Radiation ordonnée par la femme

299. ‘ La radiation des inscriptions prises au profit des femmes donne lieu à des difficultés assez multiples.—Pour en juger sainement, il faut connaître le contrat de‘mariage et qu’il soit préalablement enregistré ; et, à défaut de tel contrat, exiger, — au cas ou elle déclarerait son état de viduité,—la production de l'acte de décès de son mari en en attestant l’identité à la satisfaction du régistrateur à moins qu’il ne soit constaté, par l’ordonnance du tribunal, que la séparation de biens entre la comparante et son mari n’ait'été prononcée ; —que tel jugement autorise cette dernière à donner quittance et mainlevée et que ce même jugement ne soit préalablement enregistré ;—et que, finalement, le certificat du protonotaire n’atteste que les délais d'appel soient expirés ; enfin, qu’il est passé en force de chose jugée et que la séparation a été suivie de l’exécution.”

300. Outre ce que nous avons dit aux articles 277, 278 et 279, qui précèdent, touchant la “ Quittance donnée par la femme séparée de biens ”, il est incontestable que la femme séparée de biens n’a besoin d’aucune autorisation spéciale, si par son contrat de mariage, ou par arrêt du tribunal, elle est spécialement autorisée à donner quittance de ses capitaux, du moment qu’elle en est remboursée, et d’accorder mainl:vée de l’hypothèque qui en assure le paiement. Ceci est formel.

301. Si, au contraire, la femme voulait affranchir les biens de son mari de l’inscription qu’elle a prise dans ses intérêts, il serait indispensable qu’elle fût autorisée par un jugement rendu sur l’avis du conseil de famille, excepté toutefois quant à sa renonciation à douaire, sur immeuble désigné spécialement dans la quittance et mainlevée comme en étant affecté.

302. Cette disposition ne saurait non plus s’appliquer au consentement que donnerait la femme à la radiation de l’inscription requise sur les biens du mari pour sûreté de sa dot ; car ce

serait, dans l’espèce, véritablement l’aliéner que de consentir à une telle radiation.

94 COMPILATION ET RECUEIL 3.—Radiation concernant les mineurs et interdits.

308. ‘ Il faut, pour les inscriptions obtenues au profit des mineurs et des interdits, distinguer la radiation nécessitée par le paiement de celle qui résulte de toute autre cause :—Dans le premier cas, le tuteur ou le curateur à l’interdit agit seul et sans autorisation, pourvu que l’acte qui le constitue en office ait été préalablement enregistré avant d’opérer la radiation de l’hypothèque, et il peut dès lors donner quittance et mainlevée en forme authentique.”

804. “ Mais toutes les fois qu’il s’agit de radier sans qu’il apparaisse du paiement de la créance, ou lorsque, dans le même cas, il est question de réduire l’inscription, ou de la transmettre d’un lieu sur un autre, enfin, dans toutes les circonstances où la radiation peut préjudicier aux intérêts des mineurs ou interdits, la délibération du conseil de famille, dûment homologuée par le tribunal, est indispensable.”

305. Le mineur émancipé ne peut donner quittance et mainlevée, sans l’autorisation de son curateur, suivant l’article 322 du Code Civil.

306. Le consentement à la radiation de son hypothèque légale par le mineur devenu majeur, au tuteur ou à l’acquéreur des biens de celui-ci, n’est point valable, s’il n’a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives ;—d’une déclaration formelle, que tel compte a été débattu et finalement accepté par le mineur ; dès lors, le régistrateur doit refuser la radiation toutes les fois que le compte n’a pas été rendu et qu’il n’est point justifié au régistrateur que cette formalité a été remplie au désir de l’article 311 du Code Civil.

4.—Radiation demandée par les héritiers d’une personne décédés.

807. “ Le droit, la qualité, et le consentement des héritiers d'un créancier décédé, dit Beaudot, doivent être énoncés dans les actes fournis en bonne forme, pour autoriser à radier les inscrip- “ions prises à son profit”.—Il faut qu’avis soit donné au régis-

trateur du décès de telle pcrsonne,—des noms, prénoms, qualité, résidence et du nombre exact des héritiers, et que cet avis ou déclaration soit préalablement enregistré aux termes de l’article 2093 du Code Civil; les héritiers majeurs agissant seuls, les mineurs par leur tuteur et les :nterdits par leur curateur dans la quittance et mainlevée qu’on exige, sur paiement de la créance en capital et intérêts, et dans la proportion établie par le partage de la succession du défunt ; sauf à satisfaire davantage le régistrateur au moyen de pièces d’identification, si la quittance et mainlevée n’est pas claire et explicite. Les cohéritiere n’ont pas le droit d’agir les uns pour les autres sans procuration, ni de se porter fort les uns pour les autres, parce que le consentement ainsi donné à l’acte leur est personnel et final ; dès lors il ne s'étend pas aux cohéritiers absents.

308. “S’il s’agissait de légataires ou donataires, il faudrait, au soutien de leur consentement, joindre l’expédition de l’acte qui établit leur qualité et justifie. que leur droit est ouvert et qu’ils ont qualité pour stipuler la radiation.”