L’avis de renouvellement

203. Une multitude d'erreurs préjudiciables aux intéressés ont été commises dans l’inobservance des règles à suivre et des expressions sacramentelies qu’il est nécesaire d’employer pour renouveler notablement l’enregistrement d’un titre créant un droit réel ou une créance hypothécaire.

204. Ta jurisprudence en a consacré le fait par le jugement rendu en Cour surrême, confirmant le jugement de la Cour

d'appel re Le Séminaire de Montréal vs St-Jean, soutenant les prétentions de “ La Société de Construction de Montréal” :—

“ Jugé :—Que l’avis de renouvellement doit être fait spéciale- “ ment, en indiquant LE BUT DE TEL AVIS, le montant de l’hypo- “ thèque que l’on veut renouveler, tant en principal qu’en inté- “ rêts et accessoires, l’immeuble affecté, le nom du possesseur ac- “ tuel, le titre établissant le droit réel ua la créance, la date et le “numéro de son enregistrement primitif, soit dans la même ou “ dans une autre division d’enregistrement en faisant autrefois “ partie.”

205. Cet avis de renouvellement n’est donc valable qu’en autant qu’il est fait “ SPECIALEMENT dans Île:but de satisfaire aux “exigences des articles 2131 et 2172 du Code Civil du Bas-Cana- “ da et notamment dans le but de conserer tous les droits réels, “privilèges ou hypothèques (suivant le cas) résultant de l’enre-

gistrement primitif d’un acte de.. .. .., fait devant Mtre.. .., “en date du.. .. .., enregistré dans le bureau d’enregistrement Free 21e jour du mois de.. .. ..mil.. .…!.. ..sous le “numéro.. …. …. au registre.. .. ..vol. ..... ..et à la page..

,, .. affectant l’immeuble désigné au dit acte et maintenant “ connu et désigné au Plan et Livre de renvoi du cadastre hypo- “ thécaire de.. .. .. sous le numéro officiel.. .. nd

206. En recevant un avis de renouvellement, le régistrateur doit immédiatement constater ce qui suit, avant de l’accepter, savoir :—

10. Si le titre primitif a été enregistré afin d’y faire mention marginale de l’avis ;

80. Si les formalités intrinsèques ci-dessus mentionnées ont été observées ;

80. Si cet avis ne se rapporte qu’au renouvellement de l’enregistrement d’un seul titre primitif et non de plusieurs :—certaines personnes confondant, en cela, l’Avis avec le Bordereau ;

40. Si cet avis est daté et signé conformément aux articles 1223 et 1225 du Code Civii B.-C. ;

5o. Vérifier les allégués mentionnés dans tel avis avec les termes du titre primitif, à moins que tel avis ne s’exprime généralement ;

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60. S’assurer si cet avis ne se rapporte qu’aux droits réels ou hypothèques existant en tout ou en partie et s’ils sont éteints en tout ou en partie ;

To. Exiger autant d’avis de renouvellement qu’il y a eu de titres de propriétés ou de créances primitivement enregistrés, nonobstant l’affectation de la même propriété immobilière. (Art. 91 Rép.) Sans quoi, le régistrateur doit refuser l’enregistremcnt de cet avis, quand bien même on lui offrirait le double ou. triple d'honoraires et timbres.

207. L'avis de renouvellement peut être donné pour une partie de l’hypothèque affectant une partie seulement de l’immeuble affecté en premier lieu, ou pour une partie de la créance affectant la totalité du même immeuble, en capital et intérêts, suivant le cas, aux termes de l’article 5845 des Statuts Refondus de la Province de Québec.

208. Il en est de même de l’avis de renouvellement de l’enregistrement d’un droit réel d’hérédité dans une ou plusieurs successions entre mêmes cohéritiers et sur tout ou partie des mêmes immeubles. En tel cas, un seul avis suffit.