Radiahon autorisée par un créancier subrogé

295. ‘ Si la quittance et mainlevée est donnée ou autorisée par un créancier subrogé, il faut, avant de radier, que le transport ou la subrogation légale ou conventionnelle et la cession de créances, même celles privilégiées, mettant le cessionnaire ou subrogé au lieu et place du créancier dont il exerce les droits — Article 2127 du Code Civil du Bas-Canada—soit préalablement enregistré. Dès lors, si le cessionnaire ou le su rogé a rempli toutes les formalités voulues et si la mention de subrogation a été dûment faite à la marge de l’enregistrement de l’acte constituant la créance, (même article), LUI SEUL a capacité pour autoriser la radiation de l’hypothèque qui en assure le paiement.”

296. “ Lorsque la cession, le transport ou la subrogation est restreinte à une partie de la créance, et que les formalités cidessus prescrites, quant à la partie cédée, ont été remplies, le consentement à la radiation ne peut s'étendre qu’à cette partie seulement ; si, au contraire, il s’étend à la totalité, le régistrateur n’y aurait point égard : la capacité manquerait pour la portion hypothécaire réservée au créancier.”

297. “ Dans le cas où, sans avoir préalablement fait enregistrer son transport ou sa subrogation, le cessicunaire ou le subrogé consentirait à la radiation de l’inscription, il faudrait, outre tel consentement, produire pour enregistrement une expédition en forme de l’acte authentique de telle subrogation ou cession.”

298. Dans tous les cas sus-mentionnés, le dépôt de l’expédition de l’acte authentique établissant la cession ou subrogation ne peut jamais tenir lieu de son enregistrement.

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