Ï | | 42 COMPILATION ET RECUEIL

Si, au contraire, le document est inscrit et doit demeurer déposé, le Reçu doit mentionner à sa face les mots “ EN DEPOT.”

111. 2°. Ce reçu ne doit constater que quatre faits seulement : —la date, le titre abrégé, le numéro d’immatricule de son enregistrement, le montant des honoraires et timbres,—si on l'exige, —et enfin la signature du régistrateur.

112. 3°. Si,au contraire,le reçu n’est pas exigé,ie document présenté sera entré au JOURNAL DES HONORAIRES ET TIMBRES de même que sa délivrance après son enregistrement.

| 113. 4°. Point de reçu pour un document simplement déposé.

il Cependant le porteur a droit d’exiger du régistroteur une décla-

ration verbale du numéro d’immatricule de tel dépôt ; et s’il dé-

| sire en avoir un certificat, il doit préalablement en payer l’hon»raire de 50c et le timbre de 10c.

1 gistrateur à faire remise, au porteur de tel reçu, du document aufr quel il se rapporte, dès qu’il est transcrit et entré dans les livres 1 du bureau; dès lors le régistrateur est pareillement en droit d’exi- 1h ger du porteur qu’il lui fasse remise de tel reçu, du moment que le document enregistré lui est remis en mains. C’est d’ailleurs la seule pièce justificative de telle livraison.

(l 115. 6°. A défaut de la production de tel reçu, le porteur, seul, |! | du document présenté à l’enregistrement a droit de retirer le document en question, pourvu qu’il fournisse au régistrateur, soit

| | | | | | } | (bit 114. 5°. Le reçu une fois donné, il oblige directement le ré- Lt) sur la souche du Livre des Reçus, au numéro correspondant, ou

| Enr sur un papier séparé, mais que le régistrateur annexe à la dite

| | I souche, un reçu motivé attestant que le document “ qu’il avait

| | | lui-même présenté au régistrateur, lui a été dûment remis parce la fil fl dernier.” à } | | 116. 7°. Ce reçu est toujours donné gratuitement, c’est pour- È sd | Lt quoi il doit être retourné au régistrateur su: livraison du titre qui « {| li en fait l’objet, ü

117. 8°. Nul reçu pour un document déposé:—Un certificat seul en atteste le fait légalement. .

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SUR LA PRATIQUE DE L’ENREGISTREMENT 43 3.—Les annexes aux documents.