‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 77 sur 210 · L'inscription prise par l’enregistrement d’un mandat · texte numérisé non relu

L'inscription prise par l’enregistrement d’un mandat

dure et est exécutoire jusqu’à l’enregistrement de l'acte de révocation, vis-à-vis du régistrateur, à moins de notification spécialement faite à ce dernier, dans son bureau:—Dès lors, le régistrateur, étant mis en garde, ne pourra radier que sur l’ordre du tribunal ou jusqu’à preuves convaincantes de telle révocation. Voir à l’article 1755 et suivants, du C'ode Civil du Bas-C'anada.

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