Les documents et annexes présentés pour enregistre
ment ne sont entrés et enregistrés sous un seul et même numéro d’immatricule que dans le cas seulement où telle annexe forme
une partie intégrale du document présenté ou qu’il en complète:
la forme et l’essence, par exemple :—-le jugement du tribunal et le mémoire de frais qui en découle et qui l’accompagne sous un seul et même certificat du protonotaire ou du greffier ;—le contrat de mariage et la cédule des meubles et effets mobiliers, mentionnés au même contrat; —les actes sous seing privé avec toutes leurs attestations officielles ;—les actes faits en pays étrangers avec les pièces authentiques qui leur donnent force et effet;— enfin l’avis et l’affidavit qui complètent un document. (Art. 2106, 2107, 2125, C.C.)
119. 2°. Il arrive souvent que plusieurs documents faits devant notaires ou officiers publics, portant des dates différentes, quoique relatives à la même transaction, sont présentés au régistrateur pour être enregistrés sous un seul et'même numéro, sous prétexte que le tout forme un seul document, quoiqu’ils n’en forment pas partie intégrale; c’est une erreur:—Il n’y a que le Bordereau qui y pourvoit.
120. 3°. En dehors des exceptions ci-dessus, chaque document présenté à l’enregistrement et revêtu de toutes les formalités requises par la loi, mais portant une date différente, est un document distinct et doit en conséquence être enregistré séparément, dans l’ordre numérique de son ancienneté et être transcrit dans le registre auquel il appartient.
121. 4.Ilen est autrement des documents déposés pour radiation et qui ne doivent pas être transcrits:—un tel document et toutes ses annexes, quelle que soit la date de leur confection, sont tous déposés sous le même et seul numéro d’immatricule des “Certificats de libération ” (Certificates of discharge) formant une série à part.
122. 5°. D’après les règles légales ci-dessus établies, il s’ensuit que les honoraires et timbres sont exigibles sur chaque enregis-
in!
IE Un (ll nl ff 44 COMPILATION ET RECUEIL HaUTA il trement séparé tant pour la transcription que pour le certificat ( | | | qui l’atteste, et qu’il est unique sur chaque dépôt quel que soit le ( | | | nombre des annexes.
| | 1 | | (l 4.—L’ Endossement. !
qui | { 123. 1°. L’Ordonnance d’enregistrement prescrit: (Art. XI) fl Al! “ Et le régistrateur ou son député endossera un certificat sur cha- 6 | | | | “ que tel titre, etc.. .. .et il y mentionnera, au juste, l’heure et n Du | “ le temps auxquels sera ent1é et enregistré tel titre, ete.. ..et . NUL “le dit régistrateur ou son député signera le dit certificat lors- s | | | | “ qu’il aura été ainsi endossé”. L'article 2166, paragraphe 8, g ll il du Code Civil dit que le régistrateur tiendra.. ..“ un livre de g | | “ présentation où sont entrés l’année, le mois, le jour et l’heure u | | (nl “auxquels chaque document est présenté pour enregistrement, si PEU “les noms des parties, celui de la personne qui le présente, etc.” | HUE 124. ?°. Ces principes forment la base de l’enregistrement ; d IN mais comme plusieurs lacunes et abus se sont introduits dans la d | {l (l pratique, il sera peut-être convenable de donner ici quelques ex- ©) HU ll plications qui en rendront l’application plus rationnelle et plus [I | 11 uniforme. di | {ll Ferrière, Dictionnaire de Droit et de Pratique, verbo “ En- | RE NPEHENL dossement ”, dit :—“Endossement est une écriture au dos d’un Fe | | | acte.” s pl | 125. 3°. Or l’entrée que le régistrateur doit faire au dos de né | REA tout et chaque document qui lui est présenté doit incontestable- , te | | RAR ment contenir les noms et prénoms du porteur, l’heure et la mi- je | | EL nute, le jour, le mois et l’année auxquels tel document est pré- “a | ! senté ; et comme nulle entrée n’est valable sans la signature de | “1 l | À l’officier qui le recoit, il s’ensuit naturellement et en toute logi- do | | |! que, que le régistrateur, ou son député qui le reçoit, doit authen- va. [IH il tiquer cet endossement de ses initiales et qualité officielle afin s01 | JE | de constater l’enregistrement, jusqu’au jour où il y entrera son | | [HN certificat d'enregistrement, dans lequel les noms du porteur se- loi | | ront omis; mais il contiendra en outre le registre, la page et le gis | numéro d’immatricule de son enregistrement, déjà entré en tête do
{l du dit endossement. Lafontaine s’exprime très clairement sur soi
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cette double formalité de l’endossement et du certificat quand il dit : “139, Le conservateur ou son député doit faire à la marge et endosser et signer sur le titre, etc.”
126. 4°. La conséquence pratique de cette interprétation se trouve dans le fait que le régistrateur serait souvent exposé à perdre la mémoire du nom du porteur, s’il ne le mentionne pas de suite sur le document présenté,—lorsqu’il le porte sur son “ Livre de Présentation ” ; et s’il l’omet volontairement, comment pourra-t-il identifier le porteur lorsqu'on viendra, plusieurs mois après, demander la remise de tel document ainsi enregistré, s’il n’a pas au dos de tel document une donnée certaine qui le guide ? D'ailleurs, à quoi bon un endossement fait à la négligence et sans signature pour l’authentiquer ? Et en supposant un accident fortuit, comment son successeur pourra-t-il faire sûrement son entrée au livre de Présentation ?
127. 5°. Les règles de pratique au Palais, dont le régistrateur dépend, veulent que chaque exhibit soit endossé et signé avant d'être reconnu par le tribunal qui en prend connaissance : c’est exactement la position du régistrateur.
128. 6°. Nous avons été témoin d’une objection dont l’absurdité est déjà une réponse convaincante, savoir :—
“On prétend que les articles 2135 et 2145 du Code Civil ne “font pas mention du mot “ minute”, et que tous les actes en- “ registrés durant la même heure venaient ensemble, concurrem- “ment, au même rang d’hypothèque”—confondant par-là l’interprétation donnée à l’article 2130, 4ème alinéa, qui dit :—“Si, “ néanmoins, deux titres créant hypothèques sont entrés le même “jour et à la même heure, ils viennent ensemble par concur- “rence ”, ce qui est toute autre chose. Dans le premier cas, deux documents peuvent être présentés à une minute ou deux d’intervalle, l’un à la suite de l’autre, tandis que dans le second cas ils sont présentés ensemble, c’est-à-dire au même instant.
Or, pour être logique dans l'interprétation de cette partie de la loi touchant la présentation, il faut de toute nécessité que le régistrateur mentionne l’heure et la minute exactes auxquelles un document est présenté, attendu que la “ minute ” est une des soixante parties intégrales du temps qui s’écoule d’une heure à
l’autre, et comme un grand nombre d’hypothèques peuvent être inscrites durant cet intervalle et qu’elles peuvent ou non affecter les mêmes immeubles, il s'ensuit que chacune d’elle doit prendre son rang d’après la minute ou l'instant qui détermine sa présentation et son acceptation par le régistrateur. La loi ne peut vouloir un contre-bon sens.
129, %°. Ici se présente une autre objection plus formidable en apparence; voici: —Deux documents sont présentés ensemble à la même minute par deux porteurs différents, et tous deux comportant une affectation hypothécaire contre le même immeuble ; l’un des porteurs exhibe son titre avec l’argent nécessaire au paiement des honoraires et timbres, l’autre exhibe seulement son titre ou une somme insuffisante pour solder les honoraires et timbres requis.
L'inscription à l’enregistrement ne doit souffrir aucun délai ; le montant de l’honoraire et du timbre n’étant pas payé à deniers découverts, le régistrateur ne saurait attendre et retarder le premier pour satisfaire la négligence du second ; c’est pourquoi, le premier porteur doit avoir la préséance sur le second qui n’a pas prévu le danger qui se présentait devant ses yeux.
Le premier prendra la préséance d’hypothèque vu qu’il doit nécessairement s’écouler entre les deux enregistrements le temps nécessaire pour permettre au régistrateur de remplir la formalité que la loi exige de lui.
130. 8°. Ces objections nous amènent à conclure:—Que, durant les heures de bureau, le régistrateur (ou son député) doit être présent et attentif à répondre instantanément à toute demande de formalités, surtout celle de l’enregistrement ; car les heures d'office sont et doivent être entièrement et exclusivement consacrées au public dont les intérêts sont toujours du moment. Le régistrateur ne doit jamais retarder un client inutilement pour quelque raison que ce puisse être en dehors des devoirs de son office.
Ces formalités peuvent paraître captieuses et illusoires pour certains régistrateurs, esclaves d’une malheureuse routine; mais elles n’en sont pas moins sérieuses et méritent la haute considération de M. l’Inspecteur des bureaux d’enregistrement.
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