La prolecthicn qui lui est due

51. Lors de la promulgation de l’Ordonnance, et pour en préparer le fonctionnement, on a nommé, comme réj'istrateurs, des hommes non seulement versés dans la connaissance des lois civiles, mais également des hommes intègres et jouissant d’une honnête aisance. L'idée était juste et le résultat n’en a été que

plus satisfaisant. L'unité d’action existait alors dans tous les .

bureaux nouvellement ouverts, et le régistrateur jouissait de la confiance et du respect de ses concitoyens.

52. En effet, le régistraieur, “ placé, par l’importance de ses fonctions, entre l’oppresseur et l’opprimé, entre le propriétaire et le prolétaire, dont il doit conserver les intérêts, doit être audessus de tous soupçons, et ses moyens d’existence doivent être en raison directe du milieu où il se trouve et du quantum de garanties qui reposent entre ses mains.”

53. C’est pour cela qu’il est nécessaire que le régistrateur soit “indépendant et libre de ses actions, vivant au-dessus de l’intrigue et des tentations qui se pressent sur son passage, si on le sait paut t nécessiteux. S'il est véritablement le gardien de la propriété individuelle, sa position publique doit le protéger contre toutes les manifestations ou complaisances officielles qu’une position abjecte occasionnerait et favoriserait, sans aucun doute, dans un temps plus ou moins éloigné.”

54. “Il faut donc que la position sociale du régistrateur soit distinguée et honorable, que ses honoraires ou son salaire soient suffisants pour lui permettre de faire honneur à sa position et de vivre convenablement dans le milieu qui lui est assigné de par la loi, et qu’il soit par-là même protégé contre ses mauvaises passions.”

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9,—Son traitement.

55, Depuis l’Ordonnance d’enregistremeni, les devoirs du régistrateur ont certainement décuplés, sa responsabilité s’est accrue dans la même proportion, et, par une triste ironie du sort, ses émoluments n’ont cessé de décroître en raison inverse de son travail. Serait-ce parce qu’il a perdu sa liberté d’action dans le domaine des professions libérales et son droit de citoyen, lorsqu’il s’agit de ses intérêts les plus sacrés et de ses prérogatives les plus intimes ? Serait-il devenu moins honorable parce qu’il est plus honoré ? Pourquoi donc exercer une oppression continuelle et systématique sur cet officier et réduire les revenus de son office dans la proportion inverse de l’augmentation de ses devoirs et de sa responsabilité personnelle ? L'Etat n’a-t-il pas scellé un contrat honorable avec le régistrateur, son officier, en l’appelant à la garde des intérêts personnels et particuliers des membres de la communauté, moyennant une considération fixée

| d'avance par un “Tarif d'honoraires” qe ce dernier a accepté et

qui ne saurait être réduit sans injustice grave et imméritée ? Si ce contrat est basé sur la loi, pourquoi la loi nouvelle sanctionnerait-elle, à son tour, une illégalité injuste et vexatoire. Le consentement donné sous l’effet de la loi n'est-il pas le suprema lex qui ne saurait être anéanti sans consentement mutuel ?

56. Si, d’un côté, l'Etat reconnaît la valeur et le mérite du régistrateur en l’investissant de nouveaux pouvoirs et en augmentant davantage sa responsabilité, n’est-il pas équitable, d’un autre côté, de lui accorder une juste rémunération ? Le seul ‘énoncé de cette proposition justifie la réponse affirmative.

57. En réduisant ainsi l’appoint du régietrateur, ne lui ouvret-on point, par ce fait même, la porte à la tentation, et ne fait-on pas assaut indirect à sa probité, en face de la dure nécessité ? Toutes les garanties exigées et offertes deviennent dès lors illusoires et inconséquentes en face d’un salaire insuffisant et d’un officier dévoyé. Ù

j l , 0 412.1! ; | 10,—Les exemptions dont il bénéficie. tu

58. Le régi:trateur est, par la loi, déchargé de certains devoirs auxquels les citoyens sont tenus vis-à-vis de la patrie, savoir :— services, comme juré et comme juge de paix, en dehors de son À bureau et pendant les heures d'office.

59. Il ne lui est pas permis de laisser son bureau pour ester en justice, ni d’obéir à l’ordre du tribunal—-duces tecum—lui enjoi- | gnant d’apporter en cour ancun document enregistré ou déposé dans les archives de son bureau, ou de ceux qui en forment rar-

| il | tie, (*) excepté au cas d'inscription en faux. mn | | 60. Le régistrateur ne peut se constituer légalement le por- 8e | | | teur d’un document qui lui est présenté pour enregistrement ou £ P? | | dépôt dans les archives de son bureau. En agissant comme por- à {| teur, le régistrateur (ou son député) assume une très grave res- tas | ‘1 ponsabilité ; car de sa vigilance trop active ou de sa négligence ue fl trop volontaire peuvent surgir une ruine complète, ou, du moins, | | des pertes considérables, outre les dommages-intérêts. Il peut | h même encourir une censure sinon la perte de son emploi, au cas & | || où, étant porteur d’un document important, il profiterait de sa bs | | position pour donner rang et préséance sur un droit et privilège j+ | {ll hypothécaire, contre le gré et l’intention du porteur d’un autre pl (| | document ayant rapport aux mêmes droits et privilèges, et qui A je | | | les primerait sans son intervention inopinée. Le rôle du régis- pa | il trateur, dans son bureau, (ou de son député) est tout passif. M s” il il “ Comme la femme de César, sa complaisance serait le prélude de da ill bien des abus.”—$es fonctions sont sacrées et nul ne saurait béné- A | pli ficier de son action active au détriment de son semblable. Cha- l'a | | | cun doit faire sa part de la besogne:—le créancier en faisant di- : Nu! ligence et le régistrateur en attendant à son poste pour rendre Fe] (If | fl justice, à l’heure et ia minute. l'« (TU 61. “T1 n’appartient pas au régistrateur ni à son député de pré- | in | | venir, même les créanciers, des dispositions légales que ceux-ci à | | ne doivent pas ignorer. Cette démarche du régistrateur le dé- tà | | D li

(1) Voir jugement de la C. 8., à Montréal, en date du 5 fév. 1891, consacrant ce principe.

devoirs voir :— de son

ester en ui enjoi- 1 déposé ent ar-

le porment ou me porrave resigligence u moins,

Il peut )i, AU Cas ait de sa privilège un autre s, et qui du régist passif.

rélude de ‘ait bénée. Chaisant dir rendre

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> ceux-Ci ur le dé-

91, consa-

pouillerait en quelque sorte de son caractère publie, en se constituant le mandataire d'aucune des parties au détriment de l'autre.”