CHAPITRE IV

RÈGLES DE PRATIQUE DE L’ ‘‘ ASSOCIATION DES RÉGIS- TRATEURS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ” QUANT A LA TRANSCRIPTION.

169. L’“Association des Régistrateurs de la province de Québec ” a condensé dans un Répertoire une série d’articles qui forment le résumé des résolutions qu’elle a adoptées en séances régulières, et après mûre délibération, touchant l'interprétation de la lettre de la loi relativement à l’enregistrement par transcription et par inscription : un extrait de ces articles est consigne dans cet ouvrage, pour référence.

Ce Répertoire contient également une série d’articles touchant la recherche, le certificat des hypothèques et la radiation d’icelles, dont il sera fait mention aux chapitres corres5ondants à la pratique établie.

Chacun des membres de cette association se faisant un devoir, en honneur, de se soumettre aux règles établies, il s'ensuit que l'interprétation de la loi sur ces matières produit l’uniformité désirable.

170. Art. 1 et 62. L'acte de tutelle, curatelle, etc., fait devant notaire, homologué en justice avec le certificat d’homologation ou le jugement qui prononce, en cas de litige, ne constituent,—quant à l’enregistrement,—qu’un seul et même document nonobstant les différences de date qui y apparaissent.

171. Art. 4 et 24. L’acte sous seing privé et devant témoins ne doit pas être retenu après sa transcription ; mais s’il n’est

pas fait devant témoins ni prouvé aux termes de l’article 2134 du Code Civil il ne peut être reçu à l’enregistrement, à moins qu’il ne soit déposé dans le greffe d’un notaire qui en expédie copie ainsi que de l’acte de dépôt.

172. Art. 50. Le transport de droits successifs doit toujours être transcrit avec mention en marge, hormis qu’il établisse confusion; en tel cas, le dépôt suffit, pourvu qu’il ne s'agisse pas de propriétés immobilières.

173. Art. 53. Le statut de Québec, 38 Vic. ch. 26, (1895), prescrit le mode d’enregistrement et signification de la vente et transport des “ Rentes constituées ” établies par le Cadastre seigneurial ; mais le numéro officiel de la propriété immobilière grevée d’une telle rente doit être mentionné au transport, attendu que le régistrateur ne pourrait, sans un avis ultérieur fait suivant l’article 2168 du Code Civil, le porter à son index des immeubles, ni en faire mention dans un état hypothécaire qui serait ensuite demandé contre ce même immeuble. b

Voir S. R. B.-C:., ch. XXX VIT, sec. T4, parag. 2 et 8.

174. Art. 61 et 62. La procuration doit être enregistrée, sinon, déposée en même temps que la quittance et mainlevée donnée par le mandataire, lorsque la radiation de l’hypothèque en faveur du constituant est demandée par le mandataire. T’article 1220, ser. 5, du Code Civil pourvoit à la preuve et dépôt chez un notaire, de la procuration faite en pays étranger ; en tel cas la procuration, son attestation et l’acte de dépôt ne forment qu’un seul document quant à l’enregistrement.

175. Art. 67. Le testament olographe ou suivant les formes dérivées des lois d'Angleterre, ayant été dûment prouvé en justice, suivant qu’il appert par le certificat du protonotaire ou le jugement du tribunal, il est inutile d'exiger l’avis de décès puisque le certificat l’atteste. Art. 1220, C. C. B.-C.

176. Art. 70, 113. Dans tous les cas d’enregistrement d’un acte, comportant plusieurs autres actes qui en découlent, tels que vente, cession ou échange avec obligation, transport, subrogation, acceptation et quittance, les honoraires et timbres suivent lacte principal ; mais au cas d’acceptation du transport, de la

subrogation ou de la délégation, l’honoraire de la mention en

marge doit être ajouté.

177. Art. %2 et 5. Le testament, le codicille et l'avis, écrits tous trois à la suite dans un même document, constituent trois enregistrements différents et distincts ; mais “ l’avis” n’est remis au porteur qu’à la condition qu’un double d’icelui soit filé ou déposé dans les archives. Un certificat d’enregistrement est écrit sur chacun des documents remis.

178. Art. 86. Si la quittance est transcrite (enregistrée au long et non déposée), le régistrateur ne peut s’en autoriser pour faire la mention de radiation en marge de l’hypothèque qu’elle décharge.

179. Art. 88. La “ quittance subrogative ” est en tout semblable au transport quant aux formalités de l’enregistrement et de la mention en marge. L’hypothèque ne cess2 pas d’exister:— Cette quittance doit être transcrite et non déposée ; et la mention de radiation, quoique spécialement requise dans cet acte, ne saurait être opérée sans danger. Le régistrateur doit en faire mention dans son “ Etat hypothécaire ” tout comme un “ transport”.

180. Art. 104. La quittance ou tout autre document comportant quittance et mainlevée d’hypothèque, et transcrits au registre, ne peut être retenue forcément, par le régistrateur, sous prétexte que la radiation est demandée ; car si le porteur en exige la remise, le régistrateur n’est pas tenu de radier l’hypothèque à laquelle elle a rapport, sans dépôt.

181. Art. 112. L’acte d'interdiction et de nomination du curateur doit être enregistré, sans quoi le régistrateur doit refuser la mention de radiation d’une hypothèque en faveur d’un interdit, sur présentation et dépôt d’une quittance et mainlevée consentie par ce même curateur.

182. Art. 126. Chaque fois qu'une seconde ou double copie d’un acte transcrit ou inscrit au registre est présentée au régistrateur pour qu’il y appose son certificat d’enregistrement, ce dernier doit la comparer avec l’entrée faite au registre, —laquelle a été bien et dûment comparée avec la première expédition présentée à l'enregistrement, —et il n’accordera son certificat qu’en

autant que cette dernière expédition est er, lout conforme à celle transcrite; dès lors le régistrateur certifie “ qu’une copie semblable a été dûment enregistrée, etc., ete.”

L'honoraire pour recherche et certificat, de même que le timbre sur la recherche (10c.), sont alors exigibles.