Le choix de la personne qui seule a droit de le signer

To. Si les mots sacramentels relatifs au renouvellement ne sont pas clairement exprimés ;

80. Si la date, le montant et le numéro officiel ne sont pas en toute écriture,

(1) L'introduction du numéro officiel dans le bordereau fait en minute seulement, tel que permis par l’Acte de Québec 52 Vic. ch. 26, sec. 2, (1889) semble ultra vires, si tel numéro officiel n’est pas mentionné au document qui est l'analysé. L'article 2139 du Code Civil prescrit, d’une manière précise, ce que le bordereau doit déclarer, et il ne mentionne pas le numéro officiel qui n'apparaît point au titre qu'il résume, L'article 2613 du même Code, tel qu’amendé par le Statut de Québec 31 Vic., ch, 7, sec. 10, dit à propos des amendements à faire aux Code Civil et Code de Procédure Civile du B.-C., ce qui uit: — Et nul acte ou nulle disposition de la législature en aucune * manière aura force à l'encontre de quelqu'article de l’un ou l’autre des dits ‘codes, à moins que tel article n'ait été spécialement désigné dans tel acte.” — Or le Statut de Québec de 1889, 52 Vic., ch. 26, sec. 2, réfère bien aux articles 2137 et 2140 qu’il amende, mais ne mentionne aucunement l’article 2139 que l’article 21444, tel qu'il se lit à l'article 5837 des Statuts Refondus de la Province de Québec, amende.

2,—Actes sujels à l’inscriplion.

223. Tous les actes soumis à la transcription, excepté les avis et déclarations mentionnés aux articles 2026, 2098, 2107, 2111, 2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2131, 2139, 2133, 2136, 2146, 2161, 2168 et 2172, peuvent être également enregistrés par inscription ou bordereau, et suivant les formalités requises par les articles 2136, 2137, tels qu'’amendés par le Statut de Québec, 5? Vic., ch, 26, sec. 1. (Art. 5835, S. R. P. Q.)—-2138, 2138a, 2139, 2140, 2141, 2142, 2143, 2144, 2144a, 2145, 2145a, 2146, 2147, 2117a du Code Civil.

Voir, aux Statuts Refondus de la Province de Québec, art. 5835, 5836, 5838 et 5839.

Voir également aux Statuts Refondus du Canada pour les articles 2138a, 2145a, 2146, 214%a, 2147d, C.C.

224. Dans un bordereau ou sommaire à l'effet d’établir seulement le droit de propriété, il n’est pas nécessaire d’y mentionner le montant dû ni l’hypothèque de vendeur ou de bailleur de fonds; le contraire à lieu pour le prix ou la balance du prix et l’hypothèque, s’il s’agit simplement de conserver l’hypothèque susdite.

225. Le bordereau, fait d’après l’article 2125 du Code Civil, ne doit pas être mentionné en marge du titre qui accorde ces intérêts, mais il doit contenir ce qui suit :—La demande formulée d’après l’article 2146 du Code Civil est accompagnée de la déposition du créancier faite devant le régistrateur, ou son député, ou un juge de la Cour du banc de la Reine. Ces deux documents n’en font qu’un seul quant à l’enregistrement.

226. Le, bordereau peut contenir l’enchaînement des titres d’une seule et même propriété ; mais si le numéro officiel n°v apparaît pas, il faudra un avis au régistrateur, aux termes de l’article 2168 du Code Civil, hormis que le bordereau ne soit fait en minute, d'après l’acte 52 Vic., ch. 26, sec. 2, (1889.) Il peut contenir également plusieurs créances ou obligations entre les mêmes parties et affectant les mêmes immeubles, mais, dans les

‘ deux cas ci-dessus, le bordereau ne peut être signé que par l’une des parties intéressées, vendeur, acquéreur, créancier ou débi-

avec peut sign’

art.

les

“uleionr de ix et èque

tivil, s inulée aépo- Bputé, docu-

titres

el n’y

le l’arit fait ] peut tre les ans les r l’une débi-

teur, ou leur mandataire fondé de pouvoir, en la manière authentique, produit au régistrateur et préalablement enregistré. (°) 227. Au cas du bordereau qui précède, le régistrateur n’est pas tenu d’entrer, dans ses index, les noms des parties non plus que l'entrée du bordereau dans son index des immeubles, plus d'une fois, nonobstant le nombre de titres inclus dans tel bordereau, Il en sera de même de l’avis qui sera donné “ AU BORDE- REAU ” et non pas à chacun des titres mentionnés dans icelui.