Au cas de l’enregistrement de l’avis ci-dessus mention

né, le régistrateur devra se conformer aux dispositions du cha- | sûr pitre 37, clause 48, des Statuts Refondus du Bas-Canada, en fai- bl

sant, à la marge du registre, au pied de la mention d'enregistrement de l’acte auquel tel avis se rapporte, l’entrée sommaire qui

suit: —Avis; Registre... .. .., vol.. .. .., page.. .., No.. .., x qu’il authentiquera de sa signature tout comme la mention du cé transport. qu'e

Voir article 8 du Répertoire.

4.—Formalités adoptées par l'Association quant à la transm'. “ion.

214. L'avis de décès qui accompagne le testament doit faire mention du jour et du lieu où le testateur est décédé, en réfé- Se pratiq rant au testament et à son enregistrement ; cet avis doit donner Sion ; la désignation officielle des immeubles légués par le testateur, et celle des immeubles affectés.

régist d'hyp,

215. L'avis d'hérédité, dans le cas d’une personne décédée ab intestat, doit faire mention des noms, prénoms, qualité et demeure du défunt, le jour et le lieu de son décès, les propriétés mobilières et immobilières qu’il a laissées, les noms et prénoms de ses héritiers, leur degré de parenté et leur domicile actuel lors du décès, aux termes de l’article 2098 du Code Civil du Bas- Canada.

216. Au cas de plusieurs successions ab intestat entre plusieurs héritiers, et affectant une ou plusieurs propriétés immobilières, avis doit contenir les dispositions ci-dessus et en particulier les noms et prénoms de chaque cohéritier décédé ou venant à la succession directement ou par représentation ; son dégré d’hérédité en ligne directe ou collatérale et dans quelle proportion ; la nature des immeubles et la proportion relative d’hérédité de chacun des aspirants; le résultat du partage et accroissements. Ces exigences sont nécessaires pour déterminer le droit réel afférant à chacun d’eux ; mais plus particulièrement, lorsqu'il s’agira de l’extinction des hypothèques et droits réels ; autrement, le régistrateur demeurerait dans une parfaite ignorance à ce sujet, et l’énoncé des faits dans une quittance et mainlevée ne serait pas une base d’opération suffisante pour radier sûrement, hormis que le partage ne soit enregistré au préalable. (1)

217. Les avis de décès et d’hérédité ci-dessus mentionnés doivent être enregistrés au bureau du domicile du défunt et dans celui où sont situés les immeubles délaissés. Lorsque des créances sont enregistrées dans des circonscriptions différentes et qu’elles sont échues en partage à l’un des cohéritiers, le régistrateur de cette dernière division d’enregistrement peut exiger l’enregistrement ou le dépôt d’une copie ou d’un extrait de tel partage constatant l’échéance qui en résulte au profit du créancier qui donne quittance. Il doit exiger l’extrait de sépulture avec

(1) Avant l’ordre impératif du Procureur-Général, l’hon. M. Robidoux, la pratique de l’Association était d'exiger un avis spécial pour chaque succession; de cette manière les entrées aux Index étaient claires et précises et le régistrateur pouvait baser sûrement son état hypothécaire et la mainlevée d'hypothèque, L'expérience nous laisse à désirer sur la lucidité de ces avis,"

une déclaration d'identité du défunt, s’il n’y a ni testament ni partage enregistré, et les accepter en dépôt comme annexes de la quittance.

218. Le testament olographe, qui est prouvé en justice et enregistré, est suffisant pour le régistrateur, qui ne doit pas exiger l’avis et déclaration de décès, au cas de radiation.