L'examen du document présenté

132. Le régistrateur qui reçoit un document quelconque, qui lui est présenté pour obtenir la formalité de son enregistrement, doit préalablement constater quelle en est la nature, la forme, — authentique ou non,—la date et les signatures des parties afin d’en constater la validité et son admission à l’enregistrement ; déterminer l’hypothèque et l’immeuble qui en est affecté; et, s’il y est fait mention d’enregistrements antérieurs, s’assurer de la nécessité d’en faire mention à la marge de ces derniers enregistrements.

133. Cette formalité accomplie, le régistrateur doit compter soigneusement les mots, les chiffres, les renvois et les lignes allongées qui forment le corps de l’acte, de même que les mots ou renvois rayés qui sont déclarés nuls ; voir, s’il y a des blancs, des interlignes ou des mots ou chiffres surchargés.

134. Tous ces défauts de forme constituant une informalité que le régistrateur ne saurait outrepasser, et, à moins de correction immédiate, il doit refuser péremptoirement l’enregistrement d’un tel document nonobstant toute promesse de l’amender ou

à corriger ultérieurement.

?.—Les causes du refus d'enregistrer.

135. 1°. Malgré que la loi défende au régistrateur de retarder les formalités de l'inscription ou de la transcription, de mêmé

que celles de la radiation, ou mainlevée d’hypothèque, cependant elle détermine les conditions à remplir par le requérant et dont l’ac-:-aplissement est nécessaire au préalable, Ainsi, un régistrauur ne pourrait admettre un bordereau fait sous seing privé, si l'expédition en forme authentique du titre qu’il résume ne lui était pas produite en même temps ; non plus, si ce bordereau contenait le numéro officiel affecté,—à moins qu'il ne soit fait en minute, devant notaire, —ou quoi que ce soit qui serait étranger au titre qu’il résume.

136, 2°. Son refus d'enregistrer serait fondé si les termes essentiels du bordereau n’étaient pas, en tout, identiques avec l’expédition produite et si quelques conventions ou obligations étrangères à celles contenues dans telle expédition et qui formeraient la base de tel bordereau y étaient clandestinement introduites.

137. 3°. Il en serait de même si tel bordereau contenait à sa face des rectifications d’erreurs apparentes dans telle expédition ou des tournures de phrases qui en changeraient le sens et l’interprétation.

138. 4°. L'introduction furtive du numéro officiel ou de la désignation d’un autre immeuble que celui qui est réellement affecté dans la dite expédition, rendrait l’inscription demandée parfaitement nulle et de nul effet.

139, 5°. Le refus du régistrateur serait également justifiable s’il remarquait, dans le bordereau présenté à l’enregistrement, des désignations de biens situés, en out, dans une autre circonscription hypothécaire, tout comme si la désignation du débiteur n’était pas telle que le régistrateur pût reconnaître et distinguer, dans tous les cas, l’individu ou la propriété grevée de l’hypothèque ; ou si la créance recouvrée par le jugement n’était pas encore échue ni exigible.

140. 6°. Le bordereau, qu’il soit fait devant notaire ou devant témoins, ne doit être signé et reconnu que par la partie intéressés, et non par son mandataire,—gérant, agent, commis ou chargé d’affaires.—La raison de cette disposition de la loi :—C’est que cette formalité qu’exerce seule (ex parte) la partie intéressée est soumise à l’attestation sous serment, nonobstant la production de l'acte dont il émane, et que le notaire, —dans le second cas,—

MÉ

dant dont régisrivé 4 le ne ereau t fait étran-

es 68e l’exétranraient ites.

it à sa édition et l’in-

la déent aflée par-

F tifiable ement, irconsébiteur inguer, ypothèpas en-

devant téressée, chargé est que ssée est ction de d Cas, —

étant présumé connaître personnellement la véritable partie intéressée, la loi le dispense de fournir au régistrateur la même attestation que devant témoins. Voir article 2136 du Code Civil du B.C!,, et suivant.

141. Le régistrateur doit, au préalable, exiger le paiement total de ses honoraires et des timbres pour la formalité de l’enregistrement ou de toute autre formalité que la loi exige de lui. Ce paiement doit toujours être fait à deniers découverts ct en valeur banquable.