CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

142. ‘“ Les devoirs du régistrateur, quant à l’enregistrement, sont multiples et exigent de cet officier une prudence et une sagacité de laquelle dépend le plus ou le moins de sauvegarde des intérêts confiés à sa garde ; en effet, d’un enregistrement bien ou mal fait dépend le succès ou la ruine d’une entreprise ; l’accroissement ou la défaillance d’une fortune souvent péniblement amassée ; la solidité ou la nullité d’une convention; le bonheur ou le malheur des familles; enfin les commotions de l’Etat qui suivent invariablement le renversement. de la sécurité publique.”

143. “ La grande liberté d’action laissée au citoyen dans la rédaction de ses conventions est souvent le résultat de ses difficultés sociales et le tombeau de ses . spérances ; c’est pourquoi le régistrateur doit apporter un soin jaloux à connaître et signaler, dès le moment de la présentation d’un document sujet à l’enregistrement, les défarts et les irrégularités qui en amoindrissent ou qui en détruisent l’effet que la formalité de l’enregistrement ne saurait réparer ou remédier.”

144. Il doit cependant agir, en cela, avec charité et avec la plus grande délicatesse vis-à-vis des hommes de professions libérales qu’il ne doit jamais discréditer devant un client ; au contraire, il doit en prévenir charitablement toutes les conséquences, en agissant avec prudence et à l’ombre du secret professionnel.

145, Si au contraire le client a voulu se soustraire au jugement r' et aux connaissances légales de son notaire ou de son avocat, le L régistrateur doit agir, à son égard, avec une vigueur et une fer- s0 meté absolue, en refusant,— SANS COMMENTAIRES,—tout docu- m ment qui lui est présenté pour enregistrement et non revêtu des ra] formes requises par la loi. est

146. Et sous aucun prétexte que ce puisse être, le régistrateur 1 ne saurait être justifiable de recevoir à l’enregistrement un docu- des ment qu’il sait être nul et illégal ;—et pour asseoir son jugement ploi en pareille matière, le régistrateur doit constater quatre points tent principaux, savoir:—1o. si les noms et prénoms des parties con- men tractantes sont lisibles ; 20. si les conventions engagent les par- men ties d’une façon morale, et reconnue par nos lois ; 30. si la date qu'il précise est mentionnée, en toutes lettres : 40. enfin, si les signa- Vo tures des parties et de l’officier public ou des témoins sont parfai- Code tement écrites au document présenté. 15

2136, Code Ja Pr non

147. Si le cadastre est en force, il doit également constater si le numéro officiel est écrit en toutes lettres de même que le nom de la division hypothécaire (cité, ville, quartier, paroisse ou canton), et si c’est un avis ou déclaration ; s’il est fait en tout suivant la lettre du statut qui en ordonne la transcription.

eù se

148. Sans vouloir entrer dans le mérite ou la valeur relative C0, du document qui lui est présenté pour enregistrement, le régis- 159 trateur doit se guider sur les articles du Répertoire de l’“As- Soit 1 sociation des Régistrateurs de la province de Québec” sauf les d’arré modifications survenues depuis sa publication. (1) au sous d “Avis lors,

(') Les articles du Répertoire sont tous analysés dans cet ouvrage, aux chapitres des ‘ Actes soumis à la transcription ” — tt à l’Inscription ” — 4 Avis et déclarations ” et la ‘* Radiation ”.

SUR LA PRATIQUE DE L’ENREGISTREMENT 5l 2.—Le numéro d’immatricule.

149. Le régistrateur ne peut, sans s’exposer à de graves erreurs, avoir plusieurs séries de numéros d’enregistrement :— ‘Tous les documents transcrits ou inscrits, même les avis et déclarations, doivent être portés, à la suite les uns des autres, au Livre de Présentation ou “ Journal” (Day or Minute Book), sous une seule et même série de numéros, vu que tous ces documents, quoique transcrits dans plusieurs registres différents, se rapportent tous aux droits et privilèges dont l’enregistrement est la sauvegarde, en loi.

150. Il n’y a que les avis et déclarations faits sous l’empire des lois commerciales ou d’associations manufacturières, d’exploitations minérales ou agricoles, ou même celles qui se rapportent aux associations philanthropiques, de charité ou d’amusements qui aient une série de numéros distincte, quoique ces documents soient également portés au “ Livre de Présentation” et qu’ils soient transcrits dans un registre spécial.

Voir au Répertoire des Régisirateurs, articles 39 et 34 ; aussi, Code Civil, articles 1834, 1835, 1878 et 1879.

151. Tous les avis mentionnés au Code Civil, articles 2106, 2107, 2111, 2115, 2116, 2120, 2125, 2126, 2131, 2132, 2133, 2136, 2146, 2161, 2168 et 2172, suivant l’article 214%a du même Code Civil et rapportés à l’article 5839 des Statuts Refondus de la Province de Québec, doivent donc être transcrits en entier et non inscrits par BORDEREAU, dans un registre destiné à cette fin, ei servant aux “ Avis de renouvellement ”.—Voir art. 2131, C. C. B.-C!, et le No. 195, ci-après

152. Les avis d'adresses et ceux de saisie donnés par le shérif, soit pour non paiement de créances ou pour le recouvrement d’arrérages de taxes municipales et scolaires, ne sont pas portés au “ Livre de Présentation”, ni transcrits au registre ; ils sont simplement déposés et endossés comme tous les autres documents sous des séries spéciales de 'iméros, savoir :—Une série pour les “Avis d'adresses”, et une série pour les “Avis de saisie”, et, dès lors, une mention de l’un ou de l’autre en est faite immédiate-

| ment, par le régistrateur, à la page de l’“ Index des immeubles”, | correspondant au numéro officiel affecté qui y est porté. (1)

Voir Statuts Refondus.P. Q., No. 5843, refondant l’Acte 43 et 44, Vic. ch. 25, sec. 2, 3, 10, (1880.)

Ml 3.—Documents faits en pays étrangers.

153. Le régistrateur doit accepter à la formalité de l’enregistrement tout document fait en dehors de la province de Québec, | pourvu qu’il soit revêtu de toutes les formalités légales prescrites {l par l’article 1220 du Code Civil du Bas-Canada.

{ll | Voir l’article 38 du Répertoire des Régistrateurs, page 42. |

4,—Si le numéro officiel est omis.

154. Le régistrateur est également tenu de recevoir à l’enre- | gistrement tout document revêtu des formalités légales et ten- | dant à la création d’une hypothèque, malgré l’absence du numé- |

| | | Il | ro officiel, si le cadastre est en force, et nonobstant l’insuffisance | | de la description de l’immeuble que l’on a voulu affecter; en tel | | cas, l'affectation hypothécaire ne peut être complétée que par |l | l'enregistrement et dépôt d’un avis en conformité de l’article 15 | | ul 2168 du Code Civil, ou d’un avis de renouvellement aux termes meu | | ill des articles 2131 et 2172 du même Code. pliqu || | Voir Particle 138 du Répertoire des Régistrateurs, page 118. D nater (fl Il | “4 trans Ï | ( 5.—Des copies ou extraits. 159 || | * | aa | | | 155. Au cas de l’article 1218 du Code Civil, le régistrateur gales, | | | peut donner une copie de son registre “ si les originaux sont dé- qui d | | | | | truits par le feu ou autre accident, ou autrement perdus ” ; mais dis q Lil | a il peut toujours en donner ou certifier des extraits, lesquels sont tions, | 1h i être t ui | 11 (:) Une manière pratique de distinguer ces séries de numéros dans l’Index 160 | ll | c’est d'écrire les numéros des ‘‘ Avis d'adresses ” en encre violet et ceux des ds fi 1 ‘“ Avis de saisie ” en encre rouge, afin de pouvoir distinguer facilement ces É us ule

différentes entrées de numéros à première vue.

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considérés authentiques, lorsqu'ils sont revêtus de son certificat et de sa signature.

156. L’extrait fait et certifié par le notaire, de sa minute, dont une copie par lui certifiée a été transcrite dans le registre du bureau d’enregistrement, ne peut être accepté ni certifié, par le régistrateur, comme document par lui enregistré, attendu que tel extrait n’a jamais été transcrit dans ses livres; mais le régistrateur peut faire lui-même l’extrait voulu, de son registre, et le certifier comme “ véritable extrait du document transcrit au long dans son registre”.

157. Le contraire a lieu si l’on présente au régistrateur une autre expédition du même document transcrit ou inscrit ; car, en tel cas, après l’avoir soigneusement collationnée et vidimée avec la transcription faite au registre, il doit en certifier l’enregistrement de la manière suivante:—“ Je, soussigné, certifie qu’une “ copie, en tout semblable à celle-ci, a été enregistrée, ete”.

Voir articles 20, 29 et 126 du Répertoire des Régistrateurs, (No 182.)