‹ Compilation et recueil des lois statutaires touchant l'enregistrement des droits réels et des privilèges et hypothèques, qui dans la province de Québec assurent les droits du propriétaire et du créancier [microforme]Chapitre 86 sur 210 · La radiation du cautionnement et du bail · texte numérisé non relu

La radiation du cautionnement et du bail

352. Aux termes de l’article 1956 du Code Civil du Bas-Canada, “l’obligation qui résulte du cautionnement s’éteint par les “mêmes causes que les autres obligations ; dès lors la caution est “déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et “privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, “sopérer en faveur de la caution. Elle l’est encore par l’accep- “tation volontaire que le créancier a faite d’un immeuble ou “dun effet quelconque en paiement de la dette.” Dans ces circonstances, le régistrateur, qui n’est point juge des droits des parties, ne peut radier qu’en vertu d’un consentement ou d’un jugement.

353. Il en est de même pour la radiation des privilèges du preneur contre le bailleur à l’égard des tiers, lorsque le bail est enregistré en temps utile.

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