La transcription au registre

158. “ Dans toutes les lois qui traitent de la mutation des immeubles ou de la vente des meubles, le mot “ Contrat ” &’applique généralement à tous les titres qui, entre les mains du donateur, du vendeur ou du nouveau possesseur, justifient une transmission.”

159. “ Lorsque les contrats sont faits sous seing privé ou devant témoins, c’est l'original revêtu de toutes les formalités légales, requises par les dispositions du Code Civil du Bas-Canada, qui doit être présenté au régistrateur, pour enregistrement; tandis que s’il est fait sous forme authentique, ce sont des expéditions, des copies ou des extraits certifiés qu’il faut présenter pour être transcrits sur le registre destiné à cette fin.”

160. “En matière de transactions, le régistrateur n’est pas juge des formes ni de la validité des titres:—La loi l’oblige seulement de s’assurer que les immeubles, désignés au titre, sont

situés dans les limites de sa circonscription d’enregistrement; que leur aliénation n’est point prohibée et que les actes, en ce qui concerne chacun des nouveaux possesseurs, sont entiers et revêtus des signatures.”

161. Le régistrateur est tenu de transcrire in exlenso l’expédition ou l’extrait du contrat, parce qu’en matière d’hypothèques, tout est facultatif ; dès lors le régistrateur n’est juge ni des motifs qui déterminent les parties, ni de la forme de la rédaction des actes ; l’article 2132 du Code Civil lui prescrit de les copier littéralement et lui indique la manière dont la transcription doit être faite, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont faits et expédiés. ‘

162. L'expédition, délivrée par un notaire qui possède le greffe d’un confrère défunt ou absent et certifiée par lui, est valable pour l’enregistrement.

163. On ne doit porter sur le registre que ce que les actes contiennent, verbatim, sans y ajouter des mentions comme celle-ci: —“ En marge de l’expédition est empreint le sceau du notaire “ou de la cour”.—Le copiste, en tel cas, ne doit mentionner en marge du registre, vis-à-vis l’endroit où le sceau se trouve sur le document présenté, le signe suivant qui indique le point où il se trouve (L.S.) (Zocum sigelli). (*)

164. Autant que possible, le certificat d’enregistrement doit être écrit et les timbres placés en regard d’icelui, sur la première marge intérieure du document présenté à l’enregistrement ; si la chose est impossible, à raison des notes marginales ou renvois qui s’y trouvent, il vaut mieux alors mettre ce certificat sur la marge de la feuille où se trouvent les signatures, sinon, sur le verso de la même feuille au dos de la signature officielle qui en atteste l’authenticité, de manière à ce que tel certificat s’adapte pleinement au titre auquel il se rapporte.

165. Avant de procéder à la réception d’un acte et d’en opérer la transcription, le régistrateur doit s’assurer qu’il n’enregis-

(1) Cette obligation n’est exécutive que pour les actes judiciaires ou ceux faits en pays étrangers.

ment

tés e b.

faits

tre rien que la loi ne prohibe: “Le régistrateur n’est pas un fonctionnaire passif, tenu de se conformer aux caprices des parties ; institué dans l'intérêt public, il lui est défendu de sanctionner, par l’enregistrement, une transaction illégale, comme seait un contrat entre conjoints à l’effet de créer des avantages mutuels;—entre mineurs et interdits, à l’effet de créer des aliénations;—et entre mainmortes, sans autorisation spéciale de son bureau de direction.”

166. D’après les termes de l’Ordonnance, “ la transcription s'applique particulièrement au titre, au transport, au testament ou à tout autre écrit authentique ou fait devant témoins et que les parties font transcrire en entier au lieu d’en prendre inscription par bordereau dans le bureau d’enregistrement de la circonscription où se trouvent les immeubles y décrits comme affectés ou hypothéqués, et, dans tous les cas, où le domicile des parties contractantes, ou agissant ex parte à l’époque de la formalité de l’enregistrement.” (Sec. XL.) (*) C’est dans cette même section que l’Ordonnance décrit la forme du registre qui sert à l'enregistrement.

167. Différentes catégories d’actes sont publiées par l’enregistrement soit par transcription, soit par inscription :—“ Les uns ont pour mission de créer des droits réels, privilèges et hypothèques dont la conservation est confiée au régistrateur ; les autres sont des actes et des conventions de nature mobilière ou créant des droits éventuels, dont la publication et la conservation ne peut valoir légalement que par l’enregistrement. Tous sont consignés dans les livres de l’enregistrement jusqu’à l’ouverture des droits qui y sont représentés.” Les articles 1216 et 2132 prescrivent les formalités à suivre pour y parvenir.

Les actes soumis à la transcription sont :—

a. Les cautionnements, reconnaissances, obligations, et sûretés en faveur de Sa Majesté ;

b. Les testaments et codicilles et leur vérification s’ils sont faits sous seing privé ou en pays étrangers ;

(1) L'article 304 du Code Civil prescrit le contraire au cas de l’enregistrement de la donation mobilière faite par contrat de mariage,

c. Les contrats de mariage et les actes de donation entrevifs ;

d. Les tutelles, curatelles, autorisations judiciaires en général, jugements et tou es actes de procédure extra-judiciaire ;

e. Les titres tranelatifs de propriétés (mutalions) autres que ceux ci-dessus mentionnés ;

f. Les baux mentionnés à l’article 2128 du Code Civil et les quittances anticipées de loyers ;

| g. Les titres de prêts, obligations, hypothèques, reconnais-

sances et titre-nouvel ou tous autres documents authentiques

créant des hypothèques, charges et privilèges non compris dans

les catégories qui précèdent ; RÈ h. Tous les actes dont l’enregistrement peut être requis dans

l'intérêt de quelque partie, tels que :—transports, subrogations,

privilèges de constructeur, etc. ;—quittances personnelles com-

portant subrogation d’hypothèque, sentences arbitrales, mitoyen-

neté, protestations, mises en demeure, offres réelles, et consigna- 1

tions, correction d'erreur ou de désignation, renonciation à la bec

communauté de biens, ou à la charge de tuteur, curateur, ete..— es

conventions, acceptations, nominations; actes de dépôt en archi- Es

ves, commutation, titre clérical, procuration, arrangements de fa- L: le

mille, partage, licitation, règlement de succession, de litige ou de Hon

créance, donation ou vente de meubles, devis et marchés d’ouvra- à je

ges, cession de priorité d’hypothèque, cession en banqueroute, abandon judiciaire ou volontaire, transport de curateur à curateur et rétrocession sous l’acte de faillite, servitude de passage

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de rue, de canaux et de mitoyenneté ; en un mot tous les actes ë non compris dans la nomenclature ci-dessus mentionnée et résul- ? on h

tant de la convention. (1) Pint ’in

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168. Les documents suivants sont enregistrés par transcription seulement, la loi ne permettant pas qu’il en soit fait bordereau ou sommaire, savoir:—Tous les avis et déclarations requis par le Code Civil aux articles 2026, 2098, 2106, 2107, 2111,

(1) La loi permet cependant d'enregistrer tous les actes ci-dessus, par bordereau ou sommaire, en suivant à La lettre toutes les formalités prescrites par les articles 2136, 2137, 2137a, 2138, 2138a, 2139, 2141, 2142, 2143, 2144, 2144a, 2145, 2146, 2147, 2147a et tous les amendements qui s'y rapportent.

de vrapute, urasage hctes ésul-

cripordeequis

8, par gcrites

2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2131, 2132, 2146, 2168 et 2172; —les déclarations de société, changement de société, dissolution de société, de raison-sociale ou de sa discontinuation; les avis de décès ou d’immeubles en vertu de l’article 2098 du Code Civil ; lesquels sont transcrits dans des registres spécialement affectés aux avis ou aux déclarations ci-dessus avec un index spécial pour ces derniers.