Radiations concernant les absents, mineurs et interdits

317. D’après l’article 91 du Code Civil:—“ Les pouvoirs du “eurateur (à l’absent).se bornent aux actes de pure administra- “tion. Il ne peut aliéner, engager ni hypothéquer les biens de “ Vabsent.”

“Il n’a, conséquemment, pas le droit de consentir la radia-

tion des inscriptions, car la radiation est une véritable aliéna-

tion. La loi y pourvoit au cas de la possession trentenaire depuis l’envoi en possession provisoire ou après cent ans révolus depuis la naissance de l’absent.”

318. “ Il faut toutefois distinguer les radiations qui seraient nécessitées par le paiement des créances et celles résultant de toute autre cause.”

“ Comme le tuteur, celui qui administre les biens d’un absent ue peut refuser le remboursement des rentes et créances:—La libération entre ses mains est régulière et, dès que la créance est éteinte, la radiation doit nécessairement avoir lieu.”

319. “ Dans le cas où c’est l’héritier présomptif qui a été mis en possession provisoire, il a dû donner caution ; si, au contraire, un curateur a été nommé, c’est aux plus proches parents à faire enregistrer l’acte de curatelle” avec un avis au régistrateur à l’effet d’affecter l’immeuble du curateur.

“ Dans tous les autres cas, l’autorisation du tribunal paraît nécessaire à la radiation, puisqu’elle est indispensable pour toutes espèces d’aliénations.”

320. Ces dispositions s’appliquent également aux biens des mineurs et des interdits ; c’est pourquoi le régistrateur doit, préalablement aux formalités de la radiation, exiger la transcription de tout acte de tutelle ou curatelle constituant le comparant en pouvoir de recevoir et donner quittance et mainlevée.

321. “ Si c’est l’héritier présomptif qui agit au défaut de l’absent, il doit avoir préalablement fourni cautionnement par acte authentique et enregistré, affectant un immeuble d’une valeur suffisante pour garantir son administration, lors de son envoi en possession provisoire ; mais au cas de remboursement de capitaux, il doit en faire le remploi et justifier son administration aux termes des pouvoirs qui lui sont accordés par le conseil de famille et l’ordre du juge le renvoyant en possession, avant de pouvoir légalement consentir à la mainlevée de l’hypothèque, qui est un droit réel dont l’aliénation lui est interdite, sous les conditions légales ci-dessus prescrites.”

Remarque. Nous croyons, que dans l'espèce, il y aurait un grand danger, pour le régistrateur, de consentir à la radiation, sans la stricte observance des conditions ci-dessus exprimées, ou sans un jugement du tribunal civil.

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