Radiation des inscriptions en sous-ordre

329. Aux termes des articles 2026, 2106, 2115, 2116, 2120, 2131, 2168, 2172, et autres du Code Civil du Bas-Canada: “ Le créancier, qui a requis une inscription à l’effet de conserver les droits de son débiteur, n’a pas qualité suffisante pour consentir la radiation ; le pouvoir de faire un acte conservatoire n’est pas celui d’aliéner., Il faut l’intervention du débiteur qui, dans la réalité, est créancier de la dette inscrite, pour parvenir à la radiation.”

“ Ce principe est le même lorsque la créance a été remise en naniissement. Il faut donc nécessairement, pour radier une inscription en sous-ordre, avoir l’autori:ation, en bonne forme, du débiteur au nom duquel l'inscription a été prise et celle du créancier.”

“Et s’il se trouvait plusieurs créanciers, ‘le consentement qui serait donné sans leur participation, serait fait en fraude de leurs droits, et ils pourraient légalement l’attaquer.”

Telle est l’opinion de Beaudot et tel est notre droit.