Art. 145. Le transport consenti par un procureur fondé

doit faire mention de la procuration sous laquelle il agit et doit être enregistré, sans quoi la quittance et mainlevée que donnera | ce dernier en la même qualité, au débiteur, de la part de son l constituant, ne pourra être suffisante pour autoriser le régistra- t teur à radier. le 184. Les règlements municipaux autorisant un emprunt ou n une émission de “ Bons ”, ou de “ Débentures ”, doivent être ta transcrits dans un registre spécial tenu à cet effet, avec le rapport qui les accompagne, aux termes des articles 990, 991, 992, qu 993 et 994 du Code Municipal de la province de Québec et ces de documents demeurent ensuite déposés dans les archives du même im bureau. | 185. La procuration doit être transcrite, nonobstant le silence ser de la loi à cet égard, parce que sans cette formalité le consente- ass ment du vendeur ou dn débiteur ne serait pas personnellement ù vÉ apparent ni obligatoire et que la révocation tacite, conventuelle co ou cxpirée rendrait cette convention nulle et de nul effet. En

fait d’aliénation, les droits des parties et leurs qualités respec- cul

tives nc peuvent être connues ni publiées que par l’enregistre- en

ment ; or sans l’enregistrement du mandat comment l’action du me

mandataire peut-elle être obligatoire ? Sans cette formalité pré- ac

alable, point de radiation. (18 186. La révocation de la procuration devrait donc être égale-

ment enregistrée afin de mettre le public en garde contre l’in- non tervention d’un étranger aux intérêts des parties. Le bon ordre cri exige, au surplus, que le régistrateur, lorsqu’il donne la formalité : fica légale à des actes qui en sont le complément ou la suite de ceux ,

déjà transcrits, les en-marge d’une note respective pourvu qu’ils (%

. 2 ‘ , z . « ri soient également transcrits ou déposés, suivant le cas. Ë a ur

187. “ Le bail emphythéotique des biens immobiliers divise la propriété en deux parties :—le bailleur conserve le domaine di-

tre AP-

ces ‘me

nce nteelle En ppecstren du pré-

bgale- Vinordre alité ceux qu'ils

vise la ne di-

rect, et le domaine utile appartient au détenteur, La jouissance,

par ce bail, des biens territoriaux et de leurs accessoires in-

hérents est susceptible d’hypothèque pendant sa durée seulement, et dès lors les actes qui transmettent cette jouissance sont, comme ceux qui l’ont créée, dans l’obligation d’être enregistrés.”

188. “ Le bail à vie ne transmet, comme les baux ordinaires, que la jouissance des fruits naturels, mais il doit être transcrit pour la sauvegarde des intérêts du preneur et ses héritiers, pour tout le temps de la durée du bail, sauf l’expropriation, qui, en tel cas, n’y met fin qu'avec privilège en faveur du détenteur pour le montant des dommages et intérêts contre le bailleur, sur l’immeuble affecté ; mais cette réclamation n’est valable qu’en autant que le bail a été dûment enregistré en temps utile.”

189. “ Le titre constitutif d’un usufruit d’immeuble et celui qui le transmet doivent être enregistrés, parce qu'aux termes de l’article 381 du Code Civil, l’usufruit est considéré comme immeuble susceptible d’être hypothéqué pendant sa durée.”

190. “ Il en est de même de la rétrocession d’un usufruit qui serait stipulé au profit du nu-propriétaire et qui ne peut être assimilé à une simple réunion ou confusion. Elle forme une véritable rétrocession qui, dès lors, doit être enregistrée tout comme le titre constitutif d’icelui.”

191. ‘“ Les actes établissant une servitude apparente ou occulte de même que les cessions d’icelles, affectant des immeubles en général ou en particulier, doivent être enregistrés ” avec mention du numéro officiel affecté. Un délai de deux ans a été accordé pour leur enregistrement.—Voir 44-45 Vice, ch. 15, (1881.)

192. “ Les créanciers par titres postérieurs à une donation non transcrile sont même fondés à opposer le défaut de transcription, parce que ce défaut rend, à leur égard, la donation inef-

ficace.” (1)—Nos lois, en cette province, prescrivent le temps

(1) La Cour suprême, en France, par un arrêt du 21 février 1828, s’exprime ainsi :—‘ Attendu qu'à l'égard des tiers et jusqu’à transcription le donateur reste propriétaire de la chose donnée, et que cette même chose peut être valablement affectée aux créances et reprises qu’ils ont contre le donateur ; que cette formalité qui, seule, imprime à la donation le caractère de l’aliéna-

utile pour l’enregistrement de l’acte de donation (un mois) dont le régistrateur n’a à s'occuper qu’au cas de radiation et non pas à propos de la transcription, laquelle, dans tous les cas, doit au moins être enregistrée du vivant du donateur aux termes de |

l'Ordonnance et des dispositions statutaires qui sont également consignées dans notre Code Civil 4 193, L'article suivant touchant l’aliénation des biens subs- +

tutués est ajouté au Code Civil, par l’acte 61 Vic., ch, 44:—“Art, “ 958a.—1[]l peut y avoir aliénation des biens substitués, pendant “ la substitution, —et enregistrement en conséquence, —pourvu “ que telle aliénation ait lieu:—10. à !'avantage du substitué ; “ 20. que le grevé et le curateur soient autorisés en justice; 30. “ que le prix de vente soit employé conformément à l’Ordon-

“ nance du juge ; 40. qu’il y ait remploi, au cas de vente d’im- (A “ meuble ; 50. qu’il y ait dépôt et consignation judiciaire à dé- RS “ faut de remploi ; 60. que le prix de vente placé sur hypothè- lai “ que soit sujet à substitution ; Yo. que le remboursement, en Mi

“tel cas, soit fait au protonotaire ; 80. que la quittance, pour “ radiation, soit donnée par le protonotaire ; 90. enfin, pourvu “ que les frais soient à la charge du grevé.