‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 44 sur 210 · Le document reçu par la poste · texte numérisé non relu

Le document reçu par la poste

131. Lorsqu'un document est adressé au régistrateur et qu’il lui arrive soit par la malle-poste, au par un courrier spécial, il est du devoir du régstrateur d'inscrire au dos du document et sur son livre de présentation, les noms du correspondant comme porteur, en ajoutant entre. parenthèse (par la poste) afin d’en faire la livraison à la même personne, soit par la même voie, ou à elle-

même personnellement, ou à son mandataire porteur d’un ordre écrit à cet effet,

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