‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 85 sur 210 · Lorsque le propriétaire est réintégré dans ses biens · texte numérisé non relu

Lorsque le propriétaire est réintégré dans ses biens

350. “ Le propriétaire, contre lequel il a été pris des inscriptions à raison de jouissances exercées à titre d’un séquestre qui n'existe plus, doit, pour nhtenir maixlevée de ces ins ‘riptions, s'adresser aux parties réir .:… .6es dans leurs droits ou aux tribunaux.”?

351. “ Le régistrateur n’a pas à tenir compte des circonstances qui ont précédé ou amené l’état de choses ; il n’a qu’à consulter le document qui est déposé entre ses mains, avant d’agir. Généralement, dans ces cas, c’est le jugement du tribunal qui

offre le plus de garantie pour la sécurité du régistrateur, en radiant.”

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