La présentation

109. Toute personne raisonnable et jouissant de ses facultés peut être admise à la présentation d’un document au régistrateur, soit pour inscription ou pour transcription, ou pour dépôt ; également pour l’obtention d’un Certificat cu Etat hypothécaire, et ce, durant les heures fixées par la loi.

Cette formalité peut être remplie personnellement ou par voie postale ; mais elle ne peut être accomplie par le régistrateur que sur paiement préalable ET A DENIERS DECOUVERTS du montant des honoraires et timbres requis par la loi. Le tarif en règle le montant d’après le nombre de mots et la valeur mentionnée au document présenté.—Voir article 157, ci-après.

Tout document présenté à l’enregistrement, ou déposé dans les archives, doit être parfait en loi, dans sa forme et teneur, sauf les documents y annexés et auxquels il réfère ou qui en complètent le sens et l’explication. (1)

R.—Le reçu des actes.

110. 1°. Lorsqu'un document est présenté à l’enregistrement pour transcription, le porteur, —en ce cas seulement,—peut ‘exiger un “ Reçu ” du régistrateur, mais la personne qui en requiert la livraison, après son enregistrement, doit remettre au régistrateur le reçu qu’il en a donné lors de sa présentation.

() Dans un autre chapitre nous ferons connaître quels sont les devoirs du régistrateur quant aux différents actes qui lui sont présentés et les formalités légales qui doivent préalablement être remplies, de même que les qualités “essentielles des actes soumis à l'enregistrement et des officiers qui les reçoivent, les certifient et les authentiquent.