Radiation d' hypothèque assurant la Rente Viagère

309. D’après les termes de l’article 2151 du Code Civil du Bas-Canada, il suffit de l’enfilure, entre les mains du régistrateur, pour demeurer déposé dans les archives de son bureau, —“ d’un “extrait mortuaire de la personne sur la tête de laquelle la rente “était établie, accompagné d’une déposition sous serment con- “cernant l’identité de cette personne ; et cette déposition peut “être reçue et certifiée par un des fonctionnaires mentionnés “dans les articles 2141, 2142, 2143 et 2144, suivant le cas ”,— quant à la radiation de l’hypothèque en assurant le service exact; mais pour obtenir la radiation de l’hypothèque assurant le remboursement des arrérages d’icelle, il faut que les héritiers donnent quittance authentique des dits arrérages, de même que l’extrait et la déposition ci-dessus mentionnés, hormis que le titre constituant telle rente viagère ne mentionne formellement “qu’au décès du crédi-rentier tous les arrérages de la dite rente “seront éteints, amortis, réunis et consolidés au fonds”; dès lors

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le régistra eur serait, par-là même, autorisé, d'office, de radier sur le simple dépôt des dits extrait et déposition sans autre formalité légale.

6.—Radiation d'inscriptions prises pour assurer un usufruit maintenant éteint.

310. L'article 479 du Code Civil s'exprime comme suit :— “ L’usufruit s'éteint: 10. par la mort naturelle et par la mort civi- “ le de l’usufruitier, s’il est viager; 20. par l'expiration du temps “ pour lequel il a été accordé; 30. par la consolidation ou la réu- “ nion sur la même tête des qualités d’usufruitier et de proprié- “taire; 40. par le non-usage du droit pendant trente ans et par “la prescription acquise par le tiers ; 50. par la perte totale “ de la chose sur laquelle lusufruit est établi ”.—Cependant, lorsque, dans le troisième cas ci-dessus, la réunion est conventionnelle, l’extinction de l’usufruit entraîne celle de l’hypothèque, mais elle ne fait pas disparaître l'inscription sur le registre, et l’on ne peut obtenir la radiation de celle-ci qu’en se conformant au mode spécial établi par l’article 2148 du même code.

811. ‘“ Toutes contestations qui pourraient surgir à propos d'extraits authentiques, mort naturelle ou civile, expiration d’usufruit, identité de personne ou autres contestations doivent demeurer étrangères au régistrateur qui, en tel cas, attend une convention contractuelle comportant le consentement unanime des parties intéressées ou un jugement du tribunal, avant de radier.”

Il importe donc que le régistrateur soit sur ses gardes et parfaitement circonspect en pareille occurrence, s’il ne veut pas s’exposer et compromettre sa position.

312. “Quant à la réunion de la qualité d’usufruitier et celle de propriétaire, il faut distinguer le retour conventionnel de celui qui aurait lieu autrement. Le retour conventionnel n’empécherait pas l’inscription d’exister jusqu’au terme où l’usufruit doit finir; cet usufruit n’a pu être cédé qu’aux charges qui le grevaient ; la radiation nécessite un consentement formel. Il

mais, quali:

la rac vent 4 donne que:

insaisi| criptio Not:

faut done un acte de consentement mutuel et authentique pour obtenir la radiation.”

1.—Radiation d'inscription lorsque la nue propriélé d'un capital est séparée de l'usufruit.

313. L'article 443 du Code Civil du Bas-Canada déclare que: —“ L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la “ propriété, comme propriétaire lui-même, mais à la charge d’en “ conserver la substance.”

à “ Outre les fruits naturels et industriels, dit Beaudot, l’usu- + fruitier a le bénéfice des fruits civils que produira l’objet dont il 1é- x à : pa

À a l’usufruit, comme les intérêts des sommes exigibles et les arré- # rages de rentes.” : L 314. “ Dès lors, l’usufruitier peut bien consentir la radiation *ÿ des inscriptions qu’il aurait prises exclusivement pour intérêts ; e -

mais, étant obligé de conserver la substance du capital, il n’a pO- T: . . . .

P qualité, ni pour en recevoir le remboursement ni pour autoriser la radiation des inscriptions concernant ce capital.”

“US 315. “ Il faut donc, puisque les droits sont distincts et ne peuui vent se nuire l’un à l’autre que le propriétaire et l’usufruitier donnent respectivement leur adhésion dans une forme authentipp 9e que:—Jusque-là, toute radiation définitive devient impossible.” tion 316. “ Le donataire d’une rente viagère déclaré incessible et vent insaisissable, ne peut également consentir la radiation de l’ins- Lo cription:—La capacité nécessaire lui manque.” nime Notre Code Civil, articles 443 et suivants, prescrit exactement e Ta-

quels sont les droits de l’usufruitier, quant à l’enregistrement et à la radiation. Voir section 3, de l’art. 479 C. C.