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droit hypothécaire, à lui transporté, est tenu de l'identifier et de le justifier par l'enregistrement.

402. Art. 85, Le dépôt de l'Exrrarr de la quittance authentique accordant décharge et mainlevée partielle ou totale d’un droit hypothécaire est suflisant pour autoriser le régistrateur de radier, pourvu que le texte en soit fidèlement rapporté.

408. Art. 87, La mineure émancipée par mariage, assistée de son mari majeur, de son curateur ou du tribunal, peut donner quittance et mainlevée du capital résultant de l’aliénation de son immeuble ; et, sur dépôt de telle quittance, le régistrateur doit radier.

404. Art. 102, La quittance et maini.vée donnée par le père pour et au nom de ses enfants mineurs, dont il n’est pas le tuteur légal, est nulle, captieuse et illusoire ; dès lors le régistrateur doit en refuser le dépôt et la radiation de l’hypothèque créée en faveur des dits mineurs.

405. Art. 111. Au cas dé la radiation de l’hypothèque résultant d’une ou de plusieurs obligations par un débiteur, en ‘aveur d’un ou de plusieurs créanciers, soit pour un montant collectif ou pour des montants séparés, la quittance présentée et déposée, soit pour une partie de la créance, soit pour le tout, oblige le régistrateur à radier en ne chargeant, toutefois, qu’un seul honoraire et timbre sur chaque dépôt.

406. Art. 115. Le régistrateur ne peut accepter en dépôt, ni radier une hypothèque mentionnée dans une quittance collective donnée par plusieurs créanciers dont les noms et prénoms ne sont pas en {out identiques à ceux mentionnés au titre constitutif de la créance ; non plus que s'ils sont généralement désignés au dit titre sous la désignation de “ ses créanciers hypothécaires”; et même dans les cas de faillites, le curateur à la faillite ne peut

souscrire à une quittance et mainlevée donnée au nom personnel :

où général des créanciers de la dite faillite : ces derniers seuls agissent,

407. Art. 125. Le droit du propriétaire d’aliéner ou d’hypothéquer naît du jour de la-date de son titre ou du jour de l’adjudication qui lui est faite de l’immeuble vendu par le décret ; mais son droit d’aliénation ou d’hypothèque n’est exécutoire qu’à

compter du jour de l'enregistrement du titre du shérif, du jugement de ratification, de la licitation forcée, de la vente en banqueroute, de la vente municipale pour arrérages de taxes, ou de tout autre titre de propriété:—Dès lors le régistateur ne doit purger, à la suite de tel décret, que les hypothèques créées antérieurement à l’adjudication, en remontant jusqu’à un décret antérieur ou au titre originaire.

408. Art. 139. Le régistrateur peut valablement et en tout temps corriger une erreur de date, de numéro, d’omission ou de commission dès qu’il la découvre dans une inention de radiation faite à la marge du registre; —il peut aussi biffer totalement une mention de radiation qu’il a faite sur tout autre folio que celui où repose l’enregistrement äe l’acte qui constitue l’hypothèque qu’il entend radier ; en ce cas, il doit faire mention de telle radiation à la marge du registre où est transcrite l’hypothèque à laquelle elle réfère; et, pour annuler la mention erronnée, il tire un seul trait sur son écriture et déclare au bas:—“ Cette radiation est portée au folio.. .. ..du Registre... .., Volume.

. ., au pied de l’enregistrem\nt No. .. .. .,—et il signe.

409. Il en serait tout autrement d’une radiation régulière ment faite à la marge du registre où est transcrit le document comportant l’hypothèque que la quittance déposée entend radier; car le régistrateur commettrait un faux en essayant de faire revivre une hypothèque qu’il aurait radiée.

410. Art. 140. Le régistrateur ne doit jamais se permetire d'opérer une mention de radiation, sur production pour enregistrement de tout acte contenant une quittance ou mainlevée d’hypothèque, parce que l’article 5840 des Statuts Refondus &: la Province de Québec exige que la mention de radiation ne sui faite que sur le dépôt du document qui contient telle quittance ou mainlevée, ou d’une copie ou extrait de tel document, et parce que ie document, qui n’est produit que pour enregistrement seulement, ne peut être forcément retenu en dépôt par le régistrateur, sous prétexte de faire une radiation qui n’est pas régufièrement requise, par dépôt fait devant la loi.

411. Art. 142. Le régistrateur ne peut radier l’hypothèque «ssurant le montant de la créance transportée par un procureur,

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à moins que, sur présentation et dépôt de la quittance et mainlevée consentie par le cessionnaire, il ne soit fourni au régistrateur, et annexé à telle quittance, une copie authentique de la procuration consentie par le créancier originaire.

412. Art. 144. Un vendeur peut donner mainlevée d’une hypothèque qu’il a exigée de son acquéreur, en garantie du paiement de certaines sommes y mentionnées, qu’il l’a chargé de payer à son acquit, à des tiers qui n’ont pas accepté; mais, si l’acte contenait une acceptation par le notaire, instrumentant pour et en faveur des créanciers, le régistrateur, en tel cas, doit refuser la radiation et mainlevée, à moins que tous les créanciers délégataires ne l’aient signée eux-mêmes.

413. Art. 160. Si le testament et l’avis de décès sont enregistrés ailleurs, la copie enregistrée doit être produite au régistrateur, afin de constater si les six mois exigés par la loi sont expirés et si celui qui donne quittance et mainlevée a qualité ponr agir. Le contraire a lieu si le testament et l’avis ont été enregistrés dans le même bureau. Sans cela, le régistrateur peut en exiger l’enregistrement dans son bureau avant de radier. Il doit s'assurer également si les droits ont été payés au fisc.

414. Art. 161. L'avis de décès, requis par l’article 2098 du Code Civil, ne se rapporte qu’aux immeubles légués par le testament; mais le régistrateur, avant d’opérer la radiation d’nne hypothèque créée en faveur du testateur, peut et doit exiger un certificat attestant l’enregistrement du testament et de l’avis de décès, ou la production de la copie enregistrée.

415, Art. 162. Il n’y a pas de mention de radiation à faire à la marge de l’enregistrement du transport ni de l’avis:—Cette mention ne doit être faite qu’à la marge du registre où est transrit le titre constituant un droit réel ou une hypothèque.

416. Art. 163. L’usufruitier peut légalement donner quittance et mainlevée de l’hypothèque assurant le principal d’une rente où des intérêts dont il jouit. L’usufruitier dispensé, ou qui n’a pas donné caution, peut également donner quittance d’un capital, jusqu’à ce que l’appelé ou le nu propriétaire prenne des procédés conservatoires pour l’y contraindre.