Livre de Présentation
C’est à proprement parler le seul et véritable livre de l’enregistrement ; car, c’est dans ce livre que tous les documents présentés à l’enregistrement,—soit par inscription ou par transcription, —sont tous entrés et transcrits verbatim à la suite les uns des autres ; mais dans le registre assigné à chacun d’eux, par ordre de présentation—et sans égard à l’ordre numérique.—C. C. B.-C. art. 2161.
Régistres pour la transcription.
Les registres contiennent la transcription des actes de même dénomination dans plusieurs livres différents et désignés par une lettre, à Montréal et à Québec.—C. C. B.-C. art. 2162.
Il y a dans tous les bureaux un registre ouvert spécialement pour y inscrire les bordereaux,—C. C. B.-C. art. 2136, 2145,—et un autre spécialement pour y transcrire tous les Avis et déclarations.—C. C. B.-C., art. 2106, 2126, 2131, 2133, 2161, 2168 et 2172.—Enfin, un autre registre pour la transcription des avis et déclaration de sociétés, dissolution et raisons-sociales.—Art. 1834.
Par proclamation, le Lieutenant.Gouverneur-en-conseil peut ordonner la tenue de registres distincts dans chaque division d’enregistrement y désignée.—$. R. B.-C., «ch. 85, sec. 2, (1861);—C. C. B.-C. art. 2164 et 2165.
Pour le ‘“ Crédit Foncier ”.
Les déclarations du ‘ Crédit Foncier ” seront enregistrées dans un registre spécialement tenu à cet effet.—27 et 23 Vic, ch. 81
(1864). - Des recherches.
Le régistrateur gardera dans un registre tenu à cet effet, (non authentiqué), un mémoire de ses recherches, faites avec ou sans certificat. Et il est spécialement recommandé d’y numéroter tou: ses certificats et ses rec. crches verbales afin d'y référer sommairement chaque fois que besoin sera.— 29 et 30 Vic., ch. 28,—abrogé par 31 Vic., ch. 2, (1868), qui prescrit de mêe.
N.B.—C'est une eæcellente pratique de conserver minute ou brouillon de chaque certificat, en le cottant de son numéro.
Détériorés.
Les livres d’enregistrement détériorés doivent être renouvelés et authentiqués avant la transcription, laquelle doit être également collationnée et certifiée.
Le registre du seigneur.
Depuis l'abolition de la tenure seigneuriale et de l'obligation d’ensaisiner, le régistrateur tiendra, à la demande du seigneur, une liste des mutations de propriétés, sur dépôt de deniers a lui fait par le seigneur, laquelle liste mentionnera le titre, les noms des parties et du notaire et une désignation sommaire de l’immeuble vendu, et ce moyennant honoraire.
Ce livre est ouvert gratuitement au seigneur.—37 Vic., ch. 9, sec. 1, 2, 38 et 4, (1874).
Règlements.
Voir au mot ‘“ Emprunts ” municipaux.—Code Municipal, art. 991 et suivants.
Release.
Voir aux mots.—" Lease ”, “ Bail ”, “ Abandon ”, et ‘“ Aliénation ”.
Réméré.
L'exercice du droit de réméré ne peut avoir lieu contre les tiers sans l’enregistrement préalable de l’acte qui l’établit.—C. C. B.-C.,
Renonciation.
La femme:peut renoncer à ses douaires soit coutumiers ou préfix, mais elle doit le faire eæpressément ‘ tant pour elle-même que pour
ss et ment
d’enune
t par arties Au, et
), sec.
art.
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tiers B.-C.
préfix.
e pour
ses enfants nés et à naître de sou présent mariage ”.—Ord. XXXV et XXXVII.
La femme mariée peut renoncer à son douaire au profit de tout acquéreur ou créancier, sur les biens affectés par tel douaire, ou sur l’un d'eux, même à l'encontre de ses enfants.—S. R. B.-C. ch. 37, sec, O1 à 54,
La renonciation au douaire, à une succession, à un legs ou à une communauté de biens, ne peut être opposée aux tiers, si elle n’a pas été enregistrée au bureau de la circonscription dans laquelle le droit s'est ouvert.—C. C. B.-C. art. 2126.
Cette renonciation doit être transcrite au bureau de la circonscription où se trouve en tout eu en partie l'immeuble affecté, ou à défaut d'immeuble, où se trouve le domicile de la femme qui renonce à sa communauté de biens.—Id., art. 2092, 2097, 2126.—Voir 27 et 28 Vic. ch. 40, sec, 9, (1864).
Renouvellement.
Le chapitre 87, sec. 37, 49, 50, et 78, des Statuts Refondus du Bas-Canada ; le Code Civil du Bas-Canada, art. 2131, 2168, 2172 et 2173; les Statuts Refondus de la Province de Québec, Nos 5844 et suivants, indiquent clairement les formalités essentielles d’un avis de renouvellement d’hypothèque et les délais que la loi accorde pour la conservation des droits réels en faveur du vendeur ou du créancier.—35 Vic., ch. 16, sec. 4.
Avis.—Cet avis doit être transcrit et non inscrit sous les peines portées par le Statut Refondus du Bas-Canada, ch. 37, sec. 77 et 78, au cas de négligence de ce faire.
Avis erroné.—Voir au mot ‘“ Radiation ”’.—Id., sec. 49, parag. 8.
N.B.—Le renouvellement ne peut être que d'un enregistrement primitif et non d’une hypothèque, suivant l'expression erronée de ‘ renourellement des hypothèques ” usitée dans le chapitre 37 des Statuts Refondus du Bas-Canada ; attendu que l’hypothèque dûment enregistrée avant le cadastre eæiste toujours au profit du créancier, et nve le renouvellement de l'enregistrement n'a effet que vis-à-vis des tiers.
Voir 27 et 28 Vic., ch. 40, sec. 3, parag. 3, (1864).
Chemins de fer.—Les Statuts Refondus de la Province de Québec, No 5670, indiquent la manière de faire le rencuvellement au cas de l'établissement d’un chemin de fer, la procédure à suivre et la purge des hypothèques sur la partie expropriée.
Délais.—Les deux ans de délai pour renouveler l'enregistrement, comptent de l’époque fixée dans la proclamation.—39 Vic., ch 26, (1875).
Par qui fait?-Tout créancier ou cessionnaire d’une hypothèque ou son réprésentant, tout tuteur, curateur, exécuteur, administra-
es
teur ou agent, peut renouveler l'enregistrement au moyen d’un avis qu'il signe; mais il faut mentionner expressément:—‘ Qu'il donne “cet avis aux fins de renouveler l'enregistrement primitif (en le mentionnant) sur le lot officiel (en le désignant Mficiellement) tel ‘que prescrit par la loi.”--22 Vic., ch. 25, sec. 10 et 11, (1869) ;—39 Vic., ch..14, (1875).
Droit réel.—Les deux années fixées par la 4e clause de l'acte 85 Vic. ch. 16, pour le renouvellement des droits réels comptent du jour de la mise en force des dispositions de l’art. 2168 C. OC. B.-C. aux termes de la proclamation émise à ce sujet.—37 Vic. ch. 10,
Rentes.
Foncières.
Les arrérages de rentes foncières de sept années consécutives sont exemptes des formalités de l’enregistrement.—Ord. IT.
Les arrérages de rentes et intérêts d’au-delà de cinq années seront conservés par l'enregistrement d’une déclaration à cet effet, et ne comportent hypothèque sur les immeubles déjà affectés par l’enregistrement de la constitution de rente que par l'enregistrement d’une déclaration solennelle à cet effet.—S, R,. B.-C. ch. 37, sec.
Oppositions.
Les oppositions a fin de charge sont colloquées et estimées suivant les dispositions de la loi.--Id., ch. 36, sec. 20, 26;—ch. 50, sec. 7.
La créancière d’une rente viagère assurée par privilège de bailleur de fonds ou hypothèque de vendeur sur un immeuble saisi et exécuté, a droit de demander que l’immeuble soit vendu à la charge de cette rente.—C. C. B.-C., art. 1908 et C. P. C..P. Q. art. 724.
L’exception de discussion ne peut être opposée à l'égard des immeubles hypothéqués au paiement des rentes créées pour le prix du fonds.—C, C. B.-C. art. 2067.
Viagères.
L'enregistrement d’un acte constituant une rente viagère, Cconserve la préférence pour les arrérages de cinq années généralement et pour ceux échus sur la suivante.—C. C. B.-C. art. 2123.
Néanmoins le créancier n’a d’hypothèque pour le surplus des dits arrérages de rente, qu’à compter de l'enregistrement d’une demande ou bordereau spécifiant le montant des arrérages échus et réclamés avec une déposition faite par lui-même, sous serment, ‘‘ que le montant lui est dû ”’.—Id., art. 2125 et 2146.
Au cas de la rente viagère ou autre obligation appréciable en ar-
itives
eront et ne 'enre- ‘ment , Sec.
ivant
bailisi et harge »s imprix
gent, stipulé dans les donations entrevifs, l'hypothèque a lieu sans le montant certain et déterminé.—Id., art, 2124.
L'enregistrement d’un acte constituant une rente viagère ou autre, conserve sa préférence pour cinq ans er ceux de l'année courante.—Id,, 2122,
Radiation.
Quant à la radiation de l’hypothèque assurant la rente constituée ou viagère,—voyez au mot “ Radiation ”,
Renouvellement de la transcription.
Tous les livres qui doivent servir à la retranscription doivent être préalablement authentiqués et les documents ainsi retranscrits doivent être collationnés et certifiés par le régistrateur.—32 Vic. ch, 25, (1869),
Renvoi.
Voir au mot ‘ Livre de Renvoi”.—$, R. B.-C. ch. 37, sec. 74, 75, et C. C. B.-C. art. 2168 et suivants.
Résidence.
Le régistrateur doit résider en permanence dans un rayon de cinq lieues de son bureau.--$, R. B.-C., ch. 37, sec. 108.
Résolution.
Le jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision à’an acte d’aliénation ou autre titre de transmission d’un immeuble, ou admettant le droit de réméré ou sa renonciation, doit être enregistré aux conditions portées aux articles 2152 et 2153 du Code Civil du Bas-Canada.—Il en est de même de l’action résolutoire.— 1d., art. 2101 et 2102.
Rétroactivité.
L'Ordonnance, en décrétant la formalité de l'enregistrement, a légiféré non seulement pour l'avenir, mais même pour le passé, en ordonnant,—sous douze mois du 31 décembre, 1841,—l’enregistrement de certains actes passés avant cette époque, telles qu'Obliga-, tions, Contrats, Actes par écrit, Jugements, Actes judiciaires, Reconnaissances et enfin tous droits et FAURE emportant privi-
lèges et hypothèques.—{(Ord. IV.) 11 en est de même pour les actes faits devant témoins, dont l’en-
registrement est également ordonnée.—Id.
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Retrait.
Tout individu non spécialement autorisé peut exercer le retrait d’un immeuble vendu pour arrérages de taxes, au nom du propriétaire d'icelui, et le Recu du secrétaire-trésorler étant enregistré lui donnera privilège prenant rang après les taxes municipales, pourvu qu’il le fasse enregistrer, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires des articles 1992 et 2009 du Code Civil du Bas-Canada.— Voir article 1608 du Code Municipal.
Richelieu.
Le district d'enregistrement de Richelieu, avec chef-lieu à St- Charles, a ét4 établi autrefois par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Or‘donnance V,
Le chef-lieu est maintenant à Sorel.
Rimouski.
Le district d'enregistrement de Rimouski, avec chef-lieu à Rimouski, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance V.
Erreurs.
Les erreurs, commises dans le bureau d'enregistrement de la deuxième division de Rimouski, ont été régularisées et légalisées par les dispositions de l'acte 38 Vic., ch. 20.
Rôle d'Evaluation.
Le régistrateur doit obtenir gratuitement de chaque municipalité, dans sa division d'enregistrement, une copie du Rôle d'évaluation et de cotisation, et à défaut il doit l’exiger.—$S. R. B.-C., ch. 1, sec. 9 et ch. 36, sec. 9 et 10.—Voir au mot “ Evaluation ”.
Doit être fourni au régistrateur.—57 Vic., ch. 52, (1894) ;—Code Municipal, art. 708, 739.
Emoluments.—58 Vic., ch. 41, (1895.)
Saguenay.
Le district d'enregistrement primitif du Saguenay, avec cheflieu à la Malbaie, a été établi par proclamation du Lieutenant-Gouverneur, en date du 10 décembre, 1841, suivant lOrdonnance V.
Ce district est maintenant subdivisé.
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lité, tion sec.
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hef- Goub V.
Voir aux mots ‘“ Décret "”,— “ Shérif ,
L'immeuble sous saisie n'est plus susceptible d'hypothèque:l'hypothèque conventionnelle ne pouvant être consentie que par ceux qui ont capacité d'agir.—Le propriétaire saisi est donc privé de ce droit tant que la saisie n'est pas levée par le certificat du protonotaire,—C, C, B.-C, art, 2037. L'enregistrement fait après la saisie du shérif est nul et de nul effet, sauf l'instant où la saisie est levée par le dépôt du certificat du protonotaire.—Id., art. 2091,
Salaires.
Les salaires de gens de services sont exempts des formalités de l’enregistrement.—Ord, II,
Les régistrateurs de Québec, Montréal, Hochelaga et Jacques- Cartier sont maintenant sous traitement ou salaire.—56 Vic, ch. 57. (18938) ;—60 Vic,, ch. 47, (1897.) Les divisions de Lévis, de l'Ile d'Orléan et de Tadousac, sont régis d'après les mêmes principes,
Sale.
Voir au mot ‘ Bargain ” ci-dessus.
Secrétaire- Trésorier.
L'acte de cautionnement du secrétaire-trésorier d’une municipalité, fait sous l'empire du Code Municipal, art. 148 et 149, doit être enregistré ; et cette hypothèque ne peut être radiée qu’en observant les formalités prescrites par les articles 150, 151, 152 et 153 du Code Municipal,
Seigneurs.
Il existe un proviso, à la fin de la 4e section de ‘“ l’'Ordonnance d'enregistrement ’”, déclarant que les Titres de concession originaires soit de l'Etat ou des Seigneurs et les Ventes soumises à divers droits et services dus aux seigneurs, sont exemptés des formalités de l'enregistrement.
La même loi accorde certains privilèges aux seigneurs—sans l’enregistrement;—mais elle l’exige dans les cas suivants:—
10.--Le seigneur doit prendre inscription pour ses droits de Lods et Ventes, dans les quarante jours de la notification qui lui est faite de la vente d’un immeuble qui y est sujet ;
20.--I1 doit également le faire pour tous les arrérages de Cens et Rentes ou autres droits seigneuriaux, pour une période excédant
sept années consécutives d'arrérages.— Voir Ord., XV, I, II.—Lafontaine, Nos 119 à 126, et ‘ Remarques !,
Droits réservés,
Les droits selgneuriaux sont exempts de l'enregistrement lorsqu'ils proviennent d'un titre originaire.—S$S, R. B.-C. ch. 87, sec, 3, parag, 3.—I1 en est de même des arrérages ci-dessus pour les sept années consécutives d'arrérages de cens et rentes.—Id., sec, ?:— OC, C. B.-C,, art 2084;--Statuts 37 Vic. ch. 9, sec, 1, 2, et 4;—et 8. ? P, Q., art. 54384 et 5882,—Voir aux mots ‘ Liste des mutations
Les droits selgneurlaux, sauf les arrérages, sont protégés contre les effets du décret et du jugement de ratification.—$, R, B.-C., ch,
36, sec, 18, Rentes constituées.
Les rentes constituées, tenant lieu des Cens et Rentes seigneurlaux, peuvent être vendues, collectivement ou en partie, et au lieu d'en signifier copie au débi-rentier, la loi ordonne que cette vente soit préalablement enregistrée et que lecture en soit faite à la porie de l’église paroissiale, pour leur information.—Voir l'acte 88 Vic. ch. 26, amendant l'acte seigneurial refondu,—$, R, B.-C. ch. 41,— déjà amendé par les actes 27 et 28 Vic. ch, 39, sec, 18 et 29, et 30 Vic., ch. 80;—et 37 Vic., ch. 9.
Sentence arbitrale.
Au cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, l'enregistrement de la sentence arbitrale est requis.—54 Vic. ch. 81, sec. d. amendant l’article 3457 S, R. P, Q., (1890.)
Sentence de ratification.
La sentence de ratification ne donne pas à l'acquéreur plus de droits que n’en avait le vendeur.—$, R,. B.-C., ch. 86, sec. 1, parag.
Séparation de patrimoine.
Le bordereau demandant la séparation de patrimoine doit être enregistré dans les six mois du décès du défunt.—Ord. XXXI;— S. R. B.-C. ch. 37, sec. 27;—C. C. B.-C. art. 1990 et 2106.—Voir au mot ‘ Patrimoine ”.
Séries de numéros.
L'Ordonnance dit que les documents enregistrés, ou déposés dans le bureau d'enregistrement, porteront une entrée constatant l'heure, le jour, le mois, l’année et le'numéro sous lequel il sera recu par le régistrateur; or il est essentiel :—
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DOSÉS atant reçu
10,—Qu'il y ait une série de numéros pour les enregistrements faits par inscription et par transcription;
20.—Une série de numéros distincte pour les certificats de libération (certificates of discharge) ;
80.—Une série de numéros pour les déclarations de formation, dissolution ou changement de société et raisons sociales, attendu que ces trois sortes de documents comportent des procédures différentes.
Ces séries ne doivent jamais être interrompues. Il est très nécessaire d'avoir une série de numéros pour les certificats et les recherches verbales.—41 ,Vic,, ch, 18, (1878), Q.
Serments.
Le régistrateur.—Le régistrateur avant d'entrer en office doit préter les serments d’allégeance et d'office. Il en est de même de son député.—O:d. VIII ;—$, R, B.-C. ch. 37, sec. 102.
l'émoin.—L'un des témoins, à un acte fait sous seing privé, doit faire une déclaration: sous serment préalablement à l’enregistrement de tel acte.—Id.,, XLI,
L'avis et bordereau.—Lors de la demande :en séparation de patrimoine, la partie intéressée doit être assermentée, Il en est de même pour obtenir hypothèque pour les arrérages d'intérêts ou de rentes. —Id., C. C. B.-C. art. 2128, 2124, 2125, 2146, 2147.
La quittance sous seing privé.—Elle doit être attestée devant deux témoins, dont l’un d’eux doit donner une déposition sous serment des faits qui ont eu lieu lors de telle quittance.—C. C. B.-C., art.
Servitudes.
L’adjudication judiciaire ne décharge pas la propriét vendue de la servitude à laquelle elle était sujette.—$S. R. B.-C., cu. 86, sec. 27, (1861).
Le titre Constitutif ou Recognitif d’une servitude doit être enregistré dans les trente jours de sa date tout comme J: ‘'tre de propriété et des droits réels; et le décret ne purge pas les servitudes dont l'immeuble est chargé.—C. P. C. P. Q., art. 781.—Voir 44 et 45 Vic., ch. 17, (1881);—46/Vic., ch. 25, (1882).
Les servitudes réelles, contractuelles, discontinues et non apparentes doivent être enregistrées sous un délai de deux années.— 44 et 45 Vic. ch. 15, (1881.)
Shérif.
Voir aux z“ots “ Décret ” et ‘“ Vente forcée ”.
rep |
Shofford, Sherbrooke, et Stanstead,
Les bureaux d’enregistiement de Shefford, Sherbrooke et Stanstead, existent depuis la loi. du 26 mars, 1830,—10 et 11 George IV, ch. 28;—ont été ensuite continués par l’Ordonnance.—Voir proclamation du 18 décembre, 1841.--Ord. V.
La division de Coaticook a été détachée du comté de Stanstead pour les fins d’enregistrement,.
Signature.
Voir au mot ‘* Endossement ”.
Le certificat que le régistrateur est tenu de mettre au dos d’un document présenté à l'enregistrement, (qu’il soit sommaire (ou abregé) ou fait au long), doit porter la signature (ou les initiales s’il est en abregé) du régistrateur ou de son député.—Ord. XL.
NOTE DE L’'AUTEUR.-—-S$i le régistrateur doit faire une entrée sommaire sur la cotte d’un acte présenté ou déposé, mentionnant le nom du porteur, l'heure et la minute du jour, mois et an de sa présentation ou de son dépôt, il doit incontestablement le parapher de ses initiales, comme tout exhibit filé ou déposé au palais, dont le régistrateur est officier, au désire de la loi; dès lors cette entrée est nulle, de plein droit, si elle n’est pas authentiquée, et la prétention contraire est ridicule et ne peut être reconnue par le tribunal. C’est l’entrée préliminaire qui seule fait foi, jusqu’à ce que le certificat au long y soit écrit et signé.—Voir les Règles de Pratiques au palais.
Sociétés.
Les déclarations de société, de raison-sociale, de dissolution de société ou de disparution d’un membre d’une société, doivent être séparément enregistrées chaque fois qu'il y a un changement quelconque— Voir $S. R. B.-C., ch. 65,'sec. 1, 2, 3;—C. C. B.-C., ac 1834, 1835, 1878, 1879 ;—‘ En commandites ”, art. 1875 et 1876 ;—‘* Dissolution ”, art. 1900;—‘ Associations co-opératives ” (limitées)—Voir Statut de 1865, 29 Vic., ch 22, sec. 1, 2, 3, 4 et 12 constatant:—Formation, différence, réclame de limitation, lieu du négoce et ' son nom public, de toute société, raison sociale ou association légale ou politique.
Sommaire.
Voir au mot Bordereau.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 11 à 17. Les formalités.—Elies sont essentielles.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 14 ;--C. C. B.-C. art. 2136 et suivants ;—$, R. P. Q. art. 5835 et suivants.—(Voir Formules.)
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Le contenu—Comment doit être rédigé le sommaire et ce qu'il doit contenir.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 11, 12, 18.
La preuve.—La preuve du sommaire en est faite suivant les lieux où il est fait et signé.—Id., sec. 15.
S'il y à plusieurs écrits.—Ce qu'il contiendra s’il y a plusieurs écrits pour faire et compléter un titre, transport, ou une garantie (non pas d'un avis).—Id., sec. 17.
L’inscription.—Il y a des formalités essentielles et absolues pour l'inscription d’un sommaire, fait devant témoins lors de l’enregistrement.—Id., sec. 60.
Le dépôt.—Tout sommaire, sous quelque forme qu’il soit fait, doit demeurer déposé dans les archives d', bureau où il est inscrit. — Id, sec. 85,
Devant notaire.—Il peut être fait devant notaire et en ce cas il n’est pas besoin d’en faire l'attestation, ni de présenter les documeuts qu'il résume, nonobstant les dispositions des articles 2137 et 2140 du Code Civil; et il peut contenir le numéro officiel de l’immeuble affecté, même s’il n'apparaît pas au document qu’il résume. —C. C. B.-C. art. 2147a tel qu'il se lit à l’articie 5839 des S. R. P. Q. —Dans ce dernier cas, c’est la copie qui demeure déposée, attendu qu’il doit être fait sous minute, et que la minute ne ‘saurait être déposée.—Voir aux mots ‘“ Titre ” et ‘“ Bordereau ”.
Subrogation.
La subrogation n’a d'effet contre les tiers,—dans le cas ou l'acte d'emprunt et la quittance sont faits devant témoins,—que du jour de leur enregistrement, lequel doit se faire en la manière et suivant les règles prescrites pour l'enregistrement des hypothèques.—C. C. B.-C., art. 1155 et 1156.
Subrogé-tuteur.
Le subrogé-tuteur ou tous autres parents et amis du mineur, assistant au conseil de famille, doit, à défaut du tuteur, prendre inscription contre ce dernier pour assurer les droits du mineur.—Ord. XXI, XXII,
Il doit tai 2 enregistrer, sans délai, l’'hypotuèque du pupille contre le tuteur et ses biens, si ce dernier néglige de-le faire en temps opportun.—$. R. B.-C. ch. 87, sec. 31;—C. C. B.-C., art. 2117, 2118,
Subdivisions.
Les nouvelles subdivisions ne sont obtenus qu'après l’obtention du certiticat du régistrateur attestant non hypothèque.—Art. 5677 et 5678 S. R. P. Q. remplacés par l’acte 58 Vic., ch. 40.
Extension des dispositions de l’article 2175 C. C. B.-C., relativement à certaines subdivisions cadastrales.—58 Vic. ch. 53.
Subdivisions et Redivisions.
Les plans originaux peuvent être subdivisés, et les lots officiels ainsi subdivisés peuvent être redivisés, suivant le cas, par le commissaire des Terres de la Couronne—{(aujourd’hui le commissaire de la Colonisation et des Mines), seulement, lequel en fournit copie certifiée au régistrateur ; ce dernier ouvre alors de nouvelles pages dans son index des immeubles conformément au nombre des subdivisions ou redivisions.—$, R. B.-C., ch. 37, sec. 79 et 80.
Les Plan et Livre de renvoi des subdivisions de lots officiels en lots de ville, et village sont sujets aux mêmes formalités et obligations que les plans originaires.—Id., sec. 80.
Substitutions.
Au cas de substitution, l’insinuation au greffe est abolie et remplacée par l'enregistrement qui doit être fait, dans les mêmes délais, dans le bureau de la circonscription d’enregistremen! où le donateur est décédé, où sont situés les immeubles substitués et où les parties résident, ce qui tient lieu de telle insinuation.—<$. KR. B.-C. ch. 37, sec. 29.
Le grevé de substitution qui recoit des paiements de créances et des remboursements de capitaux, doit en faire l’emploi aussitôt que possible, à peine, etc.—-C. C. B.-C., art. 947.—Voir 838, 939, 940, 941, 942, 2060, 2108, 2109, 2110 C. P. C., art. 781.
Dès qu’un pian de subdivision ou redivision, et le livre de renvoi qui s’y rapporte sont déposés, le régistrateur doit annoter le fait dans son Index des immeubles en mentionnant ce qui suit à {a suite de la dernière entrée faite contre le numéro officiel originaire, savoir :—
‘“ Ce lot a été subdivisé (ou redivisé suivant le cag)—(en tout ou en ‘partie ;—voir à la page.. .. .. de l’index des subdivisions, vol.. ” Dès lors ce dernier numéro devient officiel, et il constitue l’ewacte désignation de tel lot de subdivision, dans l’un et l’autre cas.
Au cas des dispositions particulières des amendements 38 Vic. ch. 15, et 40 Vic., ch. 16, sec. 6 à l’article 2175 C. C. B.-C., et l’acte 832 Vic. ch. 25, sec. 6,—la publication de ce nouveau cadastre est requise dans la Gazette Officielle. —Voir C. C. B.-C., art. 2167, 2168, 2175, 2176 ;—35 Vic. ch. 16, (1871) ;—37 Vic., ch. 10, (1874) ;—38 Vic. ch. 14, 15 et 16, (1875) ;—40 Vic., ch. 16, sec. 4, 5 et 6, (1876).
ative-
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copie pages subdi-
els en t obli-
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renvoi le fait t à la rinaire,
t ou en vol...” l'exacte
8 Vic.
L l'acte tre est {, 2168, 38 Vic.
Successeur-en-offiec.
Le régistrateur cessant d'agir comme tel, ou ses héritiers, livrera à son successeur tous les livres authentiqués et ceux en usage et dépendant de son bureau, de même que tous les papiers et documents enregistrés ou déposés dans les archives de son bureau, à peine de misdemeanor.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. 10.
Succession non réclamée.
Le dépôt fait au bureau du shérif, d’une somme dont il accorde reçu en double, l’un d'eux demeure déposé pour radiation.—35 Vic. ch. 5, sec. 12,—Voir pour ‘“ Successions ”, art. 2103, 2105, 2109, 2110 et 2126 C. C. B.-C.
Surcharges.
Le régistrateur ne doit tolérer, ni autoriser ou recevoir aucun mot, chiffre ou ponctuation surchargés, soit dans les livres ou documents de son bureau, soit dans les copies ou certificats qu'il délivre, soit enfin dans les documents qu'il reçoit à l’enregistrement ou en dépôt.—Ord. XIX.
Sydenham.
Le district d’enregistrement de Sydenham, avec chef-lieu à Aylmer, a été établi par la proclamation du 18 décembre, 1841.— Ord. V.
C’est maintenant le comté d'Ottawa, divisé dernièrement en deux, savoir :—-les comtés de ‘“ Wright ” et de ‘“ Labelle ”?.
St-Hyacinthe.
Le district d'enregistrement de St-Hyacinthe, avec le chef-lieu à St-Hyacirthe, & été établi par proclamation du 18 décembre, Lis conformément à l’Ordonnance V.
St-Jean.
Même établissement à St-Jean, suivant la même proclamation. St-Thomas.
Le district d’enregistrement de St-Thomas, avec chef-lieu à St- Thomas, a été établi par proclamation du 18 décembre, 1841, mais a été révoqué depuis.—Voir ‘ Kamouraska ”.
Tacite.
L'hypothèque tacite ou légale est celle qui résulte de la loi:— Elle a lieu au profit de la femme pour le remploi de e propres
aliénés, à compter de l'ouverture de la succession de son mari; — au profit des mineurs et interdits, pour le reliquat de la gestion du tuteur ou du curateur (suivant le cas) ;—au profit de Sa Majesté vis-à-vis de ses obligés.—Ord. XXIX.
L'hypothèque tacite ou légale ne vaudra que sur les immeubles du mari, à l’égard de sa femme;—du tuteur, à l'égard de son pupille; —du curateur, à l'égard de l’interdit:—-en faveur de la Couronne, seulement, si le document qui l’établit a été préalablement enregistré.—S$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 46.
Tadousac.
Le bureau d’enregistrement de Tadousac a été établi par l'acte 49 et 50 Vic., ch. 24, (1886.)—(1ère division de Charlevoix.)
Tarif des régistrateurs.
Le tarif des régistrateurs, par ordre-en-conseil du 6 décembre, 1883, est consigné aux Statuts de Québec de 1884.
|: Témoins.
Voir actes faits devant témoins.—(7ranscription).
L'un des témoins à un titre fait sous seing privé, doit donner sa déposition, quant auæ faits, préalablement à l'enregistrement d'icelui.—Ord. XL, XLII, XLIII.
Terme fatal.
Le terme fatal pour l’enregistrement d’un testament ou d’un bordereau d’icelui est de cinq ans.—Ord. XIV.
Terrebonne.
| Le district de Terrebonne, avec chef-lieu à Ste-Thérèse, a eu lieu | par la proclamation du .18 décembre, 1841.
| Le chef-lieu a subséquemment été fixé à Terrebonne et finalement à St-Jérome, par la loi.
Terres.
Les terres des cantons tenues en franc et commun soccage sont également soumises aux dispositions de l’Ordonnance d’enregistrement.—$S. R. B.-C. ch. 37, sec. 5 et 6.—Voir ‘‘ Cantons”.
À— du esté
bles lle; nne, nre-
Testament et codicille.
L'Ordonnance dit:—‘ Que les testaments qui seront faits et pu- “‘bliés par le testateur ou la testatrice, qui décèdera après le 31 ‘ décembre, 1841, sera enregistré lorsqu'ils confèreront le Transfer ‘“ d’une propriété immobilière ou contiendront des dispositions qui ‘‘affecteront des propriétés immobilières en aucune facon ou ma- ‘nière quelconque ”.—Ord., I.
La preuve et vérification, sous serment, d’un testament olographe doit être faite préalablement à son enregistrement.—$S. R. B.-C., ch. 37, sec. 16;—C. C. B.-C.
L'enregistrement des testaments et codicilles, et les conséquences qu’il entraîne sont traités aux sections 6, 20, 21, 22, et 23 du même acte.
Les délais pour l'enregistrement du testament ou du codicille sont fixés par la section 25, même acte.
Les testaments et transfers faits hors la province de Québec seront prouvés et enregistrés conformément aux dispositions requises par les sections 22, 23 et 24 du même acte.
Voir aux articles 850 et suivants du Code Civil du Bas-Canada et à ceux des $S. R. P. Q.
Voir aux mots ‘“ Donation‘ °t ‘“ Substitution ”’.—Voir C. C. B.-C.
art. 2045, 2092, 2093, 2105, 2110, 2111, 2112, 2126 et 2139.
Tiefs.
Les créanciers privilégiés ne cessent pas d’être hypothécaires à défaut d'enregistrement en temps opportun ; mais l’hypothèque à l'égard des tiers ne date que de l’époque de l’earegistrement.—Ord. XXXII.—Détenteur.—Voir C. C. B.-C. art. 2062 à 2073, 2076, 2077 et
Timbres.
Le timbre est un droit accordé au Lieutenant-Gouverneur-enconseil d'imposer des taxes, en vertu de la loi sur les procédures et pour l'entretien des palais de justice.—$S. R. B.-C., ch. 109, sec.
Les droits de timbre ont été imposés à différents taux sur tous les actes qui seront enregistrés ou sur toutes recherches avec ou sans certificat, à compter de la proclamation qui en a été faite dans la Gazette Officielle; et ces droits constituent un fonds pour les fins d'inspection des bureaux d’enregistrement;—de la confection des Plans et Livres de renvoi prescrits par la loi $. R. B.-C. ch. 37, section ——, ei conformément à l’acte 27 et 28 Vic., ch. 5, qui y est applicable.
Certificat.—Nul certificat d'enregistrement, après cette époque. v'aura d'effet ni ne sera admis en cour à l'effet de prouver tel enregistrement, à moins que le timbre voulu n’y ait été préalablement apposé et brisé.—29,et 30 Vic., ch. 28, sec. 1 et 2, (1866).
Son effet.—Les sections 3 et 4 de l'acte 29 et 30 Vic., ch. 28, (1866), sont remplacées par les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du ch. 2 de l’acte 31 Vic. (1868), qui dit:—
“ Nul certificat d'enregistrement ou de recherche n'aura d'effet sans timbre, soit que tel certificat soit sur le titre ou document enregistré ou donné séparément, sauf, toutefois, si la cour, dans sa discrétion, en juge autrement (in forma pauperis).—81 Vic. ch. 2, sec. 8, 4 et 10, (1868) ;—$. R. B.-C., art. 5832.
Paiement en timbres.—Le Lieutenant-Gouverneur-en-conseil peut ordonner que certains paiements soient faits en timbres, pour originaux, doubles ou copies.--31 Vic., ch. 2, sec. 7 et 8, (1868).
Brisés.—Le régistrateur brisera les timbres apposés sur un document quelconque qui lui est présenté, aussitôt après qu'ils auront été ainsi apposés, à peine, etc.—29 et 30 Vic. ch. 28, sec. 6, (1868).
Escompte.—Le Receveur-Général accordera un escompte de 5 pour cent à toute personne qui achètera des timbres pour plus de cinq piastres à la fois.—27 et 28 Vic., ch. 5, sec. 10 et 24, (1864) ;—$S .R. P. Q., art. 1161.
Livre de recherches.—Le régistrateur tiendra un livre dans lequel il entrera sommairement et successivement toutes les recherches. qu’il fera en observant les règleS prescrites par le Statut et y apposera le timbre voulu (10c), chaque fois qw’il n’apposera pas le même timbre, sur le certificat de telle recherche, et il en fera rapport annuellement en conformité du chapitre 11 des Statuts Refondus. du Bas-Canada.—31 Vic. ch. 2, sec. 6, parag. 3 et 4,(1868).
Exemptions.—Il ne sera point apposé de timbres sur les Listes de voteurs, les Documents municipaux, les Avis de renouvellement d’enregistrement de titres, sur lesquels des timbres sont déjà apposés ; ni sur les Actes judiciaires faits in forma pauperis, sur l’ordre de la cour.—Voir Code Municipal, art. 991, parag. 2, 8, 4 ;—43 et 44 Vic. ch. 9, sec. 8, parag. 2, (1880).—Voir également 33 Vic., ch. 2 ;—39: Vic., ch. 39, sec. 6 ;—438 et 44 Vic., ch. 9.—Timbres de loi, 12 Vic., ch. 112.— Timbres du palais de justice, à Montréal, 38 Vic., ch. 17, sec. 9.— Titres, 31 Vic., ch. 2.
Titres.
L'Ordonnance prescrit en premier lieu, sous peine de nullité à l'égard des tiers, l'enregistrement de tous les actes translatifs de propriétés immobilières, et les privilèges, hypothèques et autres charges qui les affectent.—Ord. I.
Tout titre dont il est fait bordereau doit l'accompagner lors de ln | présentation de ce dernier pour enregistrement,—Id., XI: excepté | lorsque le bordereau est fait en minute, devant notaire.—Art. 2174a C. C. B.-C.
Les conditions sous lesquelles plusieurs titres peuvent être compris dans un seul et même bordereau sont définies par l’Ordonnance (XIII), qui dit:—‘ Pourvu toujours, et qu'il soit de plus or- ‘* donné et statué que lorsqu'il faudra plus d'un écrit pour faire ‘‘et compléter aucun transport ou garantie et qui nommera, men- ‘tionnera ou en aucune manière affectera ou gardera les mêmes ‘terres, tènements ou héritages, propriété réelles ou immobilières, ‘ou regardera comme suffisant le sommaire et enregistrement d'i- ‘ celui, si toutes Les mêmes terres, tènements ou héritages, proprié- “tés réelles ou immobilières, et les paroisses, townships ou places ““extra-paroissiales où ils se trouvent situés, ne sont nommés et IL ‘ mentionnés qu'une fois dans le sommaire, enregistrement ou cer- |! ‘““tificat d'aucun des titres ou écrits faits pour compléter tel trans- | “port ou garantie, etc ”. L
Les titres de concession, les lettres patentes, les transports de Il droits seigneuriaux (excepté depuis l’abolition de la loi seigneuriale, fl —voyez l’amendement—}), sont exempts de l’inscription.--Id., IV. 1]
Les titres, transports, testaments ou écrits faits devant témoins | doivent être enregistrés.—Id., XI.
Les titres ou instruments seront nuls à l'égard de tout subséquent acquéreur, etc., à moins d’avoir été enregistré.—S$S, R. B.-C., ch. 37, | sec. 1 et 2.
Les titres, testaments, jugements, reconnaissances, etc. passés 1] le 31 décembre, 1841, peuvent être enregistrés.—Id., sec. 1.
Voir titre authentique dans les cantons.—$. R. B.-C., ch. 37, sec. | 56. |
Voir titre de la Couronne dans les cantons.—Id., ch. 8%, sec. 115. |
Voir titre devant témoins.—Id., ch. 20, 21, 56. |A Voir titre sous seing privé.—Id., ch. 21. 1
Voir titre de ratification.—Id., ch. 36, sec. 1. |
Voir titre du shérif dans les cantons.—Id., ch. 36, sec. 26 et sui- di: vantes. ll
Voir aux mots Actes soumis à la “ Transcription ” (voir ce mot) et “ Droits ”.
Transcription.
La transcription requise par l’Ordonnance d’enregistrement est
sans effet, si le titre ne procède pas du même auteur.—Ord. I. L'Ordonnance pourvoit à la transcription en entier des titres faits
devant témoins. Quoiqu’elle ne mentionne pas ceux faits devant
notaire, il ne peut cependant y avoir de doutes sur la validité d'un titre ou document quelconque fait devant notaire. Cette disposition de l’Ordonnance s'applique également aux actes faits depuis sa promulgation ; dès lors, toute personne qui a ou prétend avoir des droits réels ou hypothécaires sur des biens immeubles situés dans cette province, peut faire transcrire son titre au bureau de la circonscription, où tels biens sont situés,
Le titre ou document étant présenté au régistrateur, celui-ci le transcrit dans les livres ouverts à cette fin, et il en certifie l’entrée sur le titre même, et tel certificat est valable à toutes fins que de droit, Si tel titre est fait devant témoins, il faudra que l’un d'eux déclare sous serment, devant le régistrateur ou son député,—à moins qu’il ne l'ait préalablement fait devant un juge autorisé à cette fin,—" qu'il était présent à sa confection et qu'il a été signê en “sa présence par les parties contractantes ou le testateur et l’autre iémoin ”.—Ord. XL, XLI,
S'il s’agit de titres faits hors de la circonscription sus-mentionnée, mais en cette province ou dans les possessions britanniques, ou en pays étrangers, il faudra en faire constater le contenu par une déposition assermentée en la manière prescrite par l’'Ordonnance et les Statuts Refondus.
Registre—La transcription des actes présentés pour enregistrement est faite par le régistrateur dans son registre ‘ relié on cuir ”. —Ord. XL,
Certificat—Le certificat de transcription est toujours écrit par le régistrateur sur le document préser 6 pour enregistrement.—Id.,
Bureaux abolis—La transcription dûment faite dans les bureaux abolis par l’'Ordonnance, continue son effet légal dans le bureau qui lui succède, suivant la proclamation du Licutenant-Gouverneur qui en ordonne l'ouverture et la teneur.
Extraits.—L'enregistrement des actes authentiques ou d’un extrait dûment certifié d’icelui est opéré par la transcription de l’un ou l’autre dans le registre, en les copiant ‘“ verbatim, sans alinéas, blancs ni surcharges ’.—Id., S. R. B.-C., ch. 37, sec. 18 et 19;—C. C. B.-C., art. 1216, 2026, 2106, 2115, 2116, 2120, 2121, 2131, 2132, 2133, 9134, 2135, 2172, 2173 ;—35 Vic. ch. 16:—37 Vic. ch. 11;—38 Vic. ch. 14 ;—39 Vic., ch. 15 et 26.
Transport.
Voir aux mots ‘“ Cède ”, — “ Vend ”, — ‘“ Abandon ”, — ‘ Délégation ”.
Le transport et délégation doit être enregistré au bureau où se trouve déjà ‘enregistrée la créance transportée ou déléguée.—Voir
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auæ titres ‘Actes sous seing privé", — “ Actes devant témoins”. —$, R. B.-C., ch, 37, sec. 6, 21, 22, 28.
L'enregistrement des transports de terres n'opèrent point au préjudice des parties dont le titre dérive d’une source différente.— Id., ch. 37, sec. G.
Les transports de terres tenues en franc et commun soccage (Lease and Release), peuvent être faits devant témoins suivant la formule ————, et seront valablement enregistrés.—Sec, 56.
Tout cessionnaire dans un transport dûment enregistré peut en tout temps en renouveler l'enregistrement, tout comme le créancier originaire, et avec le même effet.—27 et 28 Vic., ch. 40, sec, 8.
Il en est de même des héritiers et légataires du dit créancier.—Id.
Le transport des ‘ Bons ou Débentures ” de compagnies incorporées se fait en la manière indiquée dans la charte de chacune d’elles respectivement.
EXEMPLE:—Voir Chemin de fer de Philipsburg et Yamaska.—35 Vic., ch. 31, sec. 10.—Voir également C. C. B.-C. art. 1571, 1988, 2092, 2097 et 2127.
Trois-Rivières.
Le district d'enregistrement de ‘Trois-Rivières, avec chef-lieu à Trois-Rivières, établi par la proclamation du 18 décembre, 1841, conformément à l’Ordonnance V, existe maintenant sous le nom de ‘“ Division d'enregistrement de St-Maurice ” avec chef-lieu à Trois- Rivières.
Tutelle et curatelle.
L’Ordonnance et tous .les Statuts Refondus de même que le Code Civil du Bas-Canada, prescrivent l'enregistrement des actes de ‘ Tutelle et Curatelle ” faits depuis le 31 décembre, 1841.—Ord. V.
Voir aux mots ‘“ Ænregistrement ”,—" Tuteur ”,—“ Curateur ”.
Tuteurs.
L'Ordonnance, les Statuts Refondus du Bas-Canada, le Code Civil du Bas-Canada, les Statuts Refondus de la Province de Québec et autres Statuts ayant rapport au tuteur, veulent que l'acte de nomination du tuteur soit enregistré sans délai. Sans cet enregistrement fait au préalable, le tuteur—‘ sera considéré comme incapable de ‘“ donner ou emporter aucune hypothèque ou aucun droit hypo- ‘“thécaire quelconque, et comme nul et de nul effet—”’ à l’encontre des tiers dénommés seulement.—Ord. I.
Hypothèque.—Le tuteur doit faire enregistrer, sans délai, toutes les hypothèques assurant les droits de son pupille.—Ord. XXI.
Contre lui-même.-—-Le tuteur doit prendre inscription, sans délai
contre lui-même en faveur du mineur dont il administre les biens, —]Id., XXI, XXII,
Les hypothèques contre les biens du tuteur sont enregistrées par lui sans délai, à peine, etc.—Id., ch. 37, sec. 80,
Les hypothèques dont les biens du tuteur, du subrogé-tuteur ou du curateur sont grevés ne peuvent l'être que par l'enregistrement de l'acte de leur nomination, avec avis.—Id,, ch. 87, see, 80 à 46,
Subséquent acquéreur.—La nomination du tuteur ne confère aucun droit d'hypothèque à l'égard de tout subséquent acquéreur, si elle n’est pas enregistrée.—S, R, B.-C. ch. 87, sec, 1, parag. 4—Voir C. C. B.-C. art, 2092, 2097, 2117, 2118, 2119, 2120 et 2126.
Vaisseaux.
Voir au mot ‘ Enregistrement ”.—C. C. B.-C. art. 1569, 2007, 2374 à 2382 ;—S.\R. C., ch. 42, sec. 1 à 8.
Vendeur.
L'hypothèque de vendeur est un privilège soumis à l’enregistrement.—Ord. XXXI.
Le titre de vente doit être enregistré dans les trente jours de sa date pour conserver au vendeur son privilège de bailleur de fonds.— S. R. B.-C. ch. 87, sec. 26, parag. 1.
. Droits du vendeur.
Code Civil du Bas-Canada, art. 1792, 2100, 2122.
Vente.
Frauduleuse.
Celui qr‘' : connaissance d’une vente ou d’une hypothèque antérieure nc’ .ascrite et fait une vente ou hypothèque frauduleuse, devient coupable de misdemeanor.—Ord. 1;—$. R. B.-C. ch. 37, sec.
Renonciation à douaire.
Au cas de vente et aliénation des biens sujets à douaire, la femme peut y renoncer, mais sans indemnité ni compensation sur les autres biens de son maxi.—Id.,, XXXV.
Biens de la femme.
La vente des biens immeubles de la femme mariée peut se faire du consentement de son mari.—Id., XXXVI.
tr'e-
Sa S.—
nté-
ire
Dans les cantons.
Les expressions ‘“ Vend, Cède et Transporte ” sont sacramentelles dans les titres d'aliénation faits sous seing privé, dans les
‘Cantons (townships).—Id, XXXIX,
Sous seing privé.
Voir aux mots ‘ Canton ” et ‘ Enregistrement ". Bailleur de fonds.
Le vendeur a un droit et privilège sur le fonds vendu, pour le prix de telle vente.—Id., S. R. B.-C., ch. 37, sec. 26.
Par le shérif.
La vente faite par le shérif doit être enregistrée, et le dépôt d'une copie de telle vente fait entre les mains du régistrateur l’oblige à la purge de toutes les hypothèques enregistrés antérieurement au jour de'l’adjudication.—25 Vic. ch. 11, sec. 2 et 3, (1862).
Le,certificat.
Le certificat exigé, par le shsrif, du régistrateur doit être payé d'avance ou du moins lors de sa délivrance, et il forme la base du jugement de distribution qui suit le décret.—$S. R. B.-C., ch. 36, sec. 78, 26 et 28.
Frais.
Les frais du shérif, lors de la vente sur décret, sont retenus et payés à même la masse qu’il prélève sur et à même le prix de la vente.
Les frais d'enregistrement et de purge des hypothèques seront payés par la partie en faveur de laqueile le décret, etc., a été fait. —25 Vic. ch. 11,sec. 2.
Décret.
La Vente du shérif, le Titre de ratification, la Licitation forcée et tous autres titres de la nature du décret, ne peuvent être enregistrés à moins qu’un double ou une copie ne soit en même temps que l'enregistrement déposée entre les mains {du régistrateur pour lui permettre d'opérer la purge des hypothèques antérieures à l’adjudication, ni à moins.que les honoraires du régistrateur et les timbres n’aient été préalablement payés soit à même le produit de la vente ou aux frais et dépens de l’acheteur.—S$, R,. B.-C., ch. 36, sec.
“26;:—25 Vic. ch. 11, sec. 2 et 3.
Rentes constituées.
Les formalités pour la vente de rentes constituées tenant lieu des cens et rentes et autres droits selgneuriaux, et de la signification de telle vente nur. censitaires intéressés, sont indiquées au Statut de 1875, 38 Vie, ch, 26, sec, 6 et 7—(quant à l'enregistrement),—en observant que pour porter telle vente à l’Index des Immeubles, {1 faut que cette vente contienne le numéro officiel de chacun des immeubles affectés respectivement de telle rente constituée.— Voir C, CO, B.-C,, art, 2169, parag. 3; et N, R, B.-C. ch. 87, sec. 74, parag. 2, et 3, et sections 6 et 7 quant à la signification légale requise en tel cas,
Résolution de la vente, Code Civil du Bas-Canada, art. 2100, 2101, Résolutoire.—Action.
Id,, art. 1536, 2102.
En banqgueroute.
Id, articles 2181, 2157.
Municipal.
Voir Code Municipale, articles 1004, 1010, 1011, 1012 et 1018.
Vente d'immeubles.
La vente d'immeubles pour arrérages de taxes a lieu à Montréal, par l'entremise du shérif—avec avis et enregistrement,—52 Vic. ch. 79, sec. 108 à 112, (1889.)
Voûte de sûreté.
Chaque comté érigera une voûte de sûreté à l’usage du régistrateur, sinon le Lieutenant-Gouverneur en ordonnera la construction. —$, R. B.-C. ch. 37, sec. 86 à 93.—Voir Code Municipale articles 514 à 518. ;
Wright.
Le comté de Wright est formé d’un démembrement du comté d’Ottawa—maintenant aboli—avec chef-lieu à Hull: depuis le 9 janvier, 1897.—60 Vic., ch. 15, (1897.)
Yamaska.
Certains enregistrements ont été légalisés dans le bureau d’Yamaska par l'acte 54 Vic., ch. 50, (1890.)
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PAGES LETTRES D’APPRECIATION. . v PREFACE.—Considérations générales, , IX INTRODUCTION . XIIT PREMIERE PARTIE.
