L'avis de complément

209. Cet avis, fait suivant les dispositions de l’article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, est tout à fait différent de l’avis de renouvellement ; c’est pour cela que nous lui avons donné ce qualificatif, vu que son effet immédiat est de:compléter cette formalité de l’enregistrement à l’effet de prendre inscription spéciale sur,un ou plusieurs immeubles non suffisamment décrits où désignés dans un titre obligatoire, dont l’enregistrement seul ne peut créer hypothèque sans l’enregistrement simultané ou postérieur de l’avis dont il s’agit, lequel contient une description, — conventionnelle, avant le cadastre, ou suivie de la description officielle, après le cadast:e,—de la propriété immobilière que lon entend hypothéauer.

210. Cet avis doit également faire mention du titre qu’il doit compléter, de sa date, de l’officier qui l’a reçu et de son enregistrement, avec la désignation officielle de l’immeuble que l’on en-

tend hypothéquer; le nom du débiteur ou de lobligé qui en est en possession et le montant de l’hypothèque assurant la créance en capital et intérêts. Si le titre primitif contient une désignation faite avant le cadastre ou depuis, sans y mentionner le nu-

méro officiel, l’avis de complément devra l'indiquer clairement, et déclarer que c’est LE MEME immeuble que celui décrit au titre ; ( qui l'accompagne, afin que le régistrateur puisse sûrement l’iden- [nt tifier. à (| 211. Cet avis doit accompagner le jugement, l’acte de tutelle k || et curatelle, le testament, le codicille et tout autre acte de na- : ;

(il ture conventionnelle ou contentieuse ou extra-judiciaire, com-

{l . . . 14 né portant aliénation, et dans lequel l’immeuble affecté n’est pas ut ofliciellement désigné. po

| 212. L'enregistrement de cet avis ne peut être inscrit au moyen i: | d’un bordereau du titre primitif et de l’avis, attendu que la | il loi veut qu’il soit transcrit dans un registre spécial ; mais s’il est FREIN | fait un bordereau du titre, l’avis ci-dessus peut être donné à tel loré bordereau, sauf le cas du bordereau fait sous forme authentique, lequel peut contenir le numéro officiel.