Hypothèque éteinte.

Le débiteur a droit d'obtenir un certificat de radiation d'aucune hypothèque qui devient éteinte, Il a droit d'action si ce certificat est refusé ; le jugement a l'effet semblable à la quittance et mainlevée, même vis-à-vis des absents.—25 Vic. ch. 11, sec, 1.

Hy; thèque de la Couronne.

Une copie de tout ordre-en-conseil, certifiée par le greffier du Con:seil exécutif ou par son député, ou un certificat du Procureur ou du Solliciteur-Général de Sa Majesté en cette province (B.-C.), déposé entre les mains du régistrateur et énoncant le paiement entier ou partiel du montant dû à la Couronne, est un document sufhsant pour autoriser le régistrateur de radier.—27 et 28 Vic., ch. 40,

sac, 8, Jugement.

A défaut du consentement volontairement obtenu pour la radiation, elle peut être demandée et obtenue des tribunaux.

C'est le remède aux lacunes et irrégularités de l’Ordonnance.

Toute personne sur les biens immeubles de laquelle un enregistrement a été fait illégalement, peut contraindre le créancier à lui donner mainlevée et à faire dégrever sa propriété.—$S, R. B.-C. ch.

37, sec. 42, Mention en marge.

Sur dépôt de la copie authentique de la quittance ou de l'original du certificat de libération fait sous seing privé et devant témoins, suivant le cas, le régistrateur doit faire une entrée à la marge du registre, au bas de l'entrée de l'enregistrement et à côté de l’inscription ou de la transcription ci-dessus mentionnée, de l’acte contre lequel la radiation est demandée, constatant le titre et la forme du certificat de décharge, sa date, l'officier ou les témoins qui l’ont reçu, le montant remboursé—(sans restriction de droit ou de subrogation hypothécaire)—avec renvoi au numéro d’immatricule des “ ©. de D.” déposés dans les archives du bureau, pour y avoir recours au besoin.—Ord. XLV.

Où doit être faite la mention de radiation.

La radiation d’une hypothèque est faite au bureau où l'acte qui !. constitue a été transcrit ou inscrit, hormis que copie de telle entrée n'ait été fournie au régistrateur et transcrite au bureau de la nouvelle circonscription d'enregistrement, où se trouve situé l’immeuble affecté, avec désignation d’icelui.—Id., ch. 37, sec. 95.

Le lecteur cst prié de référer aux formules pour informations détaillées et pratiques.

Rente viagère et arrérages.

Le régistrateur devra radier toute hypothèque assurant le paiement d’une rente et pension viagère,—en autant qu’elle concerne le capital de la dite rente, —sur production d’un extrait mortuaire du créancier d'’icelle rente, accompagné d’un affidavit identifiant-telle personne ; et la radiation totale et complète de telle hypothèque ne sera finalement effectuée que sur le dépôt d’une quittance des arrérages de telle rente et pension viagère, jusqu’à l’époque du décès de la personne y ayant droit.—27 et 28 Vic., ch. 4, sec. 8, parag. 2, (1864).

Raison sociale.

La déclaration de formation ou de dissolution de la raison sociale doit être enregistrée.

Ajontant à l’article 651$. R. B.-C. les dispositions de l’acte 48 Vic., ch. 29, (1885.) Ratification.

Formalités essentielles.

Le chapitre 36 des Statuts Refondus du Bas-Canada indique les formalités à suivre pour obtenir le jugement de ratification qui a l'effet de purger l'immeuble vendu de toutes les hypothèques qui le grèvent, sauf les servitudes, etc., réservées par la loi.

1.—Ccrtificat du régistrateur.—Le requérant doit produire au protonotaire le certificat du régistrateur constatant les hypothèques qui existent contre l’immeuble vendu.—Id., sec. 7, 8, 9 et 19;—C. P. C. B.-C., art. 701, 702, 708.

2.—Chemins de fer—Les formalités que les compagnies de chemins de fer doivent observer, au cas d’expropriation forcée, et à l’effet de dégrever la partie expropriée, sont contenues à l'acte 31 Vic. ch. 68, sec. 84 et 35, (Canada, 1868). Le statut 25 Vic., ch. 11, sec. 2, Q., prescrit quand et comment l'enregistrement doit en être fait et payé ; aussi la purge des hypothèques et le dépôt du double ou d’une copie de tel jugement ; le certificat qui s'ensuit, (sec. 4). 8.—Eæxceptions.—Le jugement de ratification qui a liev avant l'ou-

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verture du douaire coutumier, n’affecte pas les immeubles qui en sont affectés —(C. C. B.-C., art. 1447) ; Il protège la rente viagère.— (Id., art. 1914) ; Les servitudes et âtoits réels renaissent au cas de consignation de deniers ou d’éviction au profit de l'acquéreur évincé —(Id., art. 2078).

4.—Privilèges et . hypothèques.—Les privilèges et hypothèques s'éteignent par l’enregistrement et dépôt de ce jugement.—{(Id., art. 2081, 2157).—Cependant ce jugement peut être rendu sujet aux hypothèques existantes, au désir du requérant.—C. P. C. P. Q. art. 1080 et 1087.

5.—Dépôt de deniers.—Celui qui veut obtenir la purge des hypothèques en vertu du jugement de ratification, doit préalablement déposer les deniers nécessaires.—Id., art. 963.—Et le protonotaire ne peut livrer au requérant la copie de tel jugement, qu'après qu'elle aura été dûment enregistrée et qu’une copie ou un double aura été préalablement déposé pour radiation.—(Id., 970).

Rang d’hypothèque.

Le créancier ne conserve son rang ou priorité d’hypothèque que par le renouvellement, en temps opportun, de son hypothèque sur le lot affecté et décrit par son numéro officiel.

Cette disposition n’a rapport qu'aux tiers.—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 77.

Voir aux mots ‘“ Bailleur de fonds ”.—Art. 2130, C. C. B.-C.

Rapport annuel.

Le régistrateur fera annuellement un rapport annuel au Trésorier Provincial.—$S. R. B.-C. ch. 111, sec. 1, parag. 8.

I1 tiendra un livre ou ‘“ Journal ” de ses honoraires et timbres, pour enregistrements, recherches et certificats.—29 et 30 Vic. ch. 28, sec. 4, (abrogé).

Il fera un rapport annuel de tous ses honoraires et.timbres apposés durant l’année.—31 Vic. ch. 2, sec. 6.

Voir au mot ‘“ Percentage ”.

Recherches.

Voir au mot ‘“ Certificat ”.

L'Ordonnance oblige le régistrateur de faire les recherches nécessaires dans son bureau, concernant tous les bordereaux et tous actes qui peuvent être enregistrés.—(Ord. XLIX). .

La recherche des hypothèques doit être faite par le régistrateur ou so député qui en donne certificat, si on l’'exige.—$S. R. B.-C. ch. 36, sec. 7 et 8 et ch. 37, sec. 44.

Le certificat doit être demandé par écrit.—Id., 37, gec. 44,

1.—Contre le nom.—Quiconque requiert ‘ine recherche contre les noms, avec ou sans certificat, doit fournir le ou les noms et prénoms du propriétaire de l’immeuble en question, et s’il ne peut fournir les noms, le régistrateur sera tenu de les constater de la manière prescrite dans les 7e.et 8e sec. du ch. 86, S. R. B.-C., pourvu que les honoraires lui soient préalablement payés.—27 et 28 Vic. ch. 4, sec. 2, parag. 2 et 3, (1864).

2.—Contre le numéro officiel.—La recherche et le certificat, s’il est demandé par écrit, contre le numéro officiel, seront faits par le régistrateur, sur paiement préalablement fait des honoraires et timbres exigés par la loi.

3.—!T'imbre.—Nul certificat ou recherche avec certificat ne sera valable sans timbre, et les timbres sur recherches verbales seront apposés dans le ‘“ Livre de Recherches ”’.—84 Vic. ch. 2, sec. 6, parag. 3 et 4.

4,—Livre de Recherches.—Le régistrateur gardera un livre ou mémoire des recherches, dans lequel il inscrira, jour par jour, et dans l’ordre qu'elles seront faites, et il apposera le ‘timbre de 10 cents sur ce livre, si'la recherche est verbale ou sur le certificat s’il est émané, et il en fera rapport suivant le ch. 111, des $. R. B.-C. 29 et 30 Vic., ch. 28, sec. 4, (1866).

Réclamations.

Voir ‘ Privilèges ”’.—$. KR. B.-C. ch. 36, sec. 26 et 27, et ch. 37, sec. 37.

Les oppositions deviennent inutiles dans tous les cas de décret par le certificat, que le shérif ou le protonotaire est obligé de se procurer du régistrateur, contenant les privilèges et hypothèques qui grèvent le fonds vendu ; ce certificat ayant l'effet de conserver les privilèges, les rentes viagères} les hypothèques conventionnelles et même les servitudes, si elles sont réservées lors de l’adjudication. Il en est de même de la priorité d’hypothèque pour les arrérages d'intérêts, selon les formalités légales qui auront préalablement été remplies quant à l’enregistrement.—Voir C. ©. B.-C., art. 2122, quant à ces formalités.

Reconnaissances.

Actes.—Tous les actes de reconnaissance affectant la propriété immobilière doivent être enregistrés à peine de nullité vis-à-vis des tiers—(Ord. I).

Bordereau.—Le bordereau doit être reconnu par son auteur personnellement et non par son mandataire, agent ou employé, pour lui et en son nom.—Id., XI.

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Actes anciens.—Les ‘ Reconnaissances ” ou “äutres actes anciens faits antérieurement au 31 décembre, 1841, peuvent être enregistrés et transcrits au long.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 1.

Records.

Voir au mot ‘‘ Archives ”.

Les Registres, Bordereaux, Quittances et Avis et Déclarations doivent être conservés de record dans les archives du bureau d’enre-

gistrement et dans des/voûtes de sûreté.—Ord. XL ;—C. C. B.-C., art. 2147a.

Reçu.

Le régistrateur est tenu d'accorder un ‘“ Reçu ”’ (sans frais), de tout document présenté pour enregistrement (mais non pour un document déposé).—$S. R. B.-C., ch. 87, sec. 63, parag. 2.

N.B.—Au cas de tel reçu, le régistrateur a droit d'exiger du porteur la remise de son reçu, lors de la délivraison de l’acte présenté à l’enregistrement, sinon, un reçu motivé de celui-ci, attestant la remise de tel document.

L'article 2180 du Code Civil du Bas-Canada dit que ce reçu n’est octroyé que sur demande formelle, et prescrit £e qu’il doit contenir.

Redevance.

Ce mot comprend aussi bien le capital ou principal, que toute somme échéant ou payable annuellement ou à tout autre terme.— 25 Vic. ch. 11, sec. 7.

Redivision.

Les Plans Officiels de subdivision peuvent être redivisés ou re-subdivisés par le commissaire des Terres de la Couronne (commissaire de la Colonisation et des Mines maintenant) seulement.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 79 et 80.—Voir au mot ‘ Subdivision ”.

Réduction d’hypothèque.

L'hypothèque générale résultant d’un acte de tutelle ou curatelle, peut être réduite, par le juge, lors de la nomination du tuteur ou curateur.—(Ord. XX VI.)

Régistrateur.

L’exécution de l’Ordonnance d’enregistrement a été confiée à un officier public nommé ‘“ Le Régistrateur ”, pour chaque division d’enregistrement.—Ord. V.

Sir L.-H., Lafontaine le qualifie du nom français ‘ Conservateur des hypothèques ”.

N.B.—‘ La dénomination donnée par l'Ordonnance, semble beaucoup plus correcte et plus appropriée à la mission, que le régistrateur est appelé à remplir dans cette province ; car cet officier n'enregistre pas seulement des hypothèques, mais beaucoup d'autres actes ou conventions qui n'entraînent pas hypothèque, et n'en ont pas même la nature. Le bureau d'enregistrement établi dans cette province est plutôt un bureau public de renseignements, qu'un bureau d'hypothèques proprement dit; dès lors son titulaire n’est pas à proprement parler un ‘“ conservateur d'hypothèques ”, mais plutôt un “ régistraire de circonscription d’enregistrement ”.

Le régistrateur est nommé sous bon plaisir, où il est également démis par le Lieutenant-Gouverneur-en-conseil, et il doit fournir cautionnement.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 92.—Voir au mot ‘“ Cautionnement ”.

Il agit ex officio comme cfficier-rapporteur aux élections provinciales de la législature.—38 Vic., ch. 7, sec. 78, 79, 80, (1875).

Il doit nommer son député-régistrateur, dans les vingt jours de sa nomination.—$. KR. B.-C., ch. 37, sec. 98.

Son successeur doit être nommé dans les vingt jours à compter de son décès, par ordre-en-conseil.—Id., sec. 99.

Le tarif de ses honoraires est fixé par ordre-en-conseil et révoqué de même.—IJd., sec. 106.

Les heures de bureau sont de 9 à 4 heures tous les jours, (dimanches et fêtes exceptés).—Id., sec. 107.

Au cas d'actes frauduleux, le régistrateur perd son emploi et est passible de:triple dommages-intérêts et frais à la partie: lésée.—Id., sec. 108. Amende de $40, au cas de refus de se conformer rx exigences de la loi, sans préjudice aux dommages-intérêts et dépens.—Id., 109, Livraison à son successeur.—Id., 110 ;—-C. C. B.-C., art. 2159.

Exempt d’être juré.—(1883), 46 Vic., ch. 16, sec. 4. ;, fl Ne peut exercer comme notaire.—(1883), 46 Vic., ch. 32, sec. 28. ll Notaire peut conserver ses minutes.—(1883), 46 Vic., ch. 32, sec. (ll 29.

Doit faire rapport annuellement.—(1882), 45 Vic., ch. 17. Taxe sur percentage.—(1882), 45 Vic., ch. 17.

Registres,

Uniformité.

L'Ordonnance d’enregistrement est formelle quant à l’uniformité des registres et autres livres du bureau, et elle :ordonne que tous

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les registres destinés à l'inscription ou à la transcription soient reliés en cuir.—Ord., XL,

Ils doivent être conservés dans une voûte de sûreté—Ord. XL,

Le chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas-Canada énumère les registres, savoir :—celui des Bordercauæ,—sec. 14 ; celui des Avis et déclaration,—sec. 48, parag. 3; celui des Actes authentiques,—sec. 59.—Les actes inscrits ou transcrits se suivront par ordre numérique suivant la présentation,—sec. 60.—Ææceptions:--Les régistrateurs de Montréal et Québec pourront tenir un plus grand nombre de registres suivant la catégorie des actes présentés et pour chaque espèce d'actes,—sec. 64;—tous ces registres seront préalablement authentiqués par le protonotaire du district, —sec. 59.

Voir également le Code Civil du Bas-Canada, art. 2181, 2182 ;— C. P. C. P. Q. art. 1317.—L'enregistrement sera mentionné en tête à la marge du registre où l'acte est transcrit ou inscrit.—sec. 60.-— Il sera tenu deux Index, l’un pour Les noms et l’autre pour les immeubles,—sec. 62.

Voir aussi Code Civil B.-C. art. 2158 à 2161.

Un ‘“ Journal” sera tenu dans lequel seront entrés méthodiquement et au fur et à mesure qu'ils seront présentés, tous les actes qui seront soumis à l'enregistrement seulement,—sec. 63, parag. 2.